En jetant un coup d'œil attentif aux différents faits mis à notre disposition (cf bas de cette page), le plan de cette consultation juridique comporte 3 grandes parties. D'une part, nous aborderons les implications pénales concernant les réunions tenues à CHISINAU et d'autre part celles en rapport avec l'intrusion dans le système informatique de DataZX SA. Enfin, nous étudierons également les implications pénales de l'action dans les entrepôts d’EUROPAFI.
À consulter :
I- Les réunions tenues à CHISINAU
Pendant le déroulement des réunions tenues dans une maison de CHISINAU en Moldavie, des téléphones et plusieurs autres matériels ont été remis aux différents membres du groupe criminel. Au regard de ces éléments constitutifs, nous pouvons affirmer qu’il s’agit d’un acte d’association de malfaiteurs dont le but est de commettre des infractions de faux-monnayage.
Bien que les réunions se soient déroulées à l’étranger, elles sont en lien direct avec d’autres infractions à commettre sur le territoire français. Face à une telle situation, le lien d’indivisibilité sera établi entre les différents faits. Par conséquent, la jurisprudence de la Cour de cassation peut étendre la compétence territoriale de la loi et des tribunaux français afin que les participants puissent être poursuivis et jugés conformément aux dispositions du Code pénal français.
D’après l’article 450 - 1 du Code pénal français, il est stipulé que « … Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » Il faut donc en déduire que la responsabilité pénale de chaque participant aux réunions de ce groupe criminel sera engagée.
Somme toute, la participation aux réunions tenues à CHISINAU n’est pas relative ni au droit pénal spécial ni au droit pénal général. L’application de la loi pénale ne peut donc pas être réalisée dans l’espace. Cependant, la Cour de cassation peut se pencher sur le principe de territorialité. Il s’agit notamment de l’extension de la compétence territoriale aux moyens du lien d’indivisibilité. Par conséquent, les membres de cette association de malfaiteurs risquent chacun jusqu’à 10 ans de prison et 15000 euros d’amende.
À consulter :
Le Code pénal français en quelques mots
Comprendre l'infraction d'association de malfaiteurs en quelques minutes
II- L’intrusion dans le système informatique de DataZX SA
Pour réussir l’infraction de faux-monnayage, Alex T. engage Gheorge dans le but d’avoir accès à un serveur de la société DataZX SA. En raison de la contrepartie confortable qui lui est proposée, Gheorge accepte le travail sans pour autant poser des questions. Il s’introduit discrètement dans le système informatique de DataZX SA depuis un local situé en Roumanie en vue de récupérer un certain nombre de données. Cependant, Gheorge a failli à sa mission et n’a pas pu obtenir l’intégralité des données, car il s'est confronté à un système de sécurité tout à fait efficace.
Au regard de ces faits, plusieurs infractions n’ont pas été commises. La seule devant être mise en exergue est l’atteinte au système de traitement automatisé des données. Bien que l’infraction soit déroulée en Roumanie, le Code pénal français prévoit une disposition spécifique pouvant être appliquée. En effet, la loi et les tribunaux français sont compétents pour juger toute infraction commise aux moyens informatiques depuis l’étranger à l’encontre d’une personne morale ayant son siège en France.
Par conséquent, les sanctions requises pour l’intrusion dans le système informatique de DataZX SA sont prévues dans les articles suivants :
- Article 323-1 « Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. »
- Article 323-3 « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »
En l’espèce, Gheorge Z. et Alex T. se sont associés pour perpétrer l’infraction. Il s’agit donc d’une unicité de qualification pénale, ce qui facilite l’application du raisonnement par protagoniste. Par conséquent, la responsabilité pénale de Gheorge Z. sera mise en cause en tant qu’auteur de l’infraction. Il peut écoper d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et 150000€ d’amende.
D’un autre côté, Alex T. est le donneur d’ordre et sera qualifié de complice de l’infraction. Aux termes de l'article L. 121-6 du Code pénal, il est stipulé « Sera puni comme auteur le complice de l'infraction ». Par conséquent, Alex T. encourt la même peine que Gheorge Z.
À consulter :
Droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété
III- L’action dans les entrepôts d’EUROPAFI
À ce niveau, deux volets seront abordés. L’une concerne la préparation de l’action et l’autre évoque la mise en œuvre de celle-ci.
A- La préparation de l’action
Dans les faits, Félicien C. a accepté les 15000€ proposés par Vasile S. dans le but de fermer les yeux sur le déroulement des opérations dans les entrepôts d’EUROPAFI. Une semaine plus tôt, ce gendarme affecté à la surveillance du site a reçu un SMS de confirmation prouvant que l’intrusion aura bel et bien lieu. Au regard de ces éléments constitutifs, il s’agit d’une infraction de corruption.
A-1. La responsabilité pénale de Vasile S.
Étant donné que Vasile S. a proposé une somme d’argent à Félicien C. pour le corrompre, il est qualifié de corrupteur. L’action de ce protagoniste relève d’une corruption active. D’après l’article 432-11 du Code pénal, Vasile S. risque 10 ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende.
A-2. La responsabilité pénale de Félicien C.
Bien qu’affecté à la surveillance des entrepôts d’EUROPAFI, Félicien C. a accepté d’être corrompu par Vasile S. Cet événement est qualifié d’une corruption passive. Ce gendarme encourt donc les mêmes sanctions que celles de son corrupteur.
B- La mise en œuvre de l’action
Dans la mise en œuvre de l’action, la responsabilité pénale de chaque participant sera mise en cause.
B-1. La responsabilité pénale de Vasile S. et d’Adrian B.
Vasile S. et Adrian B. sont les principaux auteurs du vol d’échantillons de papier utilisés pour fabriquer les billets de 20 et de 50€. Conformément à l’article 311-4 du Code pénal, chacun d’entre eux risque une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75000€ d’amende.
B-2. La responsabilité pénale d’Alex T.
En planifiant avec Vasile S. et Adrian B le vol des échantillons de papier utilisés dans la fabrication des billets de 20 et de 50€, Alex T. se rend complice d’une telle infraction. Sa responsabilité pénale sera engagée conformément à l’article 311-4 du Code pénal. Par conséquent, il risque les mêmes sanctions que celle écopée par les auteurs du vol.
B-3. La responsabilité pénale de Félicien C.
En fermant les yeux et en ne dénonçant pas l’intrusion illégale de Vasile S. et d’Adrian B., Félicien C. (le gendarme responsable de la surveillance du site) se rend complice du vol. Il sera par la même occasion puni conformément à l’article 311-4 du Code pénal.
B-4. La responsabilité pénale de Pierre T.
Dans les faits, les échantillons dérobés à EUROPAFI ont été retrouvés dans une aire de stockage appartenant à Pierre T. Bien que ce gérant ait nié avoir connaissance du contenu des boxes louées à Adrian B., sa responsabilité pénale sera engagée en tant qu’éventuel receleur. Pierre T. peut donc être sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 375000€ d’amende conformément à l’article 321-1 du Code pénal.
À consulter :
Conclusion : les concours d’infraction
Les concours d’infractions peuvent être invoqués au regard des faits. Plus précisément, les juges peuvent décider de regrouper certaines qualifications pénales en vue d’un seul jugement. En effet, Félicien C. s’est retrouvé dans une situation de corruption passive en acceptant l’argent de Vasile S. De même, il s’est rendu complice du vol des échantillons en s’abstenant de dénoncer l’intrusion illégale de Vasile S. et d’Adrian B dans les locaux d’EUROPAFI. Ces deux infractions peuvent être cumulées.
D’un autre côté, Vasile S. a corrompu Félicien et fait partie d’un des membres actifs de l’association de malfaiteurs. Un concours d’infraction peut également être mis en place.
Quant à Alex T., il appartient à l’association de malfaiteurs et est complice de l’infraction perpétrée par Gheorge Z concernant l’intrusion illégale dans le système informatique de DataZX SA. Le cumul de ces deux qualifications pénales peut également être envisagé.
À consulter :
Sujet et questions
