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La dissertation juridique - Comment délimiter le sujet ?

La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux de travaux dirigés, avec le cas pratique, le commentaire d'arrêt et le commentaire de texte. Bien souvent, les étudiants ont déjà eu affaire à la dissertation au lycée ; ils n'en ont pas pour autant la maîtrise. Plusieurs éléments déterminent la réussite d'une dissertation juridique. Ceux qui viennent en premier à l'esprit sont la problématique, et le plan qui doit être en adéquation avec celle-ci, y répondre. C'est évidemment correct et la problématique est l'élément central de la dissertation. Néanmoins, pour poser correctement la problématique par rapport au sujet, encore faut-il délimiter ce dernier. C'est à cette délimitation, trop souvent négligée, que l'on va ici s'atteler. Ajoutons que les développements qui suivent valent aussi bien en droit privé qu'en droit public, aussi bien en droit civil qu'en droit administratif.

Comment délimiter le sujet ?

Credit Photo : Freepik drobotdean

Entrons dans le vif du sujet. Un sujet de dissertation se compose d'un groupe de mots ou d'une phrase, verbale ou non verbale, affirmative ou interrogative. La forme dans laquelle est posée le sujet importe pour déterminer le sens de la problématique, mais il importe, finalement, assez peu dans le processus de délimitation du sujet.

Ce processus de délimitation du sujet s'appréhende de façon duale. Matériellement, il doit s'agir de la première chose à faire avant de commencer à réfléchir à la problématique ou au plan. Formellement, elle doit apparaître en introduction, avec la définition des termes du sujet, bien qu'elle ne se réduise pas à cette définition.

En effet, la délimitation du sujet inclut la définition des termes du sujet, mais elle va au-delà. La délimitation implique, en plus de la définition des termes du sujet, des termes proches ou des antonymes, d'opérer un choix parmi les éléments qui seront traités ou exclus.

Afin de présenter la méthode à suivre pour la délimitation du sujet, il est alors possible de souligner deux éléments principaux. La délimitation passe par la définition des termes du sujet (I) avant de mettre en oeuvre une délimitation matérielle plus large (II). Le tout sera illustré par un exemple principal, celui d'une dissertation sur « Les effets du pacte civil de solidarité (PACS) ».

 

I. La définition des termes du sujet comme préalable à la délimitation du sujet

La définition des termes du sujet est bien trop souvent négligée. Il faut reconnaître qu'elle est perçue, pas entièrement à tort, comme une excuse pour régurgiter les définitions du cours ou des manuels. La définition des termes du sujet n'est toutefois pas une récitation de cours. Elle doit servir à montrer votre connaissance des points essentiels du cours, mais également votre capacité d'analyse de la formulation plus générale du sujet.

Pour l'exemple choisi, il est évidemment nécessaire de définir le PACS. Mais il est aussi nécessaire de définir rapidement le principe général des unions civiles et, évidemment, le mariage, afin de pouvoir par la suite montrer les différences entre les deux régimes. Il est aussi nécessaire de définir les « effets ». Les « effets » s'opposent ici aux conditions d'accession au régime que constitue le PACS. Ils s'opposent également aux règles de fin du régime. L'introduction et la définition des termes du sujet sont alors l'occasion de rappeler brièvement tous ces éléments.

Il faut également définir les éléments liés au sujet, mais non mentionnés. Un sujet sur « la rétroactivité de la loi nouvelle » appelle nécessairement une définition au moins sommaire de ce qu'est une règle d'ordre public.

Il ne faut pas non plus négliger les éventuels connecteurs logiques dans l'intitulé du sujet. En plus de donner d'importantes informations, il faut également sinon les définir, au moins les questionner afin de déterminer l'agencement des termes du sujet.

 

II. La délimitation matérielle du sujet : quoi, où et quand

Une fois la définition des différents termes posée, il est nécessaire de bien choisir parmi ces sens. Il faut donc répondre au « quoi ». En effet, bien des termes peuvent présenter des synonymies. Dans les termes du sujet, c'est rarement le cas des termes strictement juridiques. Ici, PACS ne connaît évidemment, en droit français, qu'une seule signification. L'on pourrait en revanche discuter à la marge de ce qu'il convient de faire entrer dans les « effets ». La dissolution du PACS n'est par exemple pas un effet direct du PACS, mais il est indéniable que l'application du régime de dissolution du PACS est bel et bien l'un des effets du PACS régulièrement formé. Il est alors possible de choisir d'inclure tel ou tel élément, et d'exclure tel ou tel autre. Ce choix doit par ailleurs être justifié dûment.

Se pose ensuite la question du « où ». Elle est souvent évidente, mais il reste des cas de figure dans lesquels le sujet pourrait être traité sur plusieurs territoires, mais ne le sera qu'en France. C'est le plus souvent le cas en droit public et en droit constitutionnel, mais cela peut arriver dans des sujets de droit privé, spécifiquement lorsque le cours a proposé des développements de droit étranger. En France, certains territoires comme l'Alsace et la Moselle bénéficient également de règles dérogatoires dans certains domaines qu'il est nécessaire de prendre en compte.

Il faut enfin prendre en compte le « quand », et à plusieurs niveaux. Le premier, évident, est temporel. L'on n'étudie pas le PACS en 2021 comme on l'étudiait en 1999, pour la raison évidente que le régime a évolué en plus de 20 ans. S'il n'est pas nécessaire de retracer les évolutions du PACS, il faut a minima en exposer les évolutions les plus importantes et déterminer si l'on en fait une étude statique à l'instant t ou dynamique en prenant en compte son évolution.

Mais, dans un autre sens, le « quand » peut aussi désigner le contexte de la dissertation elle-même. Lorsqu'il s'agit de traiter une plaquette de TD, le titre de la séance donne bien souvent des indications sur l'angle à adopter. À l'inverse, un sujet donné lors d'un partiel devra être traité avec le cours complet comme arrière-plan, ce qui peut induire des différences d'approches.

Tous ces éléments doivent être précisés dans l'introduction. Le correcteur doit voir le raisonnement que vous avez suivi. En effet, même si un des choix opérés lui apparaît contestable, il sera d'autant plus enclin à le pardonner (et à mettre une bonne note) que ce choix sera explicité et justifié.

 

Sources :

Marie-Anne Cohendet, Les Épreuves en Droit public, 4e édition, LGDJ, 2009.
Isabelle Defrénois-Souleau, Je veux réussir mon droit : Méthodes de travail et clés du succès, 12e édition, Dalloz, 2020.
Christophe Doubovetzky, Méthodologie des exercices juridiques, 5e éd., 2020.
Agnès de Luget, Arnaud Jaulin, Céline Laronde-Clérac, Méthodologie des exercices juridiques, 5e éd., LGDJ, 2019.