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Exemple de cas pratique en droit des obligations - La formation du contrat et la rétractation de l'offre

Dans cet exemple de cas pratique en droit des obligations, nous étudierons la formation du contrat selon l'article 1114 du Code civil et la rétractation de l'offre selon l'article 1118 du Code civil.

Cas pratique en droit des obligations

Credit photo : Pexels fauxels

Énoncé
Résolution du cas pratique


Énoncé

Alice Gator décide de se séparer du tableau que sa grand-mère lui a légué et met une annonce sur le site internet Lemauvaiscoin. Elle ne pense pas que le tableau est d'une grande valeur pécuniaire et décide de fixer un prix négociable à 200 euros, car l'oeuvre reste jolie en plus d'avoir une valeur sentimentale pour elle.

Jean Duberlout, intéressé par l'oeuvre qu'il pense être un tableau d'un célèbre artiste italien, contacte par mail Alice et lui propose d'acheter l'oeuvre le 30 septembre. Alice répond par mail le 1er octobre 2020 qu'elle veut bien lui vendre et qu'elle accepte de le rencontrer.

Une rencontre doit avoir lieu le lendemain entre Alice et Jean. Jean vient voir le tableau, mais décide finalement de ne pas l'acheter, Alice conteste cette décision et pense que le contrat de vente est formé avant la rétractation.


Résolution du cas pratique

En l'espèce, Alice propose la vente d'un tableau et Jean accepte de payer le prix, mais après avoir vu le bien il se rétracte.
Nous allons donc nous demander dans un premier temps si le contrat est bien formé (I), puis si Jean a le droit ou la possibilité de s'en rétracter (II).


I. Les conditions de formation du contrat

A. L'existence d'une offre

L'article 1114 du Code civil définit l'offre comme devant comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimer la volonté de son auteur d'être lié par le contrat en cas d'acceptation de l'offre. L'offre est valable si elle est suffisamment précise. L'offre est précise quand elle détermine l'objet et le prix du contrat.

En l'espèce, Alice a publié sur Internet une annonce pour l'achat d'une oeuvre au prix de 200 euros.

Ainsi il y a une offre, car l'annonce est assez précise quant à l'objet du contrat qui est le tableau ainsi que son prix de 200 euros.


B. La réception de l'acceptation

En droit, une acceptation selon l'article 1118 du Code civil est le fait de manifester sa volonté à être engagé dans les termes de l'offre. Lorsque l'offre ne prévoit pas de conditions à l'acceptation cette dernière se fait sans aucun formalisme. Ainsi le Code civil prévoit à l'article 1121 que le contrat est conclu dès lors que l'acceptation est parvenue à l'offrant.

En l'espèce, Jean accepte l'offre par mail le 30 septembre 2020.

Par conséquent, le contrat de vente est formé puisque l'acceptation est reçue le 30 septembre à l'offrant. Jean est lié contractuellement à Alice.



II. La rétractation de l'offre

A. Les conditions de la rétractation

En droit, l'article 1118 du Code civil dispose que l'offre peut librement être rétractée tant que l'acceptation n'est pas parvenue à son cocontractant. Une fois l'acceptation parvenue à l'offrant, le contrat est formé et il n'est pas possible de se rétracter.

Jean décide de ne pas payer le prix en voyant le tableau.

En conséquence, Jean n'a pas le droit de ne pas payer le prix du tableau, car il est engagé contractuellement avec Alice.


B. La mise en oeuvre de l'obligation de payer le prix

En droit, certains mécanismes permettent à un créancier de forcer son cocontractant à exécuter son obligation. Cette exécution forcée est prévue par l'article 1221 du Code civil comme le fait de demander l'exécution en nature après une mise en demeure du cocontractant. Si cela ne fonctionne pas, le créancier pourra toujours demander au juge civil de prononcer une astreinte.

En l'espèce, Alice veut bien livrer le tableau, mais Jean refuse d'en payer le prix, bien qu'engagé dans le contrat.

En conclusion, il est tout à fait possible pour Alice de forcer Jean à payer le prix en formant une mise en demeure, puis en requérant l'exécution forcée du paiement du prix.