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Cas pratique corrigé sur l'erreur sur les qualités essentielles L3

Exemple de cas pratique corrigé étudiant l'erreur sur les qualités essentielles. En l'espèce, une femme conclut un contrat de vente sur une voiture diesel rouge qui a été repeinte en noir par son vendeur. Le contrat de vente est-il susceptible d'être annulé ?

L'erreur sur les qualités essentielles

Credit photo : Pexels Mike

  

Énoncé

Élise souhaite acheter une voiture pour son travail et désire particulièrement une voiture diesel rouge et trouve sur un site de petites annonces un modèle qui correspond. Elle contacte Eliott, propriétaire de plusieurs voitures pour lui faire une proposition en précisant qu'elle souhaite acquérir la voiture rouge, proposition qu'il ne tarde d'accepter désireux de se débarrasser de sa voiture qu'il n'utilise plus. Le contrat de vente est donc conclu le 17 mars. Quand Élise récupère la voiture le 26 mars de la même année, elle est surprise de sa couleur, car la voiture a été repeinte en noir depuis, son propriétaire expliquant que la peinture rouge était écaillée et que la repeindre en noir était moins coûteux.

Élise peut-elle annuler le contrat de vente en invoquant une erreur ?

Le cas pratique sera résolu comme si la question se posait le 26 juillet de la même année que les faits de l'énoncé.

Corrigé

En l'espèce, une femme conclut un contrat de vente sur une voiture diesel rouge qui a été repeinte en noir par son vendeur.

Le contrat de vente est-il susceptible d'être annulé ?

Un contrat peut être annulé lorsqu'une des conditions de validité fait défaut notamment le consentement qui peut être vicié de trois manières : un dol (mensonge d'un contractant), la violence (pression exercée sur l'un des contractants) ou encore l'erreur. La question est de savoir si on peut appliquer l'erreur pour faire annuler le contrat dans le cas de l'espèce.

Il faudra donc analyser s'il y a une erreur puis si cette erreur peut permettre l'action en nullité.

I) L'erreur

En droit, un contrat est valable lorsque le consentement des cocontractants existe et est réel. Ce consentement peut être vicié par une erreur comme le prévoient les articles 1132 et suivants du Code civil. L'erreur se définit comme une représentation inexacte de la réalité. L'erreur peut être de droit ou de fait et doit porter sur les qualités essentielles de la prestation objet du contrat ou sur les qualités essentielles du cocontractant lorsque le contrat est conclu intuitu personae. Ensuite, cette erreur doit porter sur un élément déterminant du consentement. Enfin, l'erreur est admise lorsqu'elle est excusable c'est-à-dire que celui qui commet l'erreur s'est renseigné en amont.

En l'espèce, Élise a précisé qu'elle voulait une voiture rouge alors que la voiture qu'elle a récupérée est noire.

En conclusion, Élise avait déterminé la couleur de la voiture comme un élément déterminant du contrat donc le fait que sa voiture soit noire constitue une erreur sur les qualités essentielles de la vente, erreur de nature à entraîner la nullité.

II) L'action en nullité

L'erreur est un vice de nullité qui entraîne une nullité relative du contrat, car elle a vocation à protéger l'intérêt privé du contractant (article 1179 alinéa 2 du Code civil). L'action en nullité peut être invoquée par celui qu'elle entend protéger (article 1181 du Code civil), donc un contractant. Cette action en nullité doit être intentée dans un délai de 5 ans (article 2224 du Code civil) et le point de départ du délai court à compter du jour de la découverte de l'erreur. Il reste possible pour le cocontractant de confirmer l'acte de manière expresse ou tacite lorsque la cause de la nullité a disparu.

En l'espèce, le contrat de vente a été conclu le 17 mars et l'erreur concernant la couleur découverte le 26 mars de la même année et cette erreur vicie le consentement d'Élise.

En conclusion, Élise étant la contractante protégée par les vices du consentement peut intenter l'action en nullité contre le contrat de vente, car le délai de prescription a débuté le 26 mars et n'est pas atteint puisque seuls 4 mois se sont écoulés. Élise peut donc agir en nullité contre le contrat de vente de la voiture sauf si l'erreur concernant la couleur disparaît si c'est le cas et que la voiture est repeinte, Élise pourra confirmer le contrat de vente.

Sources :
- Droit civil général - Philippe Bihr / Marie-Hélène Bihr - DALLOZ – Mémentos
-
Code civil