De la même manière qu’il existe plusieurs types de séparation il y a plusieurs divorces : le divorce par consentement mutuel, le divorce international, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugue ou encore le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Le divorce appartenant à la matière du droit familial, il est sujet à de nombreuses réformes qui en font un bon sujet de dissertation.
I) Phrases d’accroche pour une dissertation sur le divorce international
- 1 : Lorsqu’un mariage présente un élément d’extranéité sa rupture est par conséquent impactée de sorte qu’il existe une procédure de divorce international règlementée par le règlement Bruxelles II Bis. Ce règlement datant de 2003 est récent mais a fait l’objet d’une modification qui va s’appliquer à compter du 1er aout 2022.
- 2 : Le divorce est par principe une procédure difficile du fait des liens personnels entre les époux et de ses conséquences financières mais lorsqu’un élément d’extranéité apparait, il devient encore plus compliqué et rend cette procédure encore plus contentieuse.
II) Phrases d’accroche pour une dissertation sur le divorce pour faute
- 1 : Alors que les mœurs ont évolué de sorte que la fidélité a perdu de son importance, le divorce pour faute subsiste toujours dans la législation française et est un divorce emblématique parmi les divorces contentieux.
- 2 : La faute en matière civile est souvent associée à un préjudice et cela se reflète dans les conditions du divorce pour faute et son objet de réparer le préjudice causé par l’un des époux à l’autre.
- 3 : Avec le contexte sanitaire actuelle, une nouvelle faute apparait dans le divorce celle de la violation de secours et d’assistance avec l’absence de soutien lorsqu’un des époux tombe malade ce qui permet de voir le divorce pour faute sous un jour nouveau.
- 4 : Avec l’évolution de la société, le divorce pour faute apparait comme plus difficilement accessible. En effet il nécessite une faute qui rendrait intolérable le maintien de la vie commune du couple de sorte que cette condition s’apprécie différemment aujourd’hui.
- 5 : Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce pour faute n’a plus des conséquences financières différentes sur l’époux fautif par principe ce qui démontre de l’amoindrissement du caractère fautif de ce divorce même si la prestation compensatoire peut être refusée à l’époux fautif.
III) Les phrases d’accroche pour une dissertations sur les effets du divorce
- 1 : Le divorce étant la séparation de deux époux impliquent souvent une séparation de deux parents et a des conséquences importantes sur les enfants qu’elles soient financières ou psychologiques puisqu’il s’agit d’un bousculement de la vie familiale.
- 2 : La principale conséquence du divorce est la liquidation du régime matrimonial c’est-à-dire le partage entre les époux de leurs biens communs ce qui fait du mariage une institution légale aux conséquences patrimoniales des plus conséquentes.
- 3 : Lors d’un divorce, l’autorité parentale fait également l’objet d’un partage entre les anciens époux. En effet, l’autorité parentale doit s’exercer selon les modalités prévues par une convention conclue entre les époux et homologuée par le juge aux affaires familiales ou en cas de désaccord ses modalités sont directement déterminées par le juge.
- 4 : Concernant les enfants, le divorce implique la division de l’autorité parentale entre les parents, le versement d’une pension alimentaire pour contribuer à l’éducation et l’entretien de l’enfant et également le partage du lieu de résidence de l’enfant.
- 5 : La séparation du patrimoine matrimonial a pour conséquence de connaitre la notion de bien commun afin de pouvoir diviser les meubles et immeubles du couple et ces biens différencient selon le type de régime matrimonial adopté par les époux.
IV) Les phrases d’accroche pour une dissertation sur le divorce amiable
- 1 : En droit, le divorce amiable apparait plus simple que le divorce contentieux puisque les époux principaux acteurs de cette procédure sont d’accord sur le principe de divorcer cependant cet accord sur le fait de divorcer ne permet pas d’aboutir à une procédure totalement amiable c’est pourquoi il est souvent requis de faire intervenir des tiers notamment des avocats pour arriver à cette conciliation.
V) Les phrases d’accroche pour une dissertation sur la procédure de divorce
- 1 : Le divorce appartenant à la matière de droit de la famille, il est naturellement de la compétence du juge aux affaires familiales qui traite de l’ensemble de la procédure du divorce que celui-ci soit contentieux ou à l’amiable.
- 2 : Etant donné que le divorce touche à la vie privée des anciens époux, l’instance n’est pas publique et la procédure de divorce a été instaurée dans le but de conserver l’intimité des époux et de les protéger eux et leurs enfants.
- 3 : Pour la procédure de divorce malgré des conséquences patrimoniales, sociales et financières conséquentes les modes de preuves sont libres et seules les preuves obtenues par fraude ou violence ne sont pas autorisées devant le tribunal.
- 4 : La procédure de divorce et l’introduction de l’instance de divorce ne peut se faire qu’à l’initiative d’au moins un des deux époux sans que le type de divorce soit déterminé ce qui en l’apparence facilite la procédure de divorce.
Conclusion : Le divorce respecte une procédure spécifique et produit des effets particuliers de sorte qu’il possède de nombreux aspects ouverts à la discussion et sujets aux réformes législatives et jurisprudentielles.
Sources :
- www.dalloz.fr
- www.justice.fr
- www.unjf.fr
