Doc du juriste

Base documentaire juridique en ligne

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

à partir de
9.95 €
Contrats, commentaires d'arrêt, dissertations, cours

Voir les offres

Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit des successions

Le droit des successions est une branche du droit notarial qui s'intéresse particulièrement à la succession, c'est-à-dire la transmission du patrimoine d'une personne à son décès. La succession s'organise classiquement selon l'ordre légal des héritiers ou selon l'ordre établi par un testament le plus souvent rédigé par un notaire. Ce droit est régi par le Code civil et de manière plus exceptionnelle par le Code général des impôts.

Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit des successions

Credit Photo : Freepik pch.vector

 

Sujet 1 - Les droits de succession de l'héritier mineur

Un mineur est considéré comme une personne vulnérable, une personne dont le consentement ne peut pas être donné simplement. En effet, l'héritier mineur pour l'acceptation pure et simple, à concurrence de l'actif net, ainsi que pour la renonciation à la succession doit obtenir l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. De plus, le notaire doit faire intervenir le juge aux affaires familiales pour accepter ou non la succession dans l'objectif de préserver les intérêts de l'enfant. De plus, s'il y a un parent survivant alors la succession ne peut pas être gérée par ce dernier, mais la succession du mineur doit être préservée par un administrateur ad hoc désigné par le notaire. Ainsi, il existe des règles protectrices du mineur, mais qui peuvent également être des freins à sa succession.

Exemples de problématiques : comment un mineur touche-t-il la succession de son ayant droit ? Quels actes peut faire le mineur héritier ? Comment gérer la succession d'un enfant mineur ?

Sujet 2 - Le partage de la succession

Après le décès, les ayants droit du défunt se partagent la succession selon l'ordre établi par le testament ou à défaut selon l'ordre légal. Le partage des biens met fin à l'indivision du patrimoine du défunt, mais peut être l'objet de conflits entre les héritiers. En effet, le partage des biens peut se faire de manière amiable à condition que tous les indivisaires soient présents et capables ou alors le partage peut être judiciaire quand un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou quand le partage amiable n'est pas possible. Enfin, il est également possible que la personne défunte ait établi un testament afin de réaliser le partage de la succession, se pose alors la question de sa recevabilité et de son authenticité.

Exemples de problématiques : comment résoudre les conflits lors de la succession ? Quel est l'ordre des héritiers dans le partage de la succession ? Comment le partage du patrimoine du défunt peut-il être réalisé par le testament ?

Sujet 3 - Le testament

Le testament est souvent au coeur des conflits de successions puisqu'il est par définition contestable. Le testament permet à une personne physique d'établir ses dernières volontés et notamment celles concernant son patrimoine. Le testament est soumis à des conditions de fond et de forme afin d'être valable : il est nécessairement écrit à la main, daté précisément et signé par son auteur lorsqu'il le réalise seul. Le testament peut être réalisé par un notaire et est alors nommé testament authentique, car le notaire assure son authenticité et sa validité. Le testament peut être annulé à tout moment à l'initiative de son auteur et peut être contesté par les héritiers qui pourront en demander l'annulation devant un juge.

Exemples de problématiques : comment faire annuler un testament ? Quelles sont les règles à respecter dans le partage des biens par testament ? Un testament peut-il déshériter un ayant droit légal ?

Sujet 4 - Le paiement des droits de succession

La succession peut constituer un enrichissement, mais également nécessite parfois un appauvrissement quand le défunt laisse des dettes et surtout par le paiement des droits de succession. Les droits de succession constituent un impôt sur le fait de transmettre le patrimoine du défunt et cet impôt dépend du degré de parenté avec le défunt ainsi que du montant des biens transmis. Ainsi, le droit de succession peut aller de 5 à 60% de l'actif net taxable de l'héritage transmis. Cependant, il existe des cas d'exonération de cet impôt ce qui rend la question de ces droits de succession très complexe.

Exemples de problématiques : à quoi servent les droits de succession ? Est-il possible d'envisager la suppression législative des droits de succession ?

Sujet 5 - L'ordre des héritiers

L'ordre des héritiers lors d'une succession dépend d'abord de l'existence d'enfants du défunt. Quand le défunt ne possède pas d'enfants, son patrimoine est transmis à son époux/épouse ainsi qu'à ses ascendants. S'il n'est pas marié, son patrimoine est transmis à ses ascendants et frères et soeurs. Quand le défunt a des enfants, ses biens sont partagés entre le conjoint survivant et les enfants. Dans tous les cas si le défunt fait un testament, il doit obligatoirement réserver une part minimale de son patrimoine à son époux/épouse et ses enfants s'il est marié ou a des descendants. Ainsi, il existe un ordre d'héritage immuable puisque les enfants et le conjoint survivant marié avec le défunt sont irrémédiablement ses héritiers.

Exemples de problématiques : l'ordre des héritiers peut-il être modifié par testament ? Comment est établi l'ordre des héritiers à défaut de testament ? Quelles sont les réserves possibles à cet ordre des héritiers ? Un petit-enfant peut-il hériter de ses grands-parents ? Un partenaire ou concubin peut-il hériter de son conjoint défunt ?

Le droit des successions, bien qu'ayant vocation à régir le sort du patrimoine d'un défunt, doit également intervenir en amont, notamment pour l'établissement d'un testament. De plus, c'est un droit très stable dont les modifications sont surtout jurisprudentielles, ce qui nécessite une veille juridique importante surtout qu'il s'agit d'un droit sujet à beaucoup d'actions en justice en raison des intérêts financiers de la succession.