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Exemple de cas pratique corrigé en droit de la famille : le PACS

Après avoir étudié le droit du travail, le droit des obligations, le droit administratif, etc., nous étudions aujourd'hui le droit de la famille avec cet exemple de cas pratique corrigé.

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Le PACS

Credit Photo : Stocksnap Jena Postma

L'intitulé
Petits rappels utiles
La correction du cas pratique

L'intitulé

« Peggy (17 ans) et Grégory (19 ans) se sont rencontrés dans les petites rues du Vieux-Nice alors que Grégory était serveur au café de la Place. C'est le coup de foudre au premier regard. Après quelques mois de relation, ils parlent mariage et se voient déjà parents de deux enfants.

Toutefois, leurs parents respectifs ne voient pas d'un si bon oeil leur nouvelle relation et s'opposent tous au mariage. « Tant pis ! Nous allons nous pacser ! » s'écrit alors Grégory.

Pourront-ils légalement se pacser ?

Alors que Grégory parle de cette interdiction qu'opposent ses parents et ceux de Peggy à Christophe, son meilleur ami, ce dernier marié lui annonce qu'il va conclure un pacte civil de solidarité (PACS) avec Tatiana, la nouvelle élue de son coeur depuis le mois dernier, avec laquelle c'est sûr il souhaite faire sa vie.

Tant pis pour Laurine, sa conjointe !

Qu'adviendra-t-il du mariage passé entre les époux ?

Lors de cette conversation entre Grégory et Christophe, Jean les rejoint. Lui aussi a décidé de s'engager avec sa promise, Anastasia, avec laquelle il est en couple de six ans maintenant. Ils se sont pacsés alors qu'ils vivaient encore en Argentine, pays d'origine d'Anastasia. C'était la grande fête là-bas !

Christophe qui s'est intéressé au sujet du PACS lui demande comment s'est passée la signature des papiers auprès du notaire. C'est là que Jean lui dit qu'ils ne sont pas passés devant un notaire...

Qui a alors enregistré le PACS passé entre les deux partenaires ? »

Petits rappels utiles

Tout d'abord, n'utilisez pour répondre à l'intitulé de votre cas pratique (n'importe lequel d'ailleurs !) que les éléments essentiels à sa compréhension. Donc, ne vous embarrassez pas de détails futiles.

De plus, il est important de qualifier juridiquement les protagonistes du cas pratique.

Enfin, lorsque les questions auxquelles il faut répondre sont déjà posées, vous pouvez directement les reprendre et répondre au cas pratique, ou vous pouvez également en formuler une nouvelle.

La correction du cas pratique

1. L'un des futurs partenaires est mineur tandis que l'autre est majeur.

Peuvent-ils légalement se pacser ?

En vertu de l'article 515-1 du Code civil, « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Le PACS ne peut être légalement conclu qu'entre deux personnes majeures. Il s'agit ici de la condition de capacité des mineurs, condition évoquant la notion de contrat.

Il sera impossible pour les deux concubins de conclure un pacte civil de solidarité dans la mesure où l'un d'entre eux est mineur.


2. Une personne mariée souhaite conclure un pacte civil de solidarité.

Qu'adviendra-t-il du mariage passé entre les époux ?

D'après l'article 515-2 alinéa deuxième du Code civil, il ne peut y avoir de PACS entre deux personnes si l'une au moins est engagée dans les liens du mariage. Le PACS est considéré comme nul en cas de bigamie.

Si l'une des deux personnes est mariée, alors il sera impossible de conclure le PACS sous peine de nullité absolue.

Le mariage passé entre les deux époux restera valable et il sera impossible à l'un d'entre eux de contracter un PACS sauf à imaginer le prononcé du divorce entre les époux.


3. Lorsque le PACS est conclu en France, il est passé devant notaire ou le greffier du tribunal d'instance du lieu de la résidence commune des partenaires. Lorsqu'il est conclu à l'étranger, il est passé devant un agent diplomatique qui lui aussi est habilité à enregistrer les mariages.

Le notaire n'enregistre les PACS que lorsqu'ils sont conclus en France et non à l'étranger.

Les partenaires se sont donc rendus devant un agent diplomatique basé en Argentine pour y passer leur pacte civil de solidarité.


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