Doc du juriste

Le gouvernement exécute-t-il la politique du Président de la République ?

Le gouvernement constitue l'organe qui est en charge du pouvoir exécutif et dirige l'État. En France, il est revenu à la Constitution, comme dans la plupart des États, de définir la façon dont sont désignés les membres du gouvernement. En effet, celui-ci est nommé par le Président de la République, qui est chef de l'État, et est placé sous son autorité.

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Le gouvernement et Président de la République

Credit Photo : Flickr Tim Strater

Le gouvernement est cependant dirigé par le Premier ministre, en tant que Chef du gouvernement, et il peut être renversé par le Parlement par le dépôt d'une motion de censure selon des modalités directement prévues par la norme suprême.

Toutefois, si la Constitution participe activement à l'attribution de pouvoirs au gouvernement, mais aussi au Premier ministre, il n'en demeure pas moins que la pratique politique joue, elle aussi, un rôle actif. En effet, la marge de manoeuvre accordée au gouvernement dépendra notamment du contexte politique (sommes-nous en présence d'une concordance de majorité parlementaire ? Présidentielle ? Sommes-nous au contraire en période de cohabitation ?).



Des attributions confiées au gouvernement français

L'article 20 de la Constitution dispose « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » avant de poursuivre « il dispose de l'Administration et de la force armée ».

Toutefois, si ces pouvoirs, ces attributions sont attribués au gouvernement, il n'en reste pas moins qu'ils sont réduits au profit de ceux attribués au Chef de l'État.

En effet, en pratique, il revient principalement au Président de la République de participer à la détermination de la politique de la Nation au sens de l'article susmentionné lorsque nous sommes en période de concordance de majorité. Mais quel est donc le rôle du gouvernement en pareil cas ? Son rôle n'est pas nul : il met en oeuvre cette politique.

Quid de la période de cohabitation ? En fait, ce ne sera précisément qu'en période de cohabitation que le gouvernement récupère l'intégralité de sa compétence au sens de cet article : il détermine la politique de la Nation et la conduit en effet. Par ailleurs, la cohabitation est caractérisée par la coexistence d'un Président de la République et d'une majorité politique qui lui est opposée à l'Assemblée nationale (selon une définition donnée par vie-publique.fr).


La concordance des majorités

Il revient au Premier ministre de mettre en oeuvre les différentes orientations qui ont été arrêtées par le Chef de l'État, il assume par ailleurs cette responsabilité devant les membres du Parlement.

Cette subordination est-elle synonyme d'absence d'influence politique ? En fait, cette subordination ne signifie pas que le Premier ministre ne dispose pas d'une influence politique. En effet, outre le fait qu'il puisse faire valoir le point de vue qui est le sien, il peut en outre disposer d'une marge de manoeuvre dans l'exécution de cette politique dans la mesure où il est vu comme un arbitre au regard des ministres, mais aussi comme étant détenteur d'une certaine influence sur la majorité au Parlement. Il dispose effectivement d'une grande autonomie concernant la gestion de la politique intérieure (matières économique, mais aussi sociale).


La cohabitation

Ce n'est qu'en application de cette hypothèse de cohabitation que le Premier ministre devient ce qu'est le Président de la République en période de concordance des majorités : il devient en effet le véritable chef de la majorité parlementaire.

C'est alors que le Président de la République se cantonne à ses pouvoirs « propres » ainsi que sur ses pouvoirs prévus par l'article 5 de la Constitution.

Ainsi, le Premier ministre peut constituer de façon tout à fait libre l'équipe gouvernementale. Le Président de la République n'est plus en mesure d'imposer, par exemple et à titre non exhaustif, ses visions eu égard aux nominations, mais aussi concernant les actes règlementaires soumis à contreseing.


Un gouvernement qui exécute la politique du Président de la République : une réponse à nuancer

Au vu de ce qui a été précédemment exposé, la réponse à apporter à cette question de savoir si le gouvernement exécute la politique du Président de la République dépend du contexte du politique. La réponse sera positive en cas de concordance des majorités ; elle sera négative en cas de cohabitation.


Sources : Vie publique, Toupie, Bulletin histoire politique


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