Le régime juridique des actes des institutions
Fiche - 1 pages - Droit européen
Les institutions ont un certain choix des actes qu'elles vont adopter. - Si le traité ne dit rien, les institutions sont libres de choisir l'acte qui leur parait le mieux convenir aux circonstances. - En revanche, si le traité prévoit expressément que la mesure adoptée sera un règlement ou une...
Les actes non obligatoires et atypiques dans le régime juridique
Fiche - 1 pages - Droit européen
Ils ne lient pas mais le seul fait qu'ils soient mentionnés dans le traité suffit à souligner leur importance. Avis = permet d'exprimer une opinion d'une institution. Recommandation = invitation que l'institution adresse soit aux autres institutions soit aux Etats membres, invitation à adopter un...
Le régime juridique applicable au groupement de commande
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Tout d'abord, depuis le décret du 19 décembre 2008 qui supprime l'obligation pour l'État de constituer une CAO, la constitution d'une CAO du groupement n'est plus obligatoire pour les groupements exclusivement constitués des services de l'État et de ses établissements publics. Désormais, seuls...
Les actes de l'administration et leur régime juridique
Cours - 12 pages - Droit administratif
En ce qui concerne les actes administratifs, l'administration prend un nombre impressionnant d'actes. Simplement, il faut identifier toujours les actes pris par l'administration, qui peuvent être : - Des actes de préparation, sans valeurs juridiques - Des actes d'exécution, de publication...
CE, 23 août 2009 FCPE du Rhône, Mme Pasquier - le régime juridique du service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le service public est une notion clé du droit administratif. il est régit par de nombreux principes et de nombreuses règles, dont les lois de Rolland qui recouvrent trois principes : le principe de mutabilité du service, le principe de continuité du service et le principe d'égalité du service. Ce...
Le régime juridique des mesures de police
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Nous avons tous le droit à ce que des mesures de police soient prises. Nous pouvons exiger de l'État, des collectivités territoriales, qu'ils prennent les mesures de police nécessaires, c'est un droit. Arrêt du Conseil d'État, 23 octobre 1959 « Doublet » : l'autorité de police qui est...
Le régime juridique applicable aux déchets en droit français
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Déchet= tout résidu d'un processus de diminution, transformation ou utilisation toute substance tout matériau produit ou plus généralement tt meuble abandonné ou que son détenteur destine à abandon. Classification des déchets selon leur nature : - déchets ménagés et assimilés - déchets...
Le régime juridique de la liberté d'aller et venir
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
La liberté est la règle -> Csq = elle s'exerce sans condit° particulière. Cela signifie qu'elle ne peut faire l'objet de restrict° telles que la soumission à déclaration / à autorisation. Les mesures qui restreignent l'exercice de la liberté d'aller et de venir sont...
L'émergence d'un régime juridique
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le fonctionnement des services publics a généré en fait et en droit des règles que la doctrine s'est efforcée de synthétiser. En particulier, le professeur Louis Rolland a dégagé dans les années 1930 un noyau de principes qui s'imposent à tout service public et qualifiés de « lois du...
Les actes de commerce reconnus par la jurisprudence et le régime juridique des actes de commerce et des actes mixtes
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La jurisprudence est allée au-delà des textes de loi (Articles L110-1 et L110-2 du code de commerce) en reconnaissant, ça et là, l'existence d'actes de commerce non mentionnés dans les textes. Pour qu'une personne physique soit considérée comme commerçante, il faut qu'elle accomplisse des actes...
Cas pratique sur les contrats administratifs, notion et régime juridique
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
En application des nombreuses prérogatives dont elle dispose, l'Administration est parfois susceptible de causer des préjudices lorsqu'elle utilise le procédé du contrat pour parvenir à réaliser un but d'intérêt général. Par ailleurs, certaines difficultés se posent lorsqu'elle contracte avec une...
Le régime juridique du contrat de mariage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Dans le style de Portalis, l'article 1387 du Code civil proclame la liberté du contenu du contrat de mariage. Une liberté aussitôt limitée par l'article 1388 qui renvoie la lumière prescriptive des effets directs du mariage (les articles 212 à 226 du Code civil) ; au droit commun...
Le régime juridique de l'accord négocié
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le rôle du conciliateur comme du mandataire ad hoc sera de favoriser un accord conventionnel entre le débiteur et ses créanciers ou ses principaux créanciers, accord qui doit permettre la fin des difficultés de l'entreprise et le cas échéant mettre un terme à l'état de cessation des paiements...
L'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le « portefeuille de créances » peut être défini comme un ensemble de créances - donc des actifs ayant une cohérence mutuelle - détenues par une société en l'espèce 15.000. Il s'agit donc d'une universalité de fait L'apport partiel d'actifs prévu par l'article L.236-20 du Code de commerce est le...
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - publié le 09/08/2014
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'État agit quotidiennement par la voie de l'acte unilatéral pour modifier la situation juridique des administrés. Il n'existe pas de définition synthétique et parfaite, pas de critère unique pour désigner l'acte administratif. Néanmoins, on peut retenir que l'acte administratif unilatéral...
Le régime juridique des services publics est-il durable ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
La diversité des champs d'intervention des services publics ainsi que la distinction entre SPA (Services Publics Administratifs) et SPIC (Services Publics Industriel et Commercial) conduit à la création de différents régimes juridiques qui ont pour élément d'unité de servir...
Le régime juridique du contrat de franchise
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le contrat de franchise est un contrat en vertu duquel une personne appelée le franchiseur s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne que l'on appelle le franchisé, à le faire jouir de sa marque, de son enseigne, et le cas échéant à le fournir en marchandise. Le franchisé de...
les libéralités graduelles - qualification et régime juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Une libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou ses droits au profit d'une autre personne. ( 893 al 1) Ainsi ce qui caractérise une libéralité est son caractère à titre gratuit, ce qui suppose d'une part une intention...
Le régime juridique du marché intérieur
Cours - 35 pages - Droit européen
Une organisation internationale est une association d'États qui va donner naissance à une entité dotée d'une permanence (différence avec une conférence internationale) ainsi que d‘organes propres (sous entendus organes distincts de ceux des États) et par suite d'une personnalité...
Les notions qui commandent l'activité de la police administrative et son régime juridique
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans le langage courant, la référence à la police désigne plus habituellement l'ensemble des personnels appelés à exercer au nom de l'Etat et des collectivités territoriales des missions de maintien de l'ordre plutôt qu'une activité spécifique commandée par le droit administratif. Un certain...
Droit administratif : la justice administrative, les sources de la légalité administrative et le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
Cours - 40 pages - Droit administratif
Le Droit Administratif est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration. L'administration désigne un ensemble d'institutions et est représentée par l'Etat. Mais l'administration a aussi un second sens, le sens d'action, de gérer une activité. Les...
Identification et régime juridique de l'acte administratif
Fiche - 17 pages - Droit administratif
Document: L'acte administratif unilatéral, cours de 17 pages en droit administratif Extrait: Acte administratif unilatéral : Acte destiné à régir le comportement d'une ou plusieurs personnes qui, tantôt étrangères, tantôt associées à son édiction, n'en sont pas, juridiquement, les...
Le régime juridique de quelques libertés publiques
Fiche - 9 pages - Libertés publiques
Droit au logement = manifestation de l'État providence - Loi Besson 1990 : Logement = devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation -> instituer aires d'accueil pour gens du voyage /Mise en place logements sociaux - Loi 1998 relative à la lutte contre l'exclusion : Taxation des logements...
Le régime juridique de la donation-partage
Cours - 13 pages - Droit civil
La donation-partage est l'acte qui permet de réaliser à la fois une libéralité et un partage anticipé de sa succession, en tout ou partie. Elle figure dans le troisième livre du Code civil, sous le titre II intitulé « Des libéralités » et sous le chapitre VII de ce même titre, intitulé « Des...
Le régime juridique des mesures de police - publié le 06/03/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'interdiction de soumettre l'exercice d'une liberté publique a une déclaration préalable: il est hors de question qu'une autorité de police puisse exiger d'une personne qu'elle déclare ou qu'elle obtienne une autorisation pour utiliser cette liberté. CE du 22 juin 1951 - Arret Daudignac: un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commercial de la Cour de cassation le 31 mars 2004 : le régime juridique de l'usufruit d'actions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt du 31 mars 2004 rendu par la Chambre commercial constitue un apport considérable quant au régime juridique de l'usufruit d'actions. En l'espèce, une clause statutaire d'une société en commandite par actions stipulait « qu' en cas de démembrement de la propriété d'une...
Droit du travail: Le régime juridique de l'usage
TD - 6 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 1996 révèle qu'un usage peut toujours se montrer plus favorable que les règles juridiques préexistantes. Ainsi, il convient de faire remarquer que l'usage constitue une source du droit du travail...
Le contrat à durée déterminée, le CDD - contextes d'utilisation et régime juridique
Cours - 14 pages - Droit du travail
Document: Cours de 30 pages, très complet, sur le contrat à durée déterminée, le CDD Extrait: Le CDD peut être conclu pour remplacer n'importe quel salarié absent de l'entreprise quelque soit le motif de l'absence à condition que l'absence soit temporaire et que l'on ne...
Le régime juridique des services publiques
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Obligation d'assurer fctionnement régulier des SP sans autres interruptions que celles prévues par les textes. Continuité n'implique par permanence. PGD: CE 1980 Dame Bonjean , à valeur constit: Conseil Constitutionnel 1979 droit de grève à la radio et TV. Loi Rolland : considère comme...
Le régime juridique du domaine public : comment répondre aux nécessités de sa protection?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Avec la distinction entre domaine public et domaine privé, théorisée au début du XIXe siècle par Pardessus puis reprise par Proudhon et enfin réaffirmée par la jurisprudence et le législateur, la dynamique de protection fait partie intégrante de la réflexion sur le domaine public, non sans faire...
