Les faits de l'espèce
La solution apportée par le Tribunal des conflits
Le problème de droit soulevé
Que faut-il retenir de cette décision Barinstein ?
Les faits de l'espèce
Dans le cas d'espèce ici reporté et jugé par le Tribunal des conflits, le 2 avril 1947, l'administration a procédé, « avec l'assistance d'un commissaire de police » à une réquisition de logement au profit du sieur Lemonnier, « bénéficiaire d'un ordre de réquisition du 3 novembre 1946 » alors même que l'appartement en cause était habité par son locataire, le sieur Barinstein. En l'espèce, un décret relatif aux réquisitions de logement avait été pris par le sous-préfet des Sables d'Olonnes et ce, en application de l'ordonnance du 11 octobre 1945.
Le Tribunal des conflits a relevé dans cette décision que le décret en question, datant du 16 janvier 1947, autorisait « l'administration à assurer l'exécution forcée des ordres de réquisition émis » d'après l'ordonnance susmentionnée et ce, même si « la prise de possession ne revêt pas un caractère d'urgence de nature à justifier une telle exécution ».
La solution apportée par le Tribunal des conflits
Après avoir rappelé que les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont pas compétents pour se prononcer sur la légalité des actes administratifs, y compris les actes administratifs ayant un caractère réglementaire, il n'en reste pas moins que ces derniers sont compétents afin d'apprécier la validité des dispositions contenues au sein du décret du 16 janvier 1947.
Ainsi en d'autres termes, le Tribunal des conflits est venu, en l'espèce, apporter une exception au principe précité dès lors qu'un acte réglementaire porte une atteinte grave au droit de propriété ou bien à la liberté individuelle.
Le problème de droit soulevé
Le Tribunal des conflits, dans cette décision, avait à répondre à la question de savoir dans quelles mesures il est possible pour les tribunaux de l'ordre judiciaire de pouvoir se prononcer sur la légalité des actes administratifs, dès lors que ces derniers contiennent des dispositions portant une atteinte grave à l'inviolabilité du domicile privé et partant, à la liberté individuelle et au respect du droit de propriété ?
Que faut-il retenir de cette décision Barinstein ?
Cet arrêté de conflit annulé du Tribunal des conflits, du 30 octobre 1947, est à comprendre à l'aune d'une première décision rendue en date du 16 juin 1923, la décision Septfonds, n 00732. Il ressort en effet de cette décision que le Tribunal des conflits avait érigé le principe selon lequel le juge administratif est compétent afin de connaître de la légalité d'un acte administratif (même, plus tard, au regard particulier du droit communautaire : cf. décision du 19 janvier 1998, Union française de l'Express c/ La Poste).
De ces considérations, il peut être retenu que dans le cadre d'un litige dont celui-ci est saisi au principal, et pour le cas particulier où un acte administratif est contesté par voie principale, alors le juge judiciaire était contraint de surseoir à statuer, et, de saisir le juge administratif d'une question dite préjudicielle. Néanmoins, le juge judiciaire était en mesure d'interpréter les actes administratifs réglementaires : toutefois, il devait procéder à une question préjudicielle devant l'office du juge administratif pour l'interprétation d'actes individuels.
Or, le Tribunal des conflits avait apporté une exception audit principe dans le cadre de cette décision Barinstein, du 30 octobre 1947 : ainsi, le Tribunal des conflits a prévu que les tribunaux de l'ordre judiciaire peuvent apprécier la légalité d'un acte réglementaire dès lors que cet acte réglementaire porte une atteinte grave au droit de propriété ou à la liberté individuelle.
Sources :
- Décisions du Tribunal des conflits n 3828 et 3829 - Lecture du 17 octobre 2011
- T.C., 30 oct. 1947, Barinstein
- Dalloz étudiant
