Doc du juriste

Consultez plus de 39450 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit administratif L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?
 
doc
  • Nombre de pages
    22 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    99 fois
  • Date de mise à jour
    17/03/2002
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture