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L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958

"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice (...)". Commentaire.

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L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958

Credit Photo : Flickr Theresa Thompson

Une souveraineté hybride

Il faut savoir que différentes théories de la souveraineté existent et se sont atténuées au cours du temps et surtout de la pratique. Mise à part, peut-être, la Constitution du 3 septembre 1791 qui osa mettre en place la souveraineté nationale, aucune autre constitution ne proclamera une telle souveraineté : souveraineté populaire pour la Constitution du 24 juin 1793 qui interdit le mandat impératif ; la Constitution du 22 août 1795 proclamait aussi la souveraineté populaire, mais le suffrage n'était pas universel et donc aucune conséquence pratique ne pouvait en être tirée.

Irréductiblement opposés, les partisans de chacune des théories ont tenté de démontrer que la souveraineté qu'ils défendaient était la meilleure, pour un meilleur exercice du pouvoir. Toutefois, le pouvoir constituant est véritablement pragmatique... Et puis Carré de Malberg présenta les théories de la souveraineté de façon binaire : d'une part nationale, d'autre part populaire.

Les constituants de 1958 ont alors fait le choix du rassemblement en proclamant à l'alinéa premier de l'article 3 une souveraineté hybride, pas totalement populaire, pas totalement nationale. Pourquoi ? Aucune n'étant totalement proclamée, il était fort logique de faire le choix d'une souveraineté mélangeant ces deux théories. D'ailleurs, cette disposition était déjà inscrite au sein de l'article 3 de la Constitution du 27 octobre 1946 (IVe République). Bien qu'apparemment proche quant à la formulation de cette disposition (« La souveraineté nationale appartient au peuple français »), la conception qui est démontrée est tout à fait différente et mérite d'être soulignée pour deux raisons :

Ainsi, il était indiqué qu'en matière législative, les représentants de l'Assemblée nationale expriment la souveraineté, mais qu'en matière constituante, il revenait soit au peuple directement par le biais du référendum ou aux parlementaires eux-mêmes d'exprimer la souveraineté. La souveraineté était d'ailleurs beaucoup plus nationale que populaire, aucun référendum n'ayant eu lieu sous la IVe République...

De plus, l'article 3 de la Constitution de 1958 montre la volonté de considérer comme égales les expressions de la souveraineté des représentants et de la souveraineté du peuple par le référendum dans la mesure où, dans la pratique, le référendum est davantage usé qu'avant 1958 sous la IVe République. Soulignons cependant les dispositions de l'article 27 alinéa premier de la Constitution de 1958 qui prévoient expressément que "Tout mandat impératif est nul" : donc, bien que mixte, la souveraineté penche davantage sur la souveraineté nationale.

Le changement absolument considérable et formidable qui fut opéré par les constituants de 1958 a été que le Président de la République est élu par le peuple et par voie de conséquence, l'Assemblée nationale qui bénéficiait jusqu'alors d'un monopole n'en a plus !

Les conditions pour voter

« Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »

Trois conditions sont à respecter à la lecture de cet alinéa : la nationalité ; l'âge et la jouissance des droits civils/civiques.

La nationalité

Cet alinéa pose la condition des "nationaux français" qui revêt véritablement un caractère répétitif, mais il faut noter que, quelle que soit la façon dont un individu acquiert la nationalité française, il devient électeur. Toutefois, le traité de Maastricht (1992) contrarie les dispositions de l'article 3 dans la mesure où tout citoyen européen, résidant dans un autre pays membre que celui dont il a la nationalité peut participer aux élections municipales dans le pays où il réside. L'article 3 n'a pas été modifié, mais il fut ajouté dans la Constitution elle-même un nouvel article : l'article 88-3 qui déroge purement et simplement à l'article 3... Il faut surtout retenir que toute personne ayant la nationalité française peut, a priori, voter.

L'âge

En France, l'on devient majeur à 18 ans, et ce, depuis la loi du 5 juillet 1974 et alors s'ouvre à tout un chacun un ensemble d'activités : voter, se marier, conduire (par exemple). Toutefois, la France n'a pas fait le choix de dissocier l'âge de la majorité et l'âge légal où le citoyen peut aller voter comme c'est le cas aux États-Unis.

Jouissance des droits civils et politiques

L'âge ainsi que la nationalité sont deux conditions remplies, toutefois, le citoyen est privé de son droit de vote pour plusieurs raisons, et plus exactement, dans deux situations différentes :

Les majeurs placés sous tutelle jugés non aptes par un juge à accomplir un certain nombre d'activités. Toutefois, ils pourront avoir été autorisés à voter par le juge des tutelles.

Les personnes jugées indignes qui sont punies et cette privation des droits civiques peut être équivalente à dix ans lorsque le citoyen a commis un crime. Il revient au juge de prononcer la privation de droits civiques, mais cette privation est facultative ; ces peines ne sont plus automatiques, car jugées contraires à la Constitution depuis le 11 juin 2010, décision du Conseil constitutionnel.

Les modalités du vote

« Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. »

Lorsque la Constitution énonce que le suffrage peut être direct ou indirect, elle énonce directement les modalités du vote.

Suffrage direct ou indirect

L'élection des députés, véritablement représentants des citoyens à l'Assemblée nationale, s'effectue par le biais du suffrage direct depuis la troisième République.

En ce qui concerne le président de la République, en 1958, il sera décidé qu'il est élu indirectement par les parlementaires, mais le 6 novembre 1962, une loi constitutionnelle naît suite à un référendum (qui eut lieu pour sa part le 28 octobre 1962) et modifie l'article 6 de la Constitution : il sera élu au suffrage universel direct.

Enfin, les sénateurs sont pour leur part élus de façon indirecte comme en dispose précisément l'article 24 de la Constitution.

Il existe donc, dans la pratique, différents types de suffrage.

Suffrage universel et égal

Déjà, il faut noter qu'un homme égale une voix, mais une limite existe dans le système de la procuration, car l'acte, voter est délégué. Comment prouver que la personne a qui le droit est délégué votera véritablement comme il a été convenu ?

En ce qui concerne l'égalité dans le suffrage pour les représentants de la population, à savoir : les députés, le Conseil constitutionnel décida de découper les circonscriptions d'un département de telle façon que la population d'une circonscription ne sera pas supérieure ou inférieure à plus ou moins de 20% à la moyenne de la population des circonscriptions dudit département.

Le suffrage est secret

Ce secret est garanti par deux règles : personne ne peut savoir, dans le bureau de vote, pour quel candidat telle personne a voté ; et puis avant de glisser ce bulletin de vote dans l'urne, le citoyen est obligé de passer par l'isoloir sinon il pourra être interdit de voter (par le président du bureau de vote). Attention, il n'y a aucune obligation de prendre l'ensemble des bulletins de vote ! Il faut alors se référer à la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 1993, Assemblée nationale, Val de Marne, 9e circonscription qui autorise expressément une telle possibilité.

Sources : Conseil constitutionnel, Assas


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