Les actes non obligatoires et atypiques dans le régime juridique
Fiche - 1 pages - Droit européen
Ils ne lient pas mais le seul fait qu'ils soient mentionnés dans le traité suffit à souligner leur importance. Avis = permet d'exprimer une opinion d'une institution. Recommandation = invitation que l'institution adresse soit aux autres institutions soit aux Etats membres, invitation à adopter un...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 1991 : la pleine application du régime juridique de la clause pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une société a conclu des contrats de location et d'entretien de linge et de vêtements de travail avec d'autres sociétés. Ces contrats étaient valable pendant 3 ans et renouvelables pour la même période. Ils contenaient une clause pénale qui était destiner à s'activer en cas de...
Le régime juridique applicable au groupement de commande
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Tout d'abord, depuis le décret du 19 décembre 2008 qui supprime l'obligation pour l'État de constituer une CAO, la constitution d'une CAO du groupement n'est plus obligatoire pour les groupements exclusivement constitués des services de l'État et de ses établissements publics. Désormais, seuls...
Le régime juridique des mesures de police
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Nous avons tous le droit à ce que des mesures de police soient prises. Nous pouvons exiger de l'État, des collectivités territoriales, qu'ils prennent les mesures de police nécessaires, c'est un droit. Arrêt du Conseil d'État, 23 octobre 1959 « Doublet » : l'autorité de police qui est...
les libéralités graduelles - qualification et régime juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Une libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou ses droits au profit d'une autre personne. ( 893 al 1) Ainsi ce qui caractérise une libéralité est son caractère à titre gratuit, ce qui suppose d'une part une intention...
Le régime juridique du contrat de franchise
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le contrat de franchise est un contrat en vertu duquel une personne appelée le franchiseur s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne que l'on appelle le franchisé, à le faire jouir de sa marque, de son enseigne, et le cas échéant à le fournir en marchandise. Le franchisé de...
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - publié le 09/08/2014
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'État agit quotidiennement par la voie de l'acte unilatéral pour modifier la situation juridique des administrés. Il n'existe pas de définition synthétique et parfaite, pas de critère unique pour désigner l'acte administratif. Néanmoins, on peut retenir que l'acte administratif unilatéral...
Le régime juridique de la liberté d'aller et venir
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
La liberté est la règle -> Csq = elle s'exerce sans condit° particulière. Cela signifie qu'elle ne peut faire l'objet de restrict° telles que la soumission à déclaration / à autorisation. Les mesures qui restreignent l'exercice de la liberté d'aller et de venir sont...
Le régime juridique des services publics est-il durable ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
La diversité des champs d'intervention des services publics ainsi que la distinction entre SPA (Services Publics Administratifs) et SPIC (Services Publics Industriel et Commercial) conduit à la création de différents régimes juridiques qui ont pour élément d'unité de servir...
CE, 23 août 2009 FCPE du Rhône, Mme Pasquier - le régime juridique du service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le service public est une notion clé du droit administratif. il est régit par de nombreux principes et de nombreuses règles, dont les lois de Rolland qui recouvrent trois principes : le principe de mutabilité du service, le principe de continuité du service et le principe d'égalité du service. Ce...
Les actes de commerce reconnus par la jurisprudence et le régime juridique des actes de commerce et des actes mixtes
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La jurisprudence est allée au-delà des textes de loi (Articles L110-1 et L110-2 du code de commerce) en reconnaissant, ça et là, l'existence d'actes de commerce non mentionnés dans les textes. Pour qu'une personne physique soit considérée comme commerçante, il faut qu'elle accomplisse des actes...
Les actes de l'administration et leur régime juridique
Cours - 12 pages - Droit administratif
En ce qui concerne les actes administratifs, l'administration prend un nombre impressionnant d'actes. Simplement, il faut identifier toujours les actes pris par l'administration, qui peuvent être : - Des actes de préparation, sans valeurs juridiques - Des actes d'exécution, de publication...
Le régime juridique applicable aux déchets en droit français
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Déchet= tout résidu d'un processus de diminution, transformation ou utilisation toute substance tout matériau produit ou plus généralement tt meuble abandonné ou que son détenteur destine à abandon. Classification des déchets selon leur nature : - déchets ménagés et assimilés - déchets...
L'émergence d'un régime juridique
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le fonctionnement des services publics a généré en fait et en droit des règles que la doctrine s'est efforcée de synthétiser. En particulier, le professeur Louis Rolland a dégagé dans les années 1930 un noyau de principes qui s'imposent à tout service public et qualifiés de « lois du...
L'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le « portefeuille de créances » peut être défini comme un ensemble de créances - donc des actifs ayant une cohérence mutuelle - détenues par une société en l'espèce 15.000. Il s'agit donc d'une universalité de fait L'apport partiel d'actifs prévu par l'article L.236-20 du Code de commerce est le...
Le régime juridique de l'accord négocié
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le rôle du conciliateur comme du mandataire ad hoc sera de favoriser un accord conventionnel entre le débiteur et ses créanciers ou ses principaux créanciers, accord qui doit permettre la fin des difficultés de l'entreprise et le cas échéant mettre un terme à l'état de cessation des paiements...
Cas pratique sur les contrats administratifs, notion et régime juridique
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
En application des nombreuses prérogatives dont elle dispose, l'Administration est parfois susceptible de causer des préjudices lorsqu'elle utilise le procédé du contrat pour parvenir à réaliser un but d'intérêt général. Par ailleurs, certaines difficultés se posent lorsqu'elle contracte avec une...
Le régime juridique du contrat de mariage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Dans le style de Portalis, l'article 1387 du Code civil proclame la liberté du contenu du contrat de mariage. Une liberté aussitôt limitée par l'article 1388 qui renvoie la lumière prescriptive des effets directs du mariage (les articles 212 à 226 du Code civil) ; au droit commun...
Les composantes et le régime juridique de l'Abus des Biens Sociaux
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Document: L'abus de biens sociaux : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial
Le régime juridique du Service Public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Tous les services publics doivent donc respecter certains grands principes que l'on appelle les « lois de Roland ». Il s'agit d'obliger l'administration et ses délégataires à assurer la continuité du service public et son adaptation à l'évolution de la société. Il s'agit par ailleurs d'assurer...
Le régime juridique de la donation-partage
Cours - 13 pages - Droit civil
La donation-partage est l'acte qui permet de réaliser à la fois une libéralité et un partage anticipé de sa succession, en tout ou partie. Elle figure dans le troisième livre du Code civil, sous le titre II intitulé « Des libéralités » et sous le chapitre VII de ce même titre, intitulé « Des...
Le régime juridique de quelques libertés publiques
Fiche - 9 pages - Libertés publiques
Droit au logement = manifestation de l'État providence - Loi Besson 1990 : Logement = devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation -> instituer aires d'accueil pour gens du voyage /Mise en place logements sociaux - Loi 1998 relative à la lutte contre l'exclusion : Taxation des logements...
Le principe de légalité et le régime juridique de l'acte administratif
Cours - 79 pages - Droit administratif
Le Droit est l'ensemble des règles de conduite sociale dont le non-respect est sanctionné (débat sur la sanction). Si la règle de Droit est assortie d'une sanction cela n'implique pas que la sanction soit appliquée à chaque fois. C'est en outre l'Etat qui possède le monopole de la violence...
Les notions qui commandent l'activité de la police administrative et son régime juridique
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans le langage courant, la référence à la police désigne plus habituellement l'ensemble des personnels appelés à exercer au nom de l'Etat et des collectivités territoriales des missions de maintien de l'ordre plutôt qu'une activité spécifique commandée par le droit administratif. Un certain...
Le contrat à durée déterminée, le CDD - contextes d'utilisation et régime juridique
Cours - 14 pages - Droit du travail
Document: Cours de 30 pages, très complet, sur le contrat à durée déterminée, le CDD Extrait: Le CDD peut être conclu pour remplacer n'importe quel salarié absent de l'entreprise quelque soit le motif de l'absence à condition que l'absence soit temporaire et que l'on ne...
Le régime juridique du domaine public : comment répondre aux nécessités de sa protection?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Avec la distinction entre domaine public et domaine privé, théorisée au début du XIXe siècle par Pardessus puis reprise par Proudhon et enfin réaffirmée par la jurisprudence et le législateur, la dynamique de protection fait partie intégrante de la réflexion sur le domaine public, non sans faire...
Régime juridique du Service Public
TD - 3 pages - Droit administratif
Il faut distinguer les règles spéciales d'organisation et de fonctionnement et les règles spécifiques à la distinction SPIC/SPA. Il est devenu courant de parler de transparence dans les SP et il arrive que des lois consacrent cette exigence expressément; c'est le cas par exemple de la loi Sapin....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commercial de la Cour de cassation le 31 mars 2004 : le régime juridique de l'usufruit d'actions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt du 31 mars 2004 rendu par la Chambre commercial constitue un apport considérable quant au régime juridique de l'usufruit d'actions. En l'espèce, une clause statutaire d'une société en commandite par actions stipulait « qu' en cas de démembrement de la propriété d'une...
Les actes réglementaires et le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
Cours - 4 pages - Droit administratif
Acte administratif unilatéral : une seule autorité impose à l'ensemble de la population française, une règle nouvelle sans son accord préalable. Les conséquences juridiques : a compter du moment ou cet acte existe il est susceptible de produire ses effets de manière immédiate, s'ils sont...
Le régime juridique des services publiques
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Obligation d'assurer fctionnement régulier des SP sans autres interruptions que celles prévues par les textes. Continuité n'implique par permanence. PGD: CE 1980 Dame Bonjean , à valeur constit: Conseil Constitutionnel 1979 droit de grève à la radio et TV. Loi Rolland : considère comme...
