En premier lieu, nous allons voir que la responsabilité civile entre en jeu quand il y a une réparation d'un dommage causé à autrui. Puis, la différenciation avec la responsabilité pénale, c'est que celle-ci intervient quand on veut sanctionner une infraction. Par conséquent, nous allons voir quels éléments permettent de différencier responsabilité civile et responsabilité pénale.
La responsabilité civile
Tout d'abord, nous allons évoquer le cas de la responsabilité civile. Cette responsabilité civile suppose des conditions.
En premier lieu, elle peut concerner une personne juridique, c'est-à-dire une personne physique ou une personne morale. Donc, une entreprise ou un individu. Ensuite, il y a une notion de préjudice nécessaire, celui-ci peut être patrimonial ou extrapatrimonial. Puis, il faut un lien de causalité entre les deux notions.
Néanmoins, il faut noter que des causes exonératoires existent malgré le regroupement de ces critères. En effet, on peut parler de la force majeure, du fait du tiers dans la cause du dommage ou encore le fait de la victime.
Ensuite, on peut évoquer le régime de responsabilité civile de droit commun. Dans cette responsabilité de droit commun, on a le régime de responsabilité du fait personnel. Celui-ci regroupe en lui-même les agissements fautifs par violation de la loi, d'une règle coutumière, dans l'exercice des droits et abus de droit, dans l'exercice des droits et concurrence déloyale, l'exercice des droits et parasitisme, puis l'abstention fautive.
En outre, on peut évoquer le cas de la responsabilité du fait d'une chose. On a alors la responsabilité générale du fait des choses, la responsabilité spéciale du fait des animaux ou encore du fait des bâtiments.
Puis, on a la responsabilité du fait d'autrui. Par exemple, on peut y regrouper le fait d'autrui, la responsabilité spéciale despères et mère du fait de leurs enfants, la responsabilité spéciale des artisans, la responsabilité spéciale des maîtres et commettants du fait de leurs préposés. Puis, les pseudo-responsabilités des éducateurs du fait d'autrui.
Enfin, on a également un régime de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage.
Pour finir, on peut évoquer les effets de la responsabilité civile, c'est-à-dire la satisfaction de la victime. On peut alors avoir une réparation en nature ou en argent. Pour ce faire, il faut évaluer le montant de la réparation et la quotité.
Enfin il faut noter que dans la responsabilité civile, on peut avoir une responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle. C'est-à-dire qu'il peut également intervenir une gestion contractuelle de la responsabilité civile. Le but de la responsabilité civile est la protection de l'individu.
La responsabilité pénale
Si le but de la responsabilité civile est la protection de l'individu, il en est tout autre pour la responsabilité pénale.
En effet, cette responsabilité suppose une culpabilité donc une faute et une imputabilité. Elle va donc concerner les personnes physiques et depuis le Code pénal de 1994, les personnes morales.
En premier lieu concernant les personnes physiques, il va devoir y avoir une responsabilité personnelle responsable du fait dommageable. On peut retrouver ce principe de personnalité dans l'article L121-1 du Code pénal qui dispose que « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ».
Par conséquent, on ne peut pas relever une responsabilité pénale de plein droit, ni de fait d'autrui ni pour une responsabilité pénale collective.
Ensuite, depuis 1994 on peut avoir une responsabilité pénale de la personne morale. Ce sont alors les associations, les sociétés, les comités d'entreprises (…) Cependant, les personnes morales de droit public connaissent parfois des dérogations. En effet, par exemple l'État est pénalement irresponsable, les collectivités à certaines conditions. Aujourd'hui, la responsabilité pénale des personnes morales concerne toutes les infractions.
Les critères sont simples en responsabilité pénale de la personne morale. Ces conditions se trouvent dans l'article 121-2 qui dispose que les infractions doivent avoir été « commises (…) par leurs organes ou représentants » donc, il faudra déterminer les éléments constitutifs de l'infraction par rapport à ces personnes physiques dotées d'un pouvoir décisionnel. Mais aussi, l'infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale.
Néanmoins, il faut noter que la responsabilité pénale des personnes morales ne peut pas exclure celle des personnes physiques auteurs ou complices de l'infraction.
Pour conclure, on peut donc différencier aisément la responsabilité civile et pénale en droit français sur les caractéristiques différentes qui permettent de les dissocier et donc de les appliquer séparément. À noter que lors d'un procès au pénal la victime peut demander une réparation au nom de la responsabilité civile. Ce qui implique donc une différenciation entre les deux notions, mais aussi des points de concordance.
Sources :
Dalloz Action Droit de la responsabilité et des contrats Partie 2 - La responsabilité civile - Cyril Bloch ; Andre Giudicelli ; Jérome Julien ; Philippe le Tourneau ; Matthieu Poumarede ; Philippe le Tourneau - 2021-2022
