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Fiche d'arrêt - L'arrêt Septfonds (Tribunal des conflits, 16 juin 1923)

Il sera présenté ici la décision du Tribunal des conflits rendue le 16 juin 1923 relative au pouvoir d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire.

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L'arrêt Septfonds

Credit Photo : Unsplash Florian van Duyn


Faits

Une personne physique a fait expédier des sacs de marchandises par le train sous le régime de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915 pris par les ministres de la Guerre et des Travaux. Cet arrêté portait sur les transports en temps de guerre. Cependant, la compagnie des chemins de fer a perdu les marchandises.


Procédure

M. Septfonds a demandé l'indemnisation de son préjudice devant le tribunal de commerce de la Seine sur la perte des sacs de marchandises. La Compagnie des chemins de fers du Midi est défenderesse. Le tribunal s'est estimé compétente pour juger ce litige. L'affaire a été portée devant la Cour d'appel de Paris qui a rendu un arrêt confirmatif en réponse au déclinatoire du préfet de Seine. Elle estime qu'elle a compétence sur l'interprétation d'un acte interministériel qui n'est ni individuel, ni spécial.

Le préfet de la Seine a élevé le conflit par un arrêté du 3 mars 1923 pour un dépassement de compétence du juge judiciaire qui ne peut contrôler la légalité d'un acte réglementaire. Ce qui relève de la compétence du juge administratif. Le litige a été porté devant le Tribunal des conflits.


Problématique de l'arrêt

Le juge judiciaire est-il compétent pour interpréter un acte administratif ?


Décision du Tribunal des conflits

Le Tribunal a souligné la seule compétence du juge administratif quant au contrôle de légalité d'un acte administratif à caractère réglementaire. Cependant, il n'a pas écarté le pouvoir du juge judiciaire sur l'interprétation d'un tel acte.

« Les tribunaux judiciaires chargés de l'appliquer sont compétents pour en fixer le sens, s'il se présente une difficulté d'interprétation au cours d'un litige dont ils sont complétement saisis. » C'est le cas en ce qui concerne l'application de l'arrêté interministériel par la Cour d'appel de Paris en l'espèce. Elle se borne à l'appliquer. L'arrêté du Préfet de Seine a ainsi été annulé.

Pour aller plus loin, le Tribunal des conflits a précisé que la limite de ce pouvoir repose sur le caractère réglementaire de l'acte. Pour ce qui est des actes individuels, le juge judiciaire n'a pas de compétence pour les interpréter, à l'exception des actes qui serait « parfaitement clairs ». En effet, un tel acte ne nécessiterait aucune interprétation.

Si une telle interprétation était requise en raison du caractère imprécis de l'acte individuel, alors le juge judiciaire devra suspendre l'instance et poser une question préjudicielle au juge administratif.


Que retenir de cet arrêt ?

Le juge judiciaire a une compétence en matière d'interprétation des actes réglementaires. Il n'a pas de compétence en matière d'interprétation des actes individuels, hormis ceux « parfaitement clairs ». À défaut, il devra poser une question préjudicielle au juge administratif.


Sources : Tribunal des conflits, Conseil d'État


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