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Quelles sont les caractéristiques d'un état unitaire ?

Qu'est-ce qui fait d'un État, un État unitaire et non un État fédéral ?

Quelles sont les caractéristiques d'un état unitaire ?

Credit Photo : Elysée, la France, un état unitaire © Présidence de la République - Adagp

Le principe est que les collectivités territoriales, si elles existent, sont créées et supprimées par le pouvoir souverain central, qui leur délèguent plus ou moins des compétences. De ce fait, même si le pouvoir politique peut être délégué aux collectivités locales, le gouvernement central demeure suprême et peut abroger les actes des divisions locales.
En revanche dans un État fédéral, les États fédérés partagent la souveraineté avec le gouvernement fédéral. On parler de co-souveraineté. Les États fédérés ont une existence et des fonctions qui ne peuvent pas être modifiés unilatéralement par le gouvernement central. Nous allons voir les différentes formes d’États unitaires existants et leurs caractéristiques.

I- Le concept d’État unitaire : unité et indivisibilité

Un État unitaire repose sur l’existence d’une seule constitution qui administre l’ensemble des règles du territoire. Il existe alors un seul pouvoir politique souverain unique, soit une entité unique et en théorie indivisible. C’est le centre des décisions politiques. Il existe une citoyenneté unique. C’est la forme la plus répandue d’État dans le monde. L’État unitaire ne comprend qu'un seul appareil d'État pleinement compétent sur l'ensemble du territoire, tant sur le plan politique que juridique.
Dans la pratique un tel système serait difficile à faire fonctionner sur de vastes territoires. C’est pourquoi en général, l'État unitaire a des divisions territoriales avec des relais entre la population et le pouvoir central. Ainsi, les collectivités territoriales ont des compétences, plus ou moins larges selon les États. Malgré cela, les collectivités restent soumises au contrôle du pouvoir central et à l’unique constitution, ce qui garantit l’unité de l’Etat. De ce fait, les normes locales ne peuvent exister que si elles sont en conformité avec les normes nationales existantes.
C’est un jeu d’équilibre entre centraliser le pouvoir suffisamment tout en le décentralisant. Il peut prendre ainsi différentes formes : centralisé (ou concentré), déconcentré, décentralisé ou régionalisé. Il n’y a pas de droit de sécession.

II- Les différente types d’États unitaires

En fonction des compétences attribuées aux collectivités et de la nature des contrôles effectués par le pouvoir central, l’État unitaire peut ainsi revêtir plusieurs formes.

A.    L’État unitaire centralisé

L'État unitaire est en théorie centralisé,  c’est-à-dire que la gestion des services publics et l'administration des collectivités publiques est réalisée depuis la capitale. Dans ce cadre d’État centralisé, toutes les décisions sont prises par l’État au niveau central. Cette organisation existe et est efficace et avantageux, surtout dans des États-gendarme où les fonctions régaliennes prévalent, ou les États de petite taille (Malte ou Monaco) car difficilement envisageable sur de grands territoires.
En effet, les collectivités n’y détiennent aucun pouvoir, cela permet une égalité de droit devant la loi pour tous, sans distinction entre les régions. Cependant, il n’y existe donc aucun relais susceptible d’assurer une bonne administration en périphérie, ce qui peut entrainer une mauvaise gestion des territoires et une mauvaise connaissance du terrain.
La France est traditionnellement considérée comme un État unitaire centralisé, même si depuis 2003, sa Constitution précise que son organisation est décentralisée.

B.    L’État unitaire décentralisé

Il existe des autorités administratives distinctes de l’État au niveau local, comme en France avec les communes, départements, etc.
Le pouvoir juridique de l’État est en partie attribué à des collectivités indépendantes, nommées et soumises à l’autorité centrale. Ces collectivités disposent d’une réelle autonomie. Elles ont un pouvoir normatif mais non constitutif avec des compétences de libre administration.
De ce fait, les citoyens comprennent plus aisément les décisions prises car les décideurs sont au plus près du terrain, ce qui entraîne une administration plus efficace et plus légitime. Il faut quand même faire attention au chevauchement des compétences entre les différentes sphères (communes, régions, etc.).
On parle de décentralisation technique, quand les collectivités qui ont un intérêt collectif (culturels, universités…) s’autogèrent avec une autonomie réelle mais relative. Elles ont leur propre budget, patrimoine et statut juridique d’établissement public qui leur permet d’édicter des actes toujours sous le contrôle étatique central.
Ou encore de décentralisation territoriale où les collectivités s’administrent par l’intermédiaire de conseillers élus qui gèrent leurs propres secteurs. La décentralisation administrative et politique existe dans certains pays (mais pas en France), qui permet aux collectivités d'avoir des pouvoirs plus étendus, et parfois de bénéficier de compétences législatives.
Tout État dit décentralisé est aussi déconcentré. En France, le principe de libre administration est établi par l’article 72 de la Constitution.

C.    L’État unitaire déconcentré


Il existe des représentants de l’État au niveau local comme en France avec les préfets.
Dans ce type d'État, l’autorité centrale dispose d’un grand pouvoir sur le territoire national, à l’image de la France. Le pouvoir y est cependant en partie délégué aux autorités déconcentrées, qui sont des relais périphériques destinés à faire appliquer les grandes orientations politiques aux instances inférieures hiérarchiquement. L’État peut ainsi être au plus près des spécificités locales.
La mise en place d’autorités déconcentrées permet à l'État d'être plus efficace à l’échelon local. Il est en effet plus aisé d’agir directement au sein d’une localité que d’œuvrer au seul niveau de l’État sans être en lien direct avec les problèmes locaux.
L’exemple type de ces autorités déconcentrées sont les préfets qui se soumettent à l’autorité hiérarchique des autorités supérieures et appliquent les grandes décisions du pouvoir central au niveau local. Ainsi, les autres autorités déconcentrées ne peuvent aller au-delà des attributions octroyées par les instances centrales et de leur délimitation de territoire d'application.

D.    L’État unitaire régionalisé


Il existe des autorités régionales décentralisées qui bénéficient de certaines compétences normatives et politiques, tout en étant sous le contrôle de l’État comme l’Espagne ou l’Italie. De ce fait, ils prennent en compte les spécificités régionales mais cela peut entraîner des inégalités car certaines régions possèdent plus de compétences que d’autres.


En conclusion, l’État unitaire au sens strict, c’est-à-dire centralisé, n’existe plus que très peu car moins en concordance avec la gestion des territoires. Le pouvoir est souvent centralisé avec des spécificités de décentralisation ou régionalisation permettant d’être au plus proche des citoyens.
De ce fait, on pourrait en déduire que le pouvoir n’est plus unique et indivisible, avec des institutions locales qui ont des compétences spécifiques. Mais l’unité d’un État repose avant tout sur le fait qu’il y est un pouvoir central, même s’il y a des divisions territoriales détenant des compétences, mais qui sont sous le contrôle du pouvoir unique souverain. Ce sont les ramifications qui permettent d’administrer le territoire au mieux. Le pouvoir reste unique avec une constitution unique, une citoyenneté et un système juridique unique.