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Cas pratique corrigé en procédure civile : juridiction, qualification juridique

Ce cas pratique concerne les notions de juridiction (compétence d'attribution et compétence territoriale) ainsi que la qualification juridique d'une clause insérée dans un contrat passé entre deux commerçants.

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Cas pratique en procédure civile

Credit Photo : Unsplash Andre Hunter

Enoncé du cas pratique

Marinette est bouchère dans le Vieux-Lille et est très en colère contre Mylène, une autre commerçante de son quartier alors qu'elles étaient toutes deux très amies il y a encore peu de temps. En fait, la première envisage tout bonnement de traduire en justice la seconde dans la mesure où ces deux commerçantes sont liées par un contrat et que la seconde partie n'a pas bien exécuté des obligations issues du contrat.

Elle se pose des questions dont celle de savoir la juridiction compétente pour connaître de son litige et la "faire gagner" comme elle dit.

Quelle est alors la juridiction compétente pour connaître de ce litige ?

Vous répondez à cette question, mais surtout vous lui demandez si une potentielle clause insérée dans le contrat prévoirait une autre issue au litige... Vous avez bien fait, car Marinette vous en dit plus...

Le contrat qui a été passé entre les deux co-contractantes contient une clause et celle-ci prévoit en effet que tous les litiges qui peuvent survenir lors de l'exécution du contrat seront résolus par un arbitre, mais elle ne se souvient plus de son nom.

La question est donc de savoir comment sera qualifiée la clause qui stipule expressément que les parties dans le contrat concerné devront soumettre la/les résolution(s) de leur(s) litige(s) potentiel(s) à un arbitre. Vous la renseignez sur cette dénomination.

Vous répondrez aux deux questions.


Réponses au cas pratique

1. Quelle est alors la juridiction compétente pour connaître de ce litige ?

Avant de déterminer exactement la juridiction compétente pour connaître ce litige, il faut distinguer la compétence d'attribution de la compétence territoriale.

Au regard de la compétence d'attribution, qu'en est-il ?

Il revient au tribunal de commerce de connaître des litiges qui opposent des commerçants, qui concernent des sociétés commerciales et sont relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes.

Quid de la compétence territoriale ?

La réponse apportée à cette question relève des dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile qui prévoit que la compétence territoriale de la juridiction, celle territorialement compétente donc, est celle du lieu où réside le défendeur, sauf exceptions.

Néanmoins, il faut immédiatement noter qu'en matière contractuelle et selon les dispositions de l'article 46 du même code, la juridiction territorialement compétente peut aussi être celle du tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou bien encore du lieu d'exécution de la prestation de services.

Dans le cas de l'espèce, Marinette est commerçante et désirerait assigner en justice Mylène, elle aussi commerçante. Le litige en question est relatif à un engagement pris entre commerçants et donc, celui-ci relève de la compétence du tribunal de commerce sans considération d'un quelconque montant de ce dernier.

Marinette peut alors saisir le tribunal de commerce du lieu du domicile de Mylène et donc du défendeur comme le prévoit l'article 42 susmentionné puisqu'il est précisé que celle-ci habite le même quartier que le demandeur et donc plus précisément le Vieux-Lille.

Les deux commerçantes relevant territorialement de la même juridiction, la situation est simple et il ne fait nul doute que la demanderesse saisira le tribunal de commerce de Lille.


2. Comment sera qualifiée la clause qui stipule expressément que les parties dans le contrat concerné devront soumettre la/les résolution(s) de leur(s) litige(s) potentiels à un arbitre ?

La clause contractuelle prévoyant que les parties au contrat s'engagent à soumettre à un arbitre les litiges pouvant intervenir lors de l'exécution de ce contrat et donc de leurs relations contractuelles est dénommée clause compromissoire dont le régime juridique est prévu par l'article 1442 du Code de procédure civile.

La clause est néanmoins soumise à des conditions de validité en ce qu'elle est autorisée pour des contrats conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 2061 dudit Code. Elle doit en outre être écrite à peine de nullité dans la convention principale ou bien dans un document auquel la convention se rapporte et doit désigner le(s) arbitre(s) ou leur désignation ultérieure ; dans le cas contraire, la clause est considérée comme non écrite : elle est donc réputée non écrite.

Dans le cas d'espèce, la clause compromissoire est insérée au sein du contrat qui est conclu entre les deux contractantes. En outre, cette clause désigne l'arbitre et est donc licite.

Le litige qui oppose les deux commerçantes sera finalement connu et réglé par un arbitre en application de la clause compromissoire incluse dans le contrat principal passé entre les deux commerçantes.


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