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L'obligation d'interprétation conforme - Droit de l'Union Européenne, cas pratique corrigé

Après l'obtention de son baccalauréat, Marie [...] est parvenue à intégrer une entreprise milanaise spécialisée dans l'import-export de produits agricoles de la région lombarde. [...] Toutefois, après dix années de dur labeur [...] Ce licenciement s'est effectué avec un préavis fixé à un mois, ce calcul ayant été opéré de telle manière qu'elle n'était restée dans l'entreprise que pour une durée de 3 ans. [...] Un recours est par voie de conséquence exercé par la requérante ; celle-ci conteste la méthode de calcul et invoque à son appui le principe de non-discrimination...

Droit Union Europeenne

Droit Union Europeenne

Enoncé du cas pratique :

Attention, il s'agit ici d'une situation purement fictive. Les règles juridiques nationales en cause ont donc été inventées. Vous veillerez cependant à appliquer les vraies dispositions tel qu'elles ressortent du droit de l'Union européenne, pour leur part, bien réelles.


« Milan, le 10 mars 2011,
Après l'obtention de son baccalauréat, Marie, dont le père est italien, est partie vivre à Milan. Sans difficulté linguistique, mais avec des difficultés financières, après avoir cumulé quelques petits boulots, elle est parvenue à intégrer une entreprise milanaise spécialisée dans l'import-export de produits agricoles de la région lombarde. Elle se plait dans son travail et donne toute son énergie pour faire prospérer cette entreprise...
C'est ainsi qu'à ses 19 ans, elle intègre la société lombarde alors en expansion. Les choses se bien déroulées au départ... Toutefois, après dix années de dur labeur, de bons et loyaux services, et après quelques difficultés économiques et financières rencontrées par la société milanaise, celle-ci a décidé de se séparer de la jeune femme. Ce licenciement s'est effectué avec un préavis fixé à un mois, ce calcul ayant été opéré de telle manière qu'elle n'était restée dans l'entreprise que pour une durée de 3 ans.
Ce calcul s'est en réalité effectué conformément à la législation italienne qui imposait que les périodes d'emploi accomplies par les salariés avant qu'ils n'atteignent l'âge de 26 ans ne soient pas prises en compte.
Un recours est par voie de conséquence exercé par la requérante ; celle-ci conteste la méthode de calcul et invoque à son appui le principe de non-discrimination...
Qu'en pensez-vous ? »


Correction du cas pratique :

Il s'agit, dans le cas de l'espèce, de savoir en quoi consiste l'obligation d'interprétation conforme conformément aux dispositions contenues au sein du droit de l'Union européenne ?

Il ressort des dispositions du droit de l'Union européenne que le juge national, donc le juge des Etats membres de l'Union européenne, et dans la mesure du possible, d'interpréter le droit national à l'aune du texte et de la finalité de la directive 2000/78/CE. Plus précisément, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 19 janvier 2010, Seda Kücükdeveci, a rappelé le fondement de cette obligation d'interprétation conforme sur les dispositions de l'article 288, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette obligation sert, dans les faits, à surmonter une éventuelle contrariété entre les directives européennes et les législations nationales.

Si la Cour de justice de l'Union européenne refuse, dans sa jurisprudence, et de façon catégorique l'effet horizontal des directives (CJUE, Marshall, 26 février 1986), elle admet cependant une exception dès lors qu'une directive européenne se combine à un principe général du droit ou bien à une disposition de la Charte des droits fondamentaux. En pareil cas, il sera fait une application horizontale des directives (CJUE, 19 janvier 2010, Seda Kücükdeveci).

Dans le cas de l'espèce, la directive européenne visée concrétise le principe général de non-discrimination en fonction de l'âge, principe lui-même également inscrit dans la Charte des droits fondamentaux.

Donc, l'interprétation de cette directive européenne, combinée au principe général de non-discrimination aurait dû amener le juge italien à écarter les normes discriminatoires.