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Cas pratique corrigé, exemple en droit des affaires : le contrat d'entreprise

Dans cet exemple de cas pratique, nous étudierons le contrat d'entreprise et les obligations qui en découlent.

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Cas pratique en droit des affaires

Credit Photo : Unsplash Mikael Kristenson

Énoncé

« Jacques Delot, plombier professionnel, fut contacté par Marie-Andrée pour que celui-ci procède au remplacement des joints de sa douche. Devis accepté et signé, lundi matin 8h, le plombier commence les travaux.

Qu'est-ce qu'un professionnel ?

Quelle obligation pèse sur le plombier, en vertu de quel type de contrat ?

Marie-Andrée a également contacté Jean Muré, expert en fabrication et restauration de murs, pour qu'il change le revêtement vieillissant du mur mitoyen qui sépare sa propriété et celle de son voisin. Devis accepté et signé, Marie-Andrée sait que Jean Muré ne viendra pas lui-même effectuer les travaux, mais lui envoie Louis Parfait, son sous-traitant, en qui il a toute confiance. Cependant, à l'issue des travaux, le voisin de Marie-Andrée se rend compte que quelque chose ne va pas de son côté : le mur est fissuré ! Il voit rouge et décide d'interpeller sa voisine, d'autant plus que le mur était impeccable de son côté...

Qui est responsable du fait de cette prestation défectueuse ?

Vous répondrez aux différentes questions posées en respectant leur ordre. »

Résolution

Qu'est-ce qu'un professionnel ?

Le professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Quelle obligation pèse sur le plombier, en vertu de quel type de contrat ?

L'obligation pesant sur le plombier est une obligation de faire et plus précisément encore une obligation de résultat. Il est tenu à un résultat.

Le plombier dans le cas d'espèce est missionné pour remplacer les joints de la douche.

Il doit donc remplacer ces joints.

Lorsque le devis a été accepté puis signé, le professionnel est lié à son client par un contrat d'entreprise prévu aux articles 1710 et suivants du Code civil. En l'espèce, le plombier est donc tenu d'une obligation de résultat en vertu du contrat d'entreprise.

Qui est responsable du fait de cette prestation défectueuse ?

Lorsqu'il s'agit de sous-traitance, l'entrepreneur en tant que contractant direct du client ne va pas réaliser lui-même la prestation qui lui a été promise : il passe par un sous-traitant. Il y a donc une succession de deux contrats d'entreprise : le premier étant contracté par l'entrepreneur principal et le client, le second entre le premier et le sous-traitant. Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2006, le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement même de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel si ce manquement contractuel lui cause un dommage. Il s'agit par conséquent d'une action délictuelle.

Dans le cas d'espèce, le tiers au contrat est le voisin et la victime de la mauvaise prestation du sous-traitant.

Le tiers peut dès lors se retourner contre le sous-traitant et ainsi engager sa responsabilité délictuelle dès lors qu'un dommage lui est causé par un manquement contractuel.

Conseils pour la résolution d'un cas pratique en droit des affaires

Des mots-clés vous sont donnés dans l'énoncé du cas pratique. Bien évidemment, ils sont primordiaux et vous devez en connaître les définitions non seulement pour pouvoir répondre au cas qui vous est présenté, mais avant tout pour le comprendre entièrement surtout lorsque, par exemple, des contrats mettent en avant plusieurs protagonistes : c'est bien le cas du contrat d'entreprise où plusieurs contractants sont présents entre le client (ou maître d'ouvrage), l'entrepreneur, ou encore le sous-traitant...

Si vous ne connaissez pas ces mots-clés et les définitions qui y sont relatives, la compréhension du cas paraît bien difficile et, surtout, vous serez en position de faiblesse.

Pour comprendre le fonctionnement du droit des affaires et les différentes matières qui y sont relatives, n'hésitez pas à dresser des tableaux ou des schémas, et ce, dans l'optique de comprendre les relations qu'entretiennent les parties aux contrats ou comprendre les points importants de chaque matière.

Il faut savoir que le droit des affaires comprend une multitude de droits dits relatifs aux affaires à l'image (liste non exhaustive) du droit pénal, du droit de la consommation ou encore du droit des contrats proprement dit : il appartient donc au droit privé.

Il suppose donc des connaissances notamment accrues en droit des obligations (formation et effets des contrats ainsi qu'en matière de responsabilité), mais dans bien d'autres domaines également.

Finalement, il se peut que le cas pratique pose une question qui n'attend pas de réponse respectant le principe du syllogisme. Reprenez donc simplement cette question et répondez-y. Lorsque cela est fait, passez à la suivante.


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