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Une étudiante en L2 depuis 2 mois, ayant eu son bac à 14 ans, vient dapprendre quelle est enceinte de 6 mois. De quel régime de sécurité sociale, une étudiante relève-t-elle pour faire des démarches et obtenir les prestations qui lui sont dues en cas de grossesse ?...
Lassemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans son arrêt du 25 février 2000 une position étonnante qui bouleverse la responsabilité traditionnelle des commettants du fait de leur préposé en conférant à ce dernier une certaine immunité civile. En lespèce, un préposé a procédé...
Toute personne publique possède un patrimoine composé par le domaine public dune part, et du domaine privé dautre part. Ces personnes exercent un réel droit de propriété sur ce patrimoine. Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que lon peut...
Parce que la liberté de communiquer ses pensées ne peut être sans limite, toute personne se prétendant victime dun abus à loccasion de lusage par autrui de cette liberté, a vocation dexercer à lencontre de son auteur un recours. Ce recours sera porté devant les...
Il ny a pas lieu de revenir sur la distinction entre domaine public et domaine privé, ni à sattarder sur le régime juridique applicable au domaine privé, qui relève du droit commun. Il faut mettre en évidence les dérogations au droit commun. Il nexiste pas de...
La contre-passation constitue un mécanisme majeur de lactivité descompte des établissements de crédit, source de nombreux débats doctrinaux, en dépit dune jurisprudence bien établie et stable. Cette action est principalement effectuée sur les comptes courants et touche souvent...
Le prêt à usage et son régime juridique (éléments constitutifs, formation, exécution et extinction). Qu'est-ce qu'un prêt à usage ? Quels sont ses éléments constitutifs ? Comment l'exécute-t-on ? Son dénouement ?
Sous lAncien Régime, les charges publiques étaient héréditaires et vénales. A la Révolution, de nouveaux principes de recrutement émergent, qui sont posés par larticle 6 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen: « Tous les citoyens sont [ ] également...
Faisant suite au Code du domaine de lEtat non rénové depuis 1970, le nouveau Code des propriétés des personnes publiques (CGPPP) de 2006 décrit le domaine privé des personnes publiques par trois caractéristiques principales : - Il a une fonction patrimoniale et financière contrairement au...
Organe clé du régime, le Président de la république joue un rôle primordial dans son fonctionnement. Larticle 16 permet au président de se saisir de tous les pouvoirs en cas de nécessité. Il sagit des pleins pouvoirs ou encore de lexercice des pouvoirs de crise....
De plus en plus souvent, la conclusion dun contrat de vente est précédée par des contrats préparatoires, qui permettent de retarder le transfert immédiat de la vente. Ils sont plus connus sous le terme davant-contrats, bien quils constituent des contrats à part entière. Les plus...
La notion d'imposition peut être appréhendée de manière négative : dire ce qu'elle n'est pas.L'imposition n'est pas une redevance, n'est pas une cotisation sociale. Il faut, en effet, bien distinguer ces 3 prélèvements (imposition ; redevance ; cotisation sociale). Leur régime...
L'assurance-vie serait le placement préféré des Français. La rumeur prétend que les investissements réalisés par l'ensemble des primes versées pour l'alimentation de ces contrats représentent plus de la totalité du budget de l'état (v., en ce sens, B. Beignier).Le contrat d'assurance-vie a été...
Les mesures d'administration intérieure sont, par définition, des mesures destinées à un objet intérieur à l'administration (aménagement interne et fonctionnement des services). Elles ne s'adressent donc pas directement aux administrés. Leur existence est justifiée par la "vie intérieure des...
Le droit des étrangers est une matière remarquable par la somme importante de contentieux qu'elle engendre. Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour expliquer ce phénomène : la nécessaire conciliation du traitement des étrangers avec les libertés publiques notamment celle d'aller et venir,...
Au XIXème siècle, la presse, soumise à une forme de censure du gouvernement, fait l'objet de débats intenses qui vont aboutir à la consécration de la liberté de la presse par la Loi du 29 juillet 1881. Cette loi fondamentale est la première à instaurer une presse véritablement libre A partir du...
Tous les contrats des personnes publiques ne sont pas systématiquement des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé, ce qui entraîne pour leur contentieux la compétence judiciaire pour leur contentieux. Il existe donc des différences entre contrats administratifs...
Le régime juridique du domaine public a pour objectif essentiel de protéger ce dernier contre toute atteinte susceptible de lui être portée. Sont, par conséquent, soumis à un ensemble de règles : l'incorporation au domaine public mais également sa sortie, la délimitation de ce...
La représentation est un procédé juridique grâce auquel une personne agit pour le compte et au nom d'une autre, de telle sorte que les effets de l'acte passé par le représentant, dans les limites du mandat, se produisent directement sur la tête du représenté. La représentation, d'un...
Les deux arrêts présentés ici sont atypiques dés lors quils comportent une directive dans leurs deux visas. En effet, ces deux arrêts récents en matière de produits défectueux napplique pas la législation de 1998, puisque concernant des produits dont la mise en circulation est...
Il incombe au vendeur une obligation de sécurité à légard de lacheteur, notamment en matière de nouvelle technologie. En effet, en dehors de la garantie des vices cachés, de lobligation de conformité ou de lobligation de renseignement et de conseil, le vendeur se doit de...
La notion de dirigeant social, selon une première conception (fonctionnelle), cest « toute personne qui dispose de pouvoirs à la direction de lentreprise » (cela permet ainsi denglober les dirigeants de fait). Selon une deuxième conception, sens plus étroit, doivent être...
Le licenciement économique a fait apparaitre des dispositifs de reclassement ou de formation. En effet, il existe aujourdhui une obligation de reclassement de lemployeur qui occupe une place très importante sagissant des licenciements économiques. Nous pouvons évoquer deux types...
Le développement depuis 1898 dun régime spécifique de réparation des accidents du travail dérogeant au droit commun de la responsabilité semble depuis 2002, avoir trouvé un régime juridique en faveur au salarié notamment en donnant une place importante à la faute...
La crise de la notion détablissement public connaît un nouvel épisode, le 14 février 2000, lorsque le Tribunal des conflits consacre lémergence dune nouvelle catégorie de personne publique spécialisée, les Groupements dintérêt public. Suite à une mesure de licenciement...
Au début du siècle, lactivité du service public était en principe régie par le droit public, le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du service public. Aujourdhui, celui-ci est soumis à des régimes juridiques largement différenciés,...
La sécurité civile, qui a pour objet la prévention des risques de toute nature ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et catastrophes a dabord été laffaire des autorités locales. Les communautés sorganisaient,...
« Il a réussi à se faire un nom dans la profession ». Voilà, une expression courante qui témoigne demblée de la valeur que lon accorde au nom commercial. Valeur sentimentale dabord, puisque le commerçant est souvent personnellement attaché à ce que représente lentreprise...
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de lEconomie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales dAménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales dEquipement commercial. Le...
L'arrêt de principe rendu par le Conseil d'État le 16 mars 2010 est relatif à l'application du caractère de domanialité publique sur le domaine du lac de Gurson. En l'espèce, les requérants, Monsieur Pierre A et Madame Marie Claude B, exploitent chacun un fonds de commerce sur la base de...