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Hospitalisation à la demande d'un tiers - cas pratique corrigé en droit des libertés fondamentales

Judith est la soeur de Marion. Marion, depuis sa terrible rupture avec son concubin, est en dépression et sa soeur craint pour sa sécurité. Elle pense recourir à une hospitalisation sur demande d'un tiers. Toutefois, elle s'interroge sur les garanties attribuées aux personnes hospitalisées sur demande d'un tiers...
Après avoir présenté l'hospitalisation sur demande d'un tiers, vous vous interrogerez sur le déroulement des examens médicaux.

Hospitalisation a la demande de tiers

Hospitalisation a la demande de tiers - info-juri.fr

Correction du cas pratique :

1. Sur l'hospitalisation sur demande d'un tiers

Il revient à la loi du 27 juin 1986 de prévoir ce type d'hospitalisation. L'hospitalisation sur demande d'un tiers est décidée sans même le consentement de l'individu concerné mais n'est valable que lorsque celui-ci souffre de troubles qui rendent son consentement impossible. Sa surveillance doit, en outre, exiger des soins constants en milieu spécialisé.

Les tiers peuvent être des membres de la famille de l'individu concerné ou toute personne susceptible d'agir dans son propre intérêt.

Cette demande d'hospitalisation sur d'un tiers doit être effectuée de manière manuscrite; déposée auprès du maire ou du commissaire de police ainsi que du directeur de l'établissement hospitalier où l'individu sera hospitalisé; l'état civil du demandeur devra y être inscrit de même que celui du malade; les liens entre le tiers et le malade doit également être inscrit dans cette demande (relation, parenté).

La demande devra, en outre, comprendre deux certificats médicaux afin d'attester de la nécessité d'hospitaliser l'individu. Le premier certificat médical doit provenir d'un médecin ne travaillant pas dans l'hôpital dans lequel l'individu concerné est accueilli. Toutefois les deux médecins ne doivent pas avoir eu de contact à ce sujet pour que les deux rapports médicaux soient impartiaux. Néanmoins il est possible de faire fi de cette règle procédurale lorsqu'une situation particulière l'exige : il s'agit d'un péril imminent pour la santé du malade, de ce fait un seul certificat médical suffit.

Dans tous les cas, il revient au seul directeur de l'établissement de vérifier les formalités susmentionnées. Dans le cas contraire, sa responsabilité peut être engagée.


2. Le déroulement des examens médicaux

Un psychiatre établira nécessairement un certificat qui confirmera ou niera la nécessité d'une telle hospitalisation. Il doit effectuer ce certificat dans un délai fixé à 24h à compter de l'arrivée du malade dans l'établissement hospitalier.

Dans le cas de l'espèce, la soeur de la malade s'interroge sur les garanties attribuées aux personnes hospitalisées sur demande d'un tiers.

Nous pouvons lui assurer que si le psychiatre confirme la nécessité de cette hospitalisation, sa soeur sera soignée jusqu'à ce que son état n'en nécessite plus.

De plus, dans le cadre d'une admission dans un établissement privé, n'appartenant pas à un service public, deux psychiatres doivent exercer ce même contrôle et sont désignés par le préfet dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception du bulletin d'admission.

Toutefois, trois jours précédant la première quinzaine de l'hospitalisation sur demande d'un tiers, un second certificatif devra émaner d'un psychiatre.

C'est, précisément, ce second certificat qui permet, ou non, de maintenir l'hospitalisation du malade pour les quinze prochains jours, ce qui porte à 1 mois la durée de son hospitalisation.

Finalement, pour une hospitalisation prolongée, et après avoir obtenu l'avis du psychiatre, le préfet est en mesure de prendre un arrêté de renouvellement de l'autorisation d'enfermement, qui pourra tout d'abord être porté à trois mois, puis à quatre mois maximum.

Dans le cas d'espèce, la soeur de la malade craint que sa soeur ne puisse sortir avant que ne se soit écoulé une longue période.

Nous pouvons la rassurer sur le fait que des certificats médicaux seront dressés, à intervalle régulier, et que sa soeur ne demeure pas sans garantie quant à sa personne.