La notion, les types et le régime juridique général des obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Des exigences variées pèsent sur nous du fait de la vie en société, elles ne sont pas seulement juridiques, elles peuvent être sociales, morales... La question qui se pose est de savoir comment identifier une obligation juridique, et également de savoir s'il existe une notion...
Le principe de légalité et le régime juridique de l'acte administratif
Cours - 79 pages - Droit administratif
Le Droit est l'ensemble des règles de conduite sociale dont le non-respect est sanctionné (débat sur la sanction). Si la règle de Droit est assortie d'une sanction cela n'implique pas que la sanction soit appliquée à chaque fois. C'est en outre l'Etat qui possède le monopole de la violence...
Les notions qui commandent l'activité de la police administrative et son régime juridique
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans le langage courant, la référence à la police désigne plus habituellement l'ensemble des personnels appelés à exercer au nom de l'Etat et des collectivités territoriales des missions de maintien de l'ordre plutôt qu'une activité spécifique commandée par le droit administratif. Un certain...
Droit du travail: Le régime juridique de l'usage
TD - 6 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 1996 révèle qu'un usage peut toujours se montrer plus favorable que les règles juridiques préexistantes. Ainsi, il convient de faire remarquer que l'usage constitue une source du droit du travail...
Le régime juridique du droit de rétention
Cours - 7 pages - Droit civil
Par définition, le droit de rétention est une faculté offerte à celui qui détient la chose de la retenir tout le temps qu'il n'aura pas été payé de sa créance. Ce qui suppose qu'une fois la créance payée, il doit restituer la chose. Il fait pression sur le débiteur pour l'inciter à payer. Ce...
Le régime juridique de quelques libertés publiques
Fiche - 9 pages - Libertés publiques
Droit au logement = manifestation de l'État providence - Loi Besson 1990 : Logement = devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation -> instituer aires d'accueil pour gens du voyage /Mise en place logements sociaux - Loi 1998 relative à la lutte contre l'exclusion : Taxation des logements...
Le régime juridique de la donation-partage
Cours - 13 pages - Droit civil
La donation-partage est l'acte qui permet de réaliser à la fois une libéralité et un partage anticipé de sa succession, en tout ou partie. Elle figure dans le troisième livre du Code civil, sous le titre II intitulé « Des libéralités » et sous le chapitre VII de ce même titre, intitulé « Des...
Les composantes et le régime juridique de l'Abus des Biens Sociaux
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Document: L'abus de biens sociaux : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial
Le régime juridique de la transformation des sociétés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La règle de principe est que toutes les sociétés sont libres de se transformer en une société d'une autre forme sous réserve de respecter les règles de droit commun ou de droit spécial de la société qui se transforme. La règle est que toutes les sociétés peuvent se transformer en une société...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 15 décembre 2010: le régime juridique applicable à la promesse d'embauche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans un arrêt de rejet, rendu le 15 décembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a dû statuer sur le régime juridique applicable à la promesse d'embauche. En l'espèce, une société a proposé, par une lettre datée du 31 juillet 2006, à un candidat de l'engager en qualité...
Le régime juridique général de la gestion des risques
Cours - 4 pages - Droit international
Le risque est le produit d'un aléa et d'un enjeu. On considère qu'il y a risque dès qu'un aléa pourrait se manifester dans une zone où il y a des enjeux humains, économiques ou environnementaux. Sans enjeu, l'aléa n'a pas d'importance. L'aléa est la manifestation d'un phénomène naturel ou...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflit en date du 14 février 2000 : le régime juridique des groupements d'intérêt public et de leurs employés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La distinction habituelle faite entre personnes privées et personnes publiques n'est pas toujours dans les faits aussi simples qu'elle en l'air. À ce titre, il est sans doute intéressant de s'intéresser de plus près à la décision rendue le 14 février 2000 par le Tribunal des conflits. Une...
Qui est compétent pour déterminer le régime juridique applicable après la qualification du contrat?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1107 du Code civil énonce : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre ». Cet article met en avant l'existence d'une théorie générale des obligations à...
Le régime juridique applicable au service public
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'étude du régime juridique applicable aux services publics amène à s'interroger sur la question de savoir quelles sont les autorités publiques compétentes pour créer et supprimer des services. Une fois cette question résolue encore faut il savoir dans quels domaines il est possible...
Le régime juridique du service public - publié le 21/02/2012
Cours - 7 pages - Droit administratif
« Dire d'une activité qu'elle est un service public, c'est dire qu'elle est soumise au régime du service public » écrivait M. Chénot, définissant ainsi le service public comme un « certain régime juridique ». Ce « certain régime juridique », qui n'est pas sans...
Le régime juridique de l'établissement public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
On pourrait dire que l'établissement public est une personne morale de droit public, alors c'est le droit public qui s'applique. En elle-même, la qualité d'établissement public n'emporte pas de conséquence décisive quant au régime juridique applicable. Certes, pour ce qui est de...
Le régime juridique des contrats administratifs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le contrat administratif peut être soit écrit, sachant que pour les marchés publics c'est obligatoire, mais il peut être aussi verbal. De manière générale il faut une autorité compétence, et on va se baser sur l'échelon qui est concerné. Au niveau national, c'est le ministre qui est...
L'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions
Cours - 2 pages - Droit des affaires
C'est une opération dans laquelle la société A va apporter des éléments de son actif à la société B. l'APA est rémunéré par des titres. Il y augmentation de capital dans la société B. ce sont les dirigeants de la société A qui sont compétent pour décider un APA en droit commun. Le problème est...
Le régime juridique commun à tous les établissements publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les personnes publiques spécialisées se réduisaient aux établissements publics. Dans les courants des années 80, nouvelles catégorie : les groupements d'intérêts publics. La différence : les établissements publics naissent de la volonté de la puissance publique, d'un acte unilatéral, tandis que...
Linéaments du régime juridique du commerçant personne morale
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Une association, loi de 1901, n'est pas une entreprise commerciale et ne doit pas l'être car son but est non lucratif. Cependant une association peut être commerçante de manière incidente c'est-à-dire quand la réalisation de son objet social nécessite l'exercice d'une activité commerciale...
Le régime juridique de l'assurance de dommages et de responsabilité
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les assurances ont pour objectif de protéger le patrimoine de l'assuré. Concernant le risque garanti par les assurances de dommages aux biens, il vise à préserver l'actif du patrimoine de l'assuré contre la survenance d'événements qui viseraient à l'amoindrir. Ainsi, la prestation fournie par...
Les clauses d'exclusion: définition et régime juridique
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Les clauses d'exclusion doivent d'abord être distinguées des clauses tendant à définir la garantie. La difficulté réside dans l'usage fréquent de la technique des exclusions indirectes par lesquelles l'assureur détermine précisément lesquels des risques sont couverts, ceux qui ne sont pas...
Le régime juridique des contrats administratifs: les litiges nés du contrat
Cours - 21 pages - Droit administratif
L'art. 127 CMP, complété par le décret du 3 septembre 2001, organise une procédure institutionnalisée de conciliation pour le règlement des différends en matière de marché. Cette procédure s'opère par le biais d'instances : les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA). Les CCRA sont...
Le choix d'un régime juridique de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'accès au travail est reconnu par des textes fondamentaux qui énoncent liberté & droits : •Niveau national : constitution (liberté d'entreprendre, choisir son L, et droit de l'N) •Niveau communautaire : par traité (Europe) (Liberté d'établissement dans l'UE,...
Tableau récapitulatif du régime juridique du retrait et de l'abrogation des actes administratifs unilatéraux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Acte individuel non créateur de droits: - Possibilité à tout moment que l'acte soit légal ou pas. - Obligation: à la demande de toute personne intéressée si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction...
Le régime juridique français est-il compétent et satisfaisant en matière de téléchargement ?
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Internet est devenu un grand espace de liberté = accéder à un grand nombre d'idées, images, livres, musiques, infos. Télécharger= transférer des données d'internet sur son ordinateur grâce à un réseau informatique. Téléchargement légal : télécharger films, musiques contre une somme...
Les contrats administratifs: notion et régime juridique
TD - 7 pages - Droit administratif
Le critère de la clause exorbitante indique que pour parvenir à une qualification administrative du contrat, le contenu de ce contrat va devoir sortir, se distinguer, des clauses contractuelles du droit commun, rencontrées entre personnes privées. On peut imaginer qu'à l'intérieur du...
Comment la notion de service public explique-t-elle l'organisation, le fonctionnement et le régime juridique applicable de ses services publics?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'évolution de la notion de service public explique l'importance et la diversité des services publics actuelles ainsi que le droit applicable à ces derniers. Le service public constitue une théorie fondamentale du droit administratif. Le service public désigne une activité d'intérêt général,...
Le droit de l'Union européenne au sens de régime juridique
Cours - 9 pages - Droit européen
Dans le jargon des communautés et de l'Union, les traités forment ce qu'on appelle le droit originaire c'est-à-dire que les traités passés entre les Etats membres sont la source de la construction européenne. Ce droit originaire comporte de nombreux éléments : -les traités fondateurs : le...
L'acte administratif unilatéral : le régime juridique
Cours - 12 pages - Droit administratif
[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées de...
