Définition de « contrat consensuel »
Avantages et inconvénients du consensualisme
2 alternatives pour pallier ces inconvénients - les contrats formels
Définition de « contrat consensuel »
La notion de contrat consensuel est définie dans l'article 1109 alinéa 1 du Code civil : il s'agit d'un contrat formé par le « seul échange des consentements, quel qu'en soit le mode d'expression ». Ainsi, le formalisme n'est pas exigé, aucune forme particulière n'est à respecter.
Comme son nom l'indique, le contrat se forme par consensus, c'est-à-dire par simple accord entre les personnes.
La liberté contractuelle repose alors sur le choix du cocontractant, du contenu du contrat et de la forme de celui-ci.
Ce simple échange de volonté implique que le contrat peut être exclusivement verbal. Il faut cependant distinguer formation du contrat et preuve du contrat. L'absence de formalisme pour le former n'exclut pas la possibilité d'un écrit servant de preuve, même s'il n'est pas obligatoire pour valider le contrat.
Les contrats consensuels sont la règle générale en droit français, comme l'indique l'article 1172 alinéa 1 du Code civil : « les contrats sont par principe consensuels ».
Un contrat consensuel peut par exemple être un contrat de vente : seul l'accord entre l'acheteur et le vendeur est nécessaire, le fait de payer forme le contrat. L'accord est alors tacite.
Avantages et inconvénients du consensualisme
Le consensualisme permet d'éviter qu'une des parties se désengage. Son atout principal repose sur sa rapidité puisqu'il n'y a pas d'acte à signer.
Néanmoins, cette rapidité est à double tranchant : elle engendre la possibilité qu'une des parties s'engage sans y avoir bien réfléchi. De plus, l'absence de preuve fait que l'existence et le contenu du contrat sont difficiles à prouver en cas de litige. Enfin, le contrat consensuel est difficilement opposable aux tiers.
2 alternatives pour pallier ces inconvénients - les contrats formels
Parmi les contrats formels, on peut distinguer les contrats solennels et les contrats réels.
Les contrats solennels, évoqués dans l'article 1173 al. 3 du Code civil, comprennent un écrit signé entre les parties. Cet écrit est défini dans l'article 1365 comme « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support ».
Les contrats réels apparaissent dans l'article 1172 al. 3 du Code civil : « la loi sorbonne la formation » du contrat « à la remise de la chose ». Ainsi, cette chose est indispensable pour former le contrat.
Source : Comment former un contrat ? Un contrat consensuel ?, Finday
