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Comment qualifier juridiquement les faits ?

La qualification juridique des faits est partout ! Lorsque vous achetez un livre, vous concluez un contrat de vente. Lorsque vous louez une maison, vous signez un contrat de bail. Lorsque vous empruntez à la banque, vous réalisez un contrat de prêt.

Comment qualifier juridiquement les faits ?

Credit photo : Pixabay

Définitions
Méthode

Définitions

Pour qualifier les faits, il faut avoir des bases juridiques. Les néophytes pourraient aisément tenter une approche des cas pratique avec un vocabulaire relativement commun. Or, pour bien réussir en droit et pouvoir embrasser une carrière juridique, il est essentiel de connaître et de comprendre l'ensemble du vocabulaire juridique. Celui appris pendant les études est un bon début, mais n'est pas suffisant. Convaincre n'est pas persuader, tout comme une dette n'est pas une créance. Pour bien qualifier les faits, il est important de qualifier les personnes concernées par le cas : l'ensemble se nomme le syllogisme juridique. Il est également important de savoir si ce sont des personnes privées ou publiques et quelle branche du droit s'applique : le droit privé ou le droit public.

Pax exemple : un voisin, un créancier, un débiteur, un propriétaire, une victime, un témoin, un bailleur, un locataire, un vendeur, un acheteur, un notaire, un maire, un préfet…

La qualification des faits est le fait de donner un "nom" à une situation donnée ou à une chose. L'objectif final de ce processus est de faire transparaître des effets et/ou des conséquences que l'on qualifiera de juridiques. Par exemple, un contrat de prêt qui a mal été contracté. Ce dernier deviendra caduc.

Faits : usage d'un téléphone tenu en main.

Qualification juridique : article R412-6-1 du Code de la route.

Régime juridique : amende de 135 euros, retrait de trois points sur le permis de conduire.

On notera que l'ensemble des activités humaines sont régies par un régime juridique (Code de la pêche, Code de la route, Code forestier…). Ces activités humaines et les choses qui les entourent sont régies par des liens juridiques qui permettent de qualifier leurs relations.

Un engagement : peut avoir la qualification de contrat / quasi-contrat / obligation

Une personne : peut avoir la qualification de bénéficiaire / donataire / employeur / salarié…

Une chose : peut avoir la qualification de bien meuble ou immeuble.

Il est également important de préciser que les qualités juridiques s'assemblent entre elles. Par exemple, un lapin est une chose au regard de la loi, mais également un animal.

Attention ! La qualification juridique peut complètement changer en fonction de la branche du droit que vous êtes en train d'étudier. Par exemple : Pierre est parti dans un magasin acheter un ordinateur.

Il peut être qualifié juridiquement de personne privée, d'incapable s'il est mineur (car un mineur non émancipé ne peut souscrire de contrat) en droit des personnes. Il peut également être qualifié de propriétaire de la chose dès lors que le contrat de vente est conclu (en droit des biens). Enfin, il peut également être qualifié de consommateur qui se rattache au droit des obligations.  

Attention ! Certains mots ont des doubles sens ! Par exemple, un meuble est un élément de décoration, MAIS, c'est aussi, selon l'article 528 du Code civil : "Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre."

Méthode

1- Fiche d'arrêt

Prenons un exemple simple :

Monsieur X a acheté la semaine dernière sur une plateforme de vente entre particuliers une trottinette à Monsieur Y.
En termes juridiques, cela pourra se traduire par : deux personnes particuliers ont conclu un contrat de vente portant sur un bien meuble.
Il est important d'utiliser ensuite les bons termes juridiques pour qualifier les personnes : vendeur, acheteur, donateur...


2- Cas pratique

Nous avons parlé plus haut du syllogisme juridique. C'est grâce à lui qu'il est possible de qualifier les faits. Si l'on prend exemple d'un exercice de cas pratique, il y a trois étapes clés à respecter :

1- Règle de droit : énoncer cette dernière en se fondant sur la loi
2- Application de la règle de droit aux faits
3- Conclusion

Pour information ! On précisera également que, dans certains cas, la Cour de cassation pourra après une analyse très approfondie de la situation juridique, changer la qualification d'un contrat, annuler un contrat de vente ou de prêt. Elle ne juge pas les faits, mais uniquement le droit, contrairement au tribunal judiciaire et à la cour d'appel.

Le régime juridique concerne la plupart du temps des personnes et le statut juridique des personnes. Mais, il est obligatoire de procéder à la qualification juridique avant de s'occuper du régime juridique, soit le placement le plus adéquat d'une "personne" ou d'une "chose" dans une bonne catégorie juridique.

Afin de pouvoir utiliser le droit pertinent au moment de rédiger des travaux, il est impératif de déterminer la bonne catégorie juridique pour l'ensemble des éléments présent dans les cas. L'objectif est de déterminer le bon régime juridique pour ne pas répondre à côté.


Sources : Ecodroit, Lexisnexis, Service public, L'internaute