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Quels sont les pouvoirs propres du président de la République ? - Dissertation de droit constitutionnel

« Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l'homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national », Charles de Gaulle (1890-1970).

Les pouvoirs propres du président de la République

Credit photo : Flickr manhhai

Le président de la République est le chef de l'État, il exerce les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de la République. Selon la Constitution du pays, le président de la République est élu soit au suffrage universel direct par l'ensemble des électeurs, soit au suffrage universel indirect par le parlement ou par un collège électoral élu au suffrage universel ou indirect.

Le président de la République dispose de pouvoirs propres, il s'agit de pouvoirs non partagés qui ne nécessitent pas de contreseing. A contrario, les pouvoirs partagés sont des pouvoirs que le président de la République partage avec le gouvernement. Le président de la République est alors dans l'obligation de faire contresigner les actes soumis par le Premier ministre ou les ministres concernés. Parmi eux, le pouvoir de nomination des membres du gouvernement, la signature des ordonnances, la signature des décrets délibérés, la nomination aux emplois civils et militaires, etc.
Le 16 juin 1946, le Général de Gaulle dans son discours de Bayeux, a exprimé son souhait de voir un exécutif centré sur le chef de l'État.

Quels sont les pouvoirs propres du président de la République ?

Le président de la République dispose de pouvoirs propres pouvant être mis en oeuvre en période normale (I), et en période de crise (II) lorsque la nécessité se présente.

I. Les pouvoirs du président de la République en période normale
II. Les pouvoirs du président de la République en période de crise

I. Les pouvoirs du président de la République en période normale

Parmi les pouvoirs propres du président de la République, la nomination du Premier ministre (A), ainsi que le recours au référendum (B), font partie des pouvoirs essentiels.

A. La nomination du Premier ministre

L'article 8 de la Constitution vient présenter l'un des pouvoirs propres essentiels du président de la République : « Le président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions ».

Le président de la République se voit donc conférer par la Constitution le pouvoir de nommer le Premier ministre, il s'agit ici d'un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire la possibilité de prendre une décision avec une certaine liberté. Concernant la révocation du Premier ministre, l'article 8 de la Constitution laisse sous-entendre que le président de la République n'a pas le droit de le révoquer, le Premier ministre doit de sa propre initiative présenter sa démission. En pratique, le Premier ministre démissionne pour montrer son opposition ou sur demande du président de la République.


B. Le recours au référendum

Le référendum permet de donner aux citoyens la possibilité d'approuver et de rejeter un projet de loi proposé par le pouvoir exécutif. Le référendum peut se faire sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux chambres. Ce pouvoir est édicté à l'article 11 de la Constitution, il peut être mis en place pour différents sujets, concernant des réformes relatives à la politique économique, sociale et environnementale de la nation, concernant l'organisation des pouvoirs publics, ou concernant l'autorisation de ratifier un traité international.

Lorsque le projet de loi est accepté par les citoyens, le président de la République promulgue la loi dans les quinze jours suivant la publication des résultats.

La nomination du Premier ministre, ainsi que le recours au référendum font partie des pouvoirs les plus importants dont dispose le président de la République. Il peut également recourir au référendum grâce à l'article 11 de la Constitution. L'article 18 de la Constitution lui donne un droit de message aux assemblées parlementaires, l'article 56 lui permet de nominer trois des membres ainsi que le président du Conseil constitutionnel, ainsi que le droit de saisine du Conseil constitutionnel.

Le président de la République dispose de nombreux pouvoirs confiés par la Constitution, cependant d'autres pouvoirs lui sont confiés, leur mise en place reste exceptionnelle.


II. Les pouvoirs du président de la République en période de crise

Ces pouvoirs sont peu nombreux et doivent être mis en place de manière exceptionnelle, il s'agit par conséquent de la dissolution de l'Assemblée nationale (A) ainsi que la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution (B).


A. La dissolution de l'Assemblée nationale

La dissolution de l'Assemblée nationale est un pouvoir confié au président de la République par l'article 12 de la Constitution. Il permet au président de la République de provoquer de nouvelles élections législatives et donc de mettre fin au mandat des députés. Cette dissolution connaît cependant des limites. Elle ne peut être prononcée pendant l'intérim de la présidence, c'est-à-dire en cas de vacances pour différentes raisons comme le décès ou la démission. Elle ne peut être prononcée pendant la période où le président de la République dispose des pouvoirs exceptionnels prévus par l'article 16 de la Constitution. Pour finir, la dissolution ne peut être prononcée pendant les douze mois suivant une précédente dissolution.

Sous la Ve République, la dissolution a été prononcée à 5 reprises. En 1962, sous le gouvernement de Georges Pompidou, en 1968 sous Charles de Galle, en 1981 et en 1988 sous François Mitterrand, et puis en 1997 sous Jacques Chirac.


B. La mise en oeuvre des pleins pouvoirs

« Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel ». L'article 16 de la Constitution affirme que ces pouvoirs exceptionnels doivent être mis en place en cas de menaces de manière grave et immédiate. Dans cette situation, le chef de l'Etat a la possibilité de s'attribuer les pleins pouvoirs, avec une consultation au préalable du Premier ministre, les présidents des deux assemblées et le Conseil constitutionnel.
L'article 16 a été mis en oeuvre une seule et unique fois, en 1961 lors du putsch des généraux en Algérie sous le Général de Gaulle pendant 5 mois.

Le président dispose de pouvoirs qui lui sont propres, il dispose également de pouvoirs partagés, c'est-à-dire que le président de la République ne peut exercer ces pouvoirs essentiellement avec le contreseing du Premier ministre ou les ministres concernés.


Sources : Légifrance, Conseil constitutionnel, Assemblée nationale