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Le contrôle juridictionnel en droit de l'Union européenne

On le voit lorsqu'on étudie le droit de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne dispose de rôles à la fois étendus et importants au sein de l'organisation internationale. Cela s'illustre principalement dans sa jurisprudence conséquente sur le plan quantitatif et qualitatif que ce soit au regard des caractéristiques de l'organisation, mais aussi par rapport aux rapports de hiérarchie entretenus entre le droit de l'Union européenne, mais aussi les droits nationaux des États membres.

Le contrôle juridictionnel en droit de l'Union européenne

Credit photo : Pixabay

En quoi la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne consiste-t-elle ?
En quoi le rôle du juge dans l'Union européenne consiste-t-il ?
Quels sont les recours que la Cour de justice est amenée à connaître ?


En quoi la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne consiste-t-elle ?

La Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une structure juridictionnelle particulière ; toutefois, il est plus que nécessaire d'être attentif à cette dénomination dans la mesure où les juridictions nationales, les juges nationaux, disposent d'un statut particulier : ce sont les juges de droit commun de cette organisation internationale. Ce sont ces juges nationaux qui sont, les premiers protagonistes en charge de contrôler le respect des règles édictées par le droit de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne au sens structurel du terme renvoie aussi au tribunal.

Cette Cour de justice a existé depuis le traité CECA ; un tribunal fut créé en 1988 afin de désengorger la juridiction de la Cour de justice. Depuis le traité de Lisbonne, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente dans toutes les matières à l'exception de la vérification de la validité d'opérations menées par la police ou par tout autre service répressif dans un État membre de l'organisation internationale à la fois dans le cadre du maintien de l'ordre public, mais aussi de la sauvegarde de la sécurité intérieure, explicitement confirmée au sein de l'article 276 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La Cour de justice est composée par un juge par État membre, mais ce dernier ne représente pas son État d'origine ainsi que des avocats généraux au nombre de onze et dispose du rôle du rapporteur public ou du procureur dans cette juridiction. Toutefois, il faut noter que les juges ne sont en rien tenus par ces avocats généraux ; en d'autres termes, si leur rôle principal est de présenter des conclusions motivées dans le cadre des affaires qui nécessitent leur intervention, la Cour de justice peut décider de juger une affaire sans qu'un avocat général n'ait rendu des conclusions.

Pour sa part, le Tribunal est composé par un juge par État membre, mais il n'y a pas d'avocats généraux. Cependant, cette juridiction doit connaître des modifications quant à son organisation et son fonctionnement.

La Cour de justice de l'Union européenne est donc composée par la Cour de justice et par le Tribunal ; toutefois, la question est de savoir comment sont jugées les affaires.

En réalité, au départ, le tribunal devait connaître du contentieux de la concurrence, mais aussi celui de la fonction publique communautaire. Le traité de Nice est venu transférer des compétences au bénéfice du Tribunal ; aujourd'hui, il peut être retenu que la Cour de justice intervient dans des affaires considérées comme sensibles tandis que le tribunal doit connaître des affaires à caractère économique, des affaires à caractère moins sensible.

La Cour de justice sera, pour sa part, compétente dans des recours effectués par les institutions européennes ; des recours effectués par les États membres à l'encontre du Parlement européen ou du Conseil ; des recours en manquement ainsi que des renvois préjudiciels. Lorsqu'une personne privée ou une personne morale souhaite obtenir l'annulation d'un ou plusieurs actes pris par une institution européenne, alors le Tribunal est compétent.


En quoi le rôle du juge dans l'Union européenne consiste-t-il ?

Il arrive que la Cour de justice de l'Union européenne soit considérée comme étant le moteur de l'intégration au sein de l'organisation internationale. Elle dispose, il est vrai, d'un rôle particulier qui est celui de Cour constitutionnelle et a, dans sa nombreuse jurisprudence, joué un véritable rôle normatif. Il faut immédiatement noter le fait que la Cour ne peut pas créer du droit, mais peut tout à fait interpréter les traités ; en ce sens, elle a dégagé des principes généraux du droit en se basant sur le droit de l'Union européenne.

Les traités, tels qu'ils existent aujourd'hui et tels qu'ils ont été édictés, sont des traités-cadres. Ceux-ci contenant relativement peu de dispositions, en tout cas de notions de standard juridique, constituent un danger puisqu'ils laissent au juge une marge d'interprétation et ce dernier peut dégager de nouvelles notions à l'effet d'endiguer ce constat.

On peut relever le fait que cette situation se comprend à l'aune d'une constatation importante : en effet, lorsque les États se sont réunis pour créer cette organisation internationale, ceux-ci ne savaient pas comment elle évoluerait. Or il est apparu relativement difficile d'édicter des règles les plus précises possible alors même que l'avenir de l'organisation était incertain. Ces règles devaient alors permettre à l'organisation de s'adapter notamment aux circonstances de temps et de lieu laissant, nécessairement, une grande marge de manoeuvre et d'interprétation au juge de l'Union.
La Cour est amenée à connaître de différents recours.


Quels sont les recours que la Cour de justice est amenée à connaître ?

En droit de l'Union européenne, il existe le renvoi préjudiciel qui implique une coopération entre les juges, c'est-à-dire entre les juges nationaux et le juge européen. Toutefois, ce renvoi préjudiciel ne constitue pas un recours : ainsi, dès lors que la Cour de justice est saisie de cette question, elle ne tranche pas un litige ; en d'autres termes, la Cour ne fait que répondre à une question qui est posée par une juridiction nationale, demandant une interprétation du droit européen voire sa validité dans une situation donnée. Le juge national, après réponse apportée par les juges de la Cour de justice, tranchera le litige sur cette base.

Il existe cependant le recours à l'encontre des institutions européennes pouvant être directes (recours en annulation ou recours en carence) ou bien indirectes (l'exception d'illégalité).

Il existe ensuite le recours à l'encontre des États membres et qui réside dans le recours en manquement ; ce recours permet de faire sanctionner une violation du droit de l'Union européenne commise par un État membre.

Enfin, il existe le recours en responsabilité extracontractuelle permettant à un particulier d'obtenir une indemnisation, par exemple, lorsqu'un dommage lui est causé par l'activité d'une institution.



Source : Europa.eu