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Cas pratiques corrigés sur la responsabilité du fait des choses

Dans cet exemple de cas pratique en droit civil, nous étudions la responsabilité du fait des choses (nouvel article 1242 du Code civil, ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil).

La responsabilité du fait des choses

Credit photo : Pexels

Question 1
Question 2
Question 3


Question 1

Monsieur Pasdebol se rend au restaurant pour un déjeuner avec sa femme. En voulant aller aux toilettes, celui-ci heurte la baie vitrée coulissante ouvrant l'intérieur du restaurant sur la terrasse. La baie vitrée s'étant brisée, Monsieur Pasdebol se retrouve blessé par le verre.

Monsieur Pasdebol peut-il demander réparation de son préjudice ?

Monsieur Pasdebol peut demander réparation de son préjudice au titre de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil (nouvel article 1242 du Code civil) qui dispose que : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."

En effet, la porte vitrée s'était brisée, car elle était fragile. Par conséquent, la baie vitrée en raison de son anormalité a été l'instrument du dommage et donc de la blessure de Monsieur Pasdebol.


Question 2

Madame Tétenlaire a acheté une nouvelle voiture. Elle prend la route hâte d'essayer cette nouvelle voiture de course. Cependant sur sa route, elle heurte et blesse Madame Pasleten qui traverse la route. Madame Tétenlaire estime que Madame Pasleten a commis une faute en ne vérifiant pas qu'il n'existait aucun danger en traversant la chaussée.

Madame Pasleten a-t-elle commis une faute qui exonérerait partiellement la responsabilité de Madame Tétenlaire ?

Madame Tétenlaire est juridiquement reconnue comme gardienne d'une chose donc de son véhicule.
On peut alors appliquer l'article 1384 alinéa 1 du Code civil (nouvel article 1242 du Code civil) qui dispose que "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

Par conséquent, seul le cas de la force majeure peut exonérer le gardien de la chose instrument du dommage d'une partie de sa responsabilité.

En soi, dans cette hypothèse le fait de voir un piéton traverser la chaussée n'est pas un cas imprévisible et irrésistible. Par conséquent, on ne peut pas admettre une faute de la part de Madame Pasleten puisque celle-ci, en traversant, a eu un comportement prévisible par rapport au gardien d'un véhicule en mouvement.

Donc, aucune faute de la part de Madame Pasleten ne peut générer une responsabilité partielle de Madame Tétenlaire.


Question 3

Monsieur Bourin conduit un camion pour la société "Lesmauvaisconducteurs". Il va alors durant son travail heurter une jeune fille. Monsieur Bourin dit que le camion n'avait aucun vice alors il n'est pas responsable.

Monsieur Bourin peut-il s'exonérer de sa responsabilité ?

On peut ici appliquer l'article 1384 alinéa 1 du Code civil (nouvel article 1242 du Code civil) qui dispose que "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

En soi, d'après cet article on ne distingue pas si la chose qui a causé le dommage donc le camion a été ou non actionné par la main de l'homme et il n'est pas forcément nécessaire qu'il y ait un vice inhérent à sa nature qui est susceptible de causer le dommage.

Par conséquent, Monsieur Bourin est responsable et ne peut pas s'exonérer de cette responsabilité dans ce cas.