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Commentaire d'arrêt - Conseil d'État, Dehaene, 7 juillet 1950 : le droit de grève des fonctionnaires

Lorsque l'on s'intéresse à l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 7 juillet 1950, Dehaene, il est question notamment du droit de grève et surtout de sa réglementation, mais il s'agit aussi de la valeur juridique réelle des préambules de la Constitution.

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Arrêt Dehaene

Credit Photo : Unsplash Oscar Soderlund

Quelle est la portée des règles juridiques présentes dans les préambules ?

On le sait, la Constitution du 4 octobre 1958 qui instaure la Ve République accorde une place importante aux préambules. Au-delà de cette affirmation, il a fallu savoir quelle était la portée des règles juridiques qu'ils contiennent (et ce, avant l'adoption de cette Constitution) ?

En fait, les juges du Conseil d'État ont eu à répondre à cette bien difficile question dès 1950 au travers de la décision Dehaene.

Au-delà de ce questionnement jurisprudentiel, dans l'arrêt Dehaene, il était également question de la valeur juridique du droit de grève.

Nous allons par conséquent étudier cet arrêt pour en comprendre le sens et la portée puisqu'il s'agit d'une décision importante en droit français aujourd'hui.

Les faits et les dispositions de l'arrêt...

La question du droit de grève et plus précisément celui octroyé aux fonctionnaires...

Un fonctionnaire, Mr Dehaene, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire puisqu'il a fait grève alors qu'il n'y était pas autorisé ; les fonctionnaires ne furent pas autorisés pendant longtemps à exercer un quelconque droit de grève.

Pourquoi donc ? Parce que pour le Conseil d'État, comme il l'explique concernant précisément le topic intitulé « le droit de grève des fonctionnaires », semblait être « incompatible avec les nécessités du service public et la sauvegarde de l'ordre public et de l'autorité de l'État ».

Pour les juges de la Haute autorité de l'ordre administratif, « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Il faut comprendre de ces dispositions que le droit de grève peut tout à fait être limité, voire conditionné dans le cadre des lois qui le réglementent.

Cependant, en 1950, aucune loi n'existe pour la réglementation de ce droit, et donc, les juges de la Haute assemblée considèrent qu'en absence de texte législatif (de loi, donc) il revient au gouvernement (et ainsi au pouvoir réglementaire) d'intervenir en la matière, et donc de réglementer ce droit. Par une analyse de cet arrêt, « le Conseil d'Etat juge qu'en l'absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires. »

La question de la valeur juridique des préambules...

Il faut en outre retenir de cette décision que le préambule de la Constitution a valeur constitutionnelle. Ainsi, les dispositions des préambules ont été intégrées dans le droit positif français, et ce, au niveau des normes de valeur constitutionnelle.

En conclusion : que retenir de cet arrêt important ?

En 1950, date à laquelle cet arrêt fut rendu, en l'état de la législation en vigueur, il appartenait au gouvernement en tant que responsable du bon fonctionnement des services publics de fixer sous le contrôle du juge concernant ces services les limitations au droit de grève.

Ainsi, dans le cas d'espèce et tel qu'il ressort des énonciations de l'arrêt, il a légalement pu faire interdire, mais aussi réprimer la participation des fonctionnaires à la grève. De plus, la méconnaissance de cette interdiction a été constitutive d'une faute qui a justifié une sanction disciplinaire à l'égard de ceux qui s'en sont rendus coupables.

Sources : Legifrance, Lexinter, Conseil d'Etat


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