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L'accession mobilière - fiche de droit des biens

En droit civil des biens, on parle d'accession mobilière dès lors qu'il y a incorporation ou union de deux biens meubles. Cette notion d'accession mobilière est consacrée par le code civil au sein des articles 565 à 577.

Cas en droit du travail

Credit Photo : Unsplash Breather

L'accession mobilière se définit comme étant une règle juridique qui permet de régler un conflit entre un propriétaire d'un bien meuble auquel est en réalité incorporé une valeur qui est apportée par une autre personne, attribuant la propriété de l'ensemble de la chose principale, moyennant cependant une indemnisation du fournisseur de l'apport accessoire.

Cependant, le régime juridique diffère en fonction de la création du bien meuble nouveau par incorporation mobilière. Il existe, au sein du code civil, trois modes de création particulier. Ces derniers résident en effet d'abord dans l'adjonction ; la spécification ; et, enfin, le mélange.


L'adjonction

En vertu des dispositions contenues au sein de l'article 566 du code civil, l'adjonction correspond à l'union de deux choses qui appartiennent à deux propriétaires différents. Ces deux choses forment alors un tout mais "sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre".

Toutefois, selon ces mêmes dispositions, dans le cas de l'adjonction, les parlementaires ont prévu que le propriétaire de la chose principale est le propriétaire du tout par accession. Ce dernier doit néanmoins "payer à l'autre la valeur (...) de la chose qui a été unie". Ainsi, le propriétaire de la chose principale, du bien meuble principal, doit indemniser le propriétaire de la chose accessoire.


La spécification

La spécification est, au sens de la lettre de l'article 570 du code civil, une création d'une chose nouvelle due à un travail ou une industrie d'une personne sur un bien meuble qui appartient à une autre personne. Ces dispositions prévoient que, par principe, le propriétaire de la matière utilisée, et qui a par conséquent servi à fabriquer la chose nouvelle, devient le propriétaire de celle-ci par accession.

Pour sa part, l'article 571 du code civil prévoit une hypothèse différente : le travail humain, "la main d'œuvre", devient la partie principale pour le cas où elle "était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée". En pareil cas, l'accession mobilière jouera mais au profit de celui qui a apporté sa propre force de travail. Il devra, néanmoins, rembourser le prix de la matière au propriétaire.


Le mélange

L'on parle de mélange dès lors qu'existe une union entre plusieurs choses. Ces choses, par l'effet de cette union, seront par voie de conséquence confondues en tout point de vue, et ne seront finalement pas confondues les unes par rapport aux autres. Cette notion est principalement rencontrée dans le cadre des choses dites fongibles, des choses de genre.

En vertu des dispositions de l'article 574 du code civil, l'accession mobilière jouera à la seule faveur du propriétaire de la matière qui est, selon ces mêmes dispositions, "de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix". Toutefois ce dernier devra indemniser l'autre propriétaire de la valeur de la matière qui lui appartenait.

Or pour le cas particulier où les deux matières sont plus ou moins égales en quantité et en prix, alors, la chose nouvelle est considérée comme commune. En pareil cas, le produit de la vente de la chose nouvelle est donc divisé en deux parts égales, entre les deux propriétaires.