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Commentaire d'arrêt en droit civil - L'arrêt Desmares (Cour de cassation, 2e Chambre civile, 21 juillet 1982) - Plan détaillé

Dans les faits, nous avons Monsieur Desmares qui a heurté deux piétons, les époux Charles, qui traversaient sur un passage piéton dans la nuit. Les époux étant blessés demandent réparation du préjudice subi auprès de Monsieur Desmares et son assureur « la Mutualité Industrielle ».

L'arrêt Desmares

Credit photo : Pexels Maria Orlova

La Cour d'appel va décider qu'il n'y a pas de cas de force majeure qui exonérerait le gardien de la chose du véhicule - Monsieur Desmares - et il doit donc rembourser les époux avec son assurance. Par conséquent, Monsieur Desmares et son assurance se pourvoient en cassation.

Le gardien d'une chose à savoir un véhicule peut-il s'exonérer en partie de sa responsabilité en démontrant une faute de la victime ?

La Cour de cassation va rejeter le pourvoi formé par Monsieur Desmares et son assurance, car l'accident s'était produit à une heure d'affluence dans un passage piéton sécurisé dans une avenue sous éclairage public. Par conséquent, la faute imputée aux victimes n'a pas le caractère d'un événement imprévisible et insurmontable donc d'un cas de force majeure.

On peut alors se demander si le fait de traverser en dehors d'un passage pour piétons permet à un conducteur de véhicule ayant commis un accident de s'exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité.

I. La responsabilité du gardien de la chose
A. L'article 1384 paragraphe 1
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Par conséquent, le gardien d'une voiture en circulation est responsable de son véhicule.


B. La recherche d'une exonération de responsabilité partielle ou totale du gardien de la chose
On peut avoir une responsabilité partielle de la victime ou une responsabilité totale si force majeure découlant de la victime.
Le conducteur affirme que les victimes ont commis une faute puisqu'ils ont traversé en dehors du passage pour piétons.
C'est au gardien de la chose de démontrer si les victimes ont commis un cas de force majeure.


II. L'absence du fait du tiers
A. Une impossibilité de caractériser la force majeure des victimes
La faute de la victime n'est pas de nature à exonérer même partiellement le conducteur du véhicule en cause.
Le couple a traversé la chaussée éclairée à proximité d'un passage piéton.
Une situation compréhensible au niveau des assurances (absence d'assurance au niveau des piétons, mais assurance au niveau des véhicules).


B. Une décision précurseur de la loi Badinter du 5 juillet 1985
La loi Badinter sur les véhicules en circulation va apparaître après cette jurisprudence.
Son principe : la faute de la victime non conductrice est exonératoire pour le gardien si la victime a volontairement recherché le dommage ou encore si la victime a commis une faute inexcusable qui est alors l'unique cause de l'accident.
L'arrêt Desmares a donc été le précurseur de la loi Badinter qui va venir encore plus.