Droit des contrats : formation et effets des contrats
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Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.
A. Un lien de droit
Dans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série d'obligations qui proviennent de l'éducation, de la famille, de l'ordre moral, de l'ordre religieux, etc. Mais ces dernières ne sont pas juridiques : elles sont extra-juridiques. Cela veut dire que la sanction de ces obligations n'est pas juridique. Par exemple, pour les obligations religieuses, la sanction peut être une punition ; autre exemple, la sanction d'un précepte moral se fait dans un fort intérieur.
Dans un sens juridique, le terme « obligation » est riche de plusieurs exceptions. La signification n'est pas la même selon que l'on entend le terme d'une manière large ou d'une manière étroite. Dans l'acception la plus large, le terme d'obligation est synonyme de devoir, or les devoirs peuvent être très variés comme, par exemple, le devoir de payer ses impôts, le devoir de fidélité entre époux, le devoir d'assistance, etc.
A l'opposé, le terme « obligation » peut aussi avoir un sens très technique du point de vue juridique. Ainsi, en droit des sociétés, l'obligation est un titre négociable (titre remis par une société à ceux qui lui prêtent des capitaux). La signification du terme « obligation », même entendu dans son sens juridique, est donc variée.
B. Un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes
1) Un droit personnel
Une obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes : ce n'est donc pas un lien entre une personne et une chose, le droit en question n'est donc pas un droit réel (ex : comme le droit de propriété). C'est donc un droit personnel puisque c'est un lien entre deux ou plusieurs personnes : d'un côté, le créancier et de l'autre, le débiteur ; or ce lien recouvre une multitude de situations :
- par exemple, un étudiant a besoin de faire un emprunt pour un studio à la banque : il conclut donc un prêt donc un contrat, d'un côté le prêteur (la banque) et de l'autre l'emprunteur (l'étudiant) ; l'emprunteur est débiteur d'une dette de restitution de la somme, le prêteur, lui, est créancier : il a une créance qui correspond au montant de la dette éventuellement ajouté à des intérêts ;
- autre exemple, on a un contrat de vente d'un véhicule d'occasion entre une personne qui vend son véhicule et l'autre qui l'achète : le vendeur a une créance qui correspond au prix mais ce même vendeur est lui aussi tenu d'une obligation ; il est en effet tenu de délivrer la voiture. Ce vendeur est donc créancier (sur le prix) et débiteur (du point de vue de l'obligation de délivrance). Cet exemple montre que chacune des parties peut avoir chacune des qualités de créancier et de débiteur (...)
Sommaire
Introduction
I) Définition
A. Un lien de droit B. Un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes
II) Les sources
A. Les actes juridiques B. Les faits juridiques
III) Evolution du droit des obligations
A. Avant le Code civil B. A l'époque du Code civil C. Depuis le Code civil D. L'évolution du droit commun
Partie 1. Les contrats
Chapitre préliminaire. Introduction au droit des contrats
Section 1. Les fondements du droit des contrats
I) La volonté
A. La théorie de l'autonomie de la volonté B. La consécration limitée de cette théorie par le Code civil
II) La loi
A. Le formalisme du droit romain B. Le formalisme aujourd'hui
Section 2. La notion de contrat
I) Les contrats et accords de volonté non juridiquement obligatoires
A. Les actes de courtoisie B. Les actes de complaisance C. Les engagements sur l'honneur
II) La distinction du contrat et de l'acte juridique unilatéral
A. La discussion en doctrine B. Les solutions en droit positif
Section 3. La classification des contrats
I) La qualification des contrats en fonction de leur réglementation : contrat nommé et contrat innommé
A. Critère de la distinction B. Intérêt de la distinction
II) Qualification des contrats en fonction de leur mode de formation
A. Contrat consensuel, contrat réel et contrat solennel B. Contrat de gré à gré et contrat d'adhésion
III) Qualification des contrats en fonction de leur objet
A. Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux B. Contrats à titre gratuit et contrats à titre onéreux C. Contrats commutatifs et contrats aléatoires
IV) Distinction des contrats en fonction de leur mode d'exécution : contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive
A. Critères de la distinction B. L'intérêt de la distinction
V) Distinction des contrats en fonction de la personne des contractants
A. Entre professionnels et consommateurs B. Contrat de dépendance et contrat sans relation de dépendance
Titre 1. La formation du contrat
Sous-titre 1. Les conditions de formation du contrat
Chapitre 1. Les conditions tenant à l'accord des volontés
Section 1. Les conditions de fond tenant à l'accord des volontés
Sous-section 1. L'échange des consentements
I) L'offre
A. Définition B. L'expression de l'offre C. Le régime de l'offre D. La nature de l'offre
II) L'acceptation
A. Définition B. Expression de l'acceptation C. Etendu de l'acceptation
III) La rencontre des volontés
A. Les difficultés liées à l'éloignement des contractants B. Les difficultés liées aux discussions entre les contractants
Sous-section 2. La protection des consentements
I) Un consentement non vicié
A. L'erreur B. Le dol C. La violence
II) Un consentement éclairé
A. L'information B. La réflexion
Sous-section 3. La capacité de contracter
Section 2. Les règles de forme de l'expression des consentements
I) Les conditions de forme nécessaires à la validité de l'acte
A. Les contrats solennels B. Les contrats réels
II) Les conditions de forme nécessaires à l'opposabilité de l'acte
III) Les formes nécessaires à la preuve de l'acte
Chapitre 2. Les conditions tenant au contenu du contrat
Section préliminaire. L'ordre public et les bonnes moeurs
I) Les valeurs fondamentales
A. L'Etat B. La famille C. L'individu
II) Les valeurs normales
A. Les bonnes moeurs B. La morale professionnelle
III) Les règles économiques ou sociales
A. L'ordre public de direction et l'ordre public de protection B. La distinction
Section 1. L'objet
Sous-section 1. Conditions de l'objet de l'obligation ou de la prestation
I) Un objet déterminé ou déterminable
A. Application générale selon la nature des obligations B. Application spécifique : la question de la détermination du prix
II) Un objet possible
A. L'objet de l'obligation B. L'objet de la prestation
III) Un objet licite
A. Dans les obligations de donner B. Dans les obligations de faire ou de ne pas faire
Sous-section 2. Les conditions tenant à l'équilibre des prestations
I) La lésion
A. Le fondement de la lésion B. Les cas dans lesquels la lésion est sanctionnée C. La sanction de la lésion
II) Les clauses abusives
A. La réglementation B. La mise en oeuvre de la protection contre les clauses abusives
Section 2. La cause
I) La notion de cause
A. Cause efficiente et cause finale B. Cause objective et cause subjective
II) Le contrôle de la cause
A. Le contrôle de l'existence de la cause B. Le contrôle de la licéité de la cause
Sous-titre 2. La sanction des conditions de formation du contrat
Chapitre 1. La distinction nullité absolue et nullité relative
Section 1. Les critères de la distinction
I) Le critère classique
II) Le critère moderne
Section 2. Les conséquences de la distinction
I) Quant aux personnes qui peuvent invoquer la nullité
A. La nullité absolue B. La nullité relative
II) Quant à la possibilité de confirmer l'acte nul
A. La notion de confirmation B. La mise en oeuvre de la confirmation
Section 3. Les conséquences de l'annulation
I) La rétroactivité de la nullité
A. Entre les parties B. A l'égard des tiers
II) La responsabilité consécutive à l'annulation
Titre 2. Les effets du contrat
Sous-titre 1. Les effets du contrat entre les parties
Chapitre 1. L'exécution du contrat
Section 1. La signification du contrat
I) Les méthodes visant à dégager la signification du contrat
A. L'interprétation du contrat B. La découverte d'obligations contractuelles par le juge
II) La distribution des rôles entre les juges du fond et la Cour de cassation
A. Le pouvoir souverain des juges du fond B. Le rôle de la Cour de cassation
Section 2. La révision du contrat
I) La révision du contrat par le juge
A. La révision du contrat prévue par la loi B. La révision du contrat par le juge en l'absence de dispositions légales
II) La révision du contrat par les parties
Section 3. La révocation du contrat
I) La révocation tenant à la nature du contrat
A. Le contrat à durée indéterminée B. Le contrat à durée déterminée
II) La révocation du contrat tenant à l'accord des parties
A. La révocation par nouvel accord des parties B. La révocation prévue par le contrat initial
Chapitre 2. L'inexécution du contrat
Section 1. La responsabilité contractuelle
I) Les conditions de la responsabilité contractuelle
A. La faute B. Le préjudice C. Le lien de causalité
II) Les clauses relatives à la responsabilité
A. Les clauses limitatives de responsabilité B. Les clauses pénales
Section 2. Les règles propres au contrat synallagmatique
I) L'exception d'inexécution
A. Les conditions B. Les effets
II) La résolution du contrat
A. La résolution judiciaire B. La résolution contractuelle
III) La théorie des risques
Sous-titre 2. Les effets du contrat à l'égard des tiers
Chapitre 1. L'effet relatif
Section 1. Les personnes obligées par le contrat
I) Les parties
A. Les personnes ayant consenties au contrat B. Les ayants cause universel ou à titre universel C. Le cessionnaire du contrat
II) Les créanciers chirographaires
III) Les ayants cause à titre particulier
IV) Les personnes engagées dans un ensemble contractuel
A. Les chaînes de contrats B. Les groupes de contrats
Section 2. L'opposabilité du contrat aux tiers
I) Le principe
A. Contrat opposable par les parties aux tiers B. Contrat opposable par les tiers aux parties
II) L'hypothèse de la simulation
Chapitre 2. Les contrats pour autrui
Section 1. La clause de porte-fort
Section 2. La stipulation pour autrui
Introduction
I) Définition
A. Un lien de droit B. Un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes
II) Les sources
A. Les actes juridiques B. Les faits juridiques
III) Evolution du droit des obligations
A. Avant le Code civil B. A l'époque du Code civil C. Depuis le Code civil D. L'évolution du droit commun
Partie 1. Les contrats
Chapitre préliminaire. Introduction au droit des contrats
Section 1. Les fondements du droit des contrats
I) La volonté
A. La théorie de l'autonomie de la volonté B. La consécration limitée de cette théorie par le Code civil
II) La loi
A. Le formalisme du droit romain B. Le formalisme aujourd'hui
Section 2. La notion de contrat
I) Les contrats et accords de volonté non juridiquement obligatoires
A. Les actes de courtoisie B. Les actes de complaisance C. Les engagements sur l'honneur
II) La distinction du contrat et de l'acte juridique unilatéral
A. La discussion en doctrine B. Les solutions en droit positif
Section 3. La classification des contrats
I) La qualification des contrats en fonction de leur réglementation : contrat nommé et contrat innommé
A. Critère de la distinction B. Intérêt de la distinction
II) Qualification des contrats en fonction de leur mode de formation
A. Contrat consensuel, contrat réel et contrat solennel B. Contrat de gré à gré et contrat d'adhésion
III) Qualification des contrats en fonction de leur objet
A. Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux B. Contrats à titre gratuit et contrats à titre onéreux C. Contrats commutatifs et contrats aléatoires
IV) Distinction des contrats en fonction de leur mode d'exécution : contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive
A. Critères de la distinction B. L'intérêt de la distinction
V) Distinction des contrats en fonction de la personne des contractants
A. Entre professionnels et consommateurs B. Contrat de dépendance et contrat sans relation de dépendance
Titre 1. La formation du contrat
Sous-titre 1. Les conditions de formation du contrat
Chapitre 1. Les conditions tenant à l'accord des volontés
Section 1. Les conditions de fond tenant à l'accord des volontés
Sous-section 1. L'échange des consentements
I) L'offre
A. Définition B. L'expression de l'offre C. Le régime de l'offre D. La nature de l'offre
II) L'acceptation
A. Définition B. Expression de l'acceptation C. Etendu de l'acceptation
III) La rencontre des volontés
A. Les difficultés liées à l'éloignement des contractants B. Les difficultés liées aux discussions entre les contractants
Sous-section 2. La protection des consentements
I) Un consentement non vicié
A. L'erreur B. Le dol C. La violence
II) Un consentement éclairé
A. L'information B. La réflexion
Sous-section 3. La capacité de contracter
Section 2. Les règles de forme de l'expression des consentements
I) Les conditions de forme nécessaires à la validité de l'acte
A. Les contrats solennels B. Les contrats réels
II) Les conditions de forme nécessaires à l'opposabilité de l'acte
III) Les formes nécessaires à la preuve de l'acte
Chapitre 2. Les conditions tenant au contenu du contrat
Section préliminaire. L'ordre public et les bonnes moeurs
I) Les valeurs fondamentales
A. L'Etat B. La famille C. L'individu
II) Les valeurs normales
A. Les bonnes moeurs B. La morale professionnelle
III) Les règles économiques ou sociales
A. L'ordre public de direction et l'ordre public de protection B. La distinction
Section 1. L'objet
Sous-section 1. Conditions de l'objet de l'obligation ou de la prestation
I) Un objet déterminé ou déterminable
A. Application générale selon la nature des obligations B. Application spécifique : la question de la détermination du prix
II) Un objet possible
A. L'objet de l'obligation B. L'objet de la prestation
III) Un objet licite
A. Dans les obligations de donner B. Dans les obligations de faire ou de ne pas faire
Sous-section 2. Les conditions tenant à l'équilibre des prestations
I) La lésion
A. Le fondement de la lésion B. Les cas dans lesquels la lésion est sanctionnée C. La sanction de la lésion
II) Les clauses abusives
A. La réglementation B. La mise en oeuvre de la protection contre les clauses abusives
Section 2. La cause
I) La notion de cause
A. Cause efficiente et cause finale B. Cause objective et cause subjective
II) Le contrôle de la cause
A. Le contrôle de l'existence de la cause B. Le contrôle de la licéité de la cause
Sous-titre 2. La sanction des conditions de formation du contrat
Chapitre 1. La distinction nullité absolue et nullité relative
Section 1. Les critères de la distinction
I) Le critère classique
II) Le critère moderne
Section 2. Les conséquences de la distinction
I) Quant aux personnes qui peuvent invoquer la nullité
A. La nullité absolue B. La nullité relative
II) Quant à la possibilité de confirmer l'acte nul
A. La notion de confirmation B. La mise en oeuvre de la confirmation
Section 3. Les conséquences de l'annulation
I) La rétroactivité de la nullité
A. Entre les parties B. A l'égard des tiers
II) La responsabilité consécutive à l'annulation
Titre 2. Les effets du contrat
Sous-titre 1. Les effets du contrat entre les parties
Chapitre 1. L'exécution du contrat
Section 1. La signification du contrat
I) Les méthodes visant à dégager la signification du contrat
A. L'interprétation du contrat B. La découverte d'obligations contractuelles par le juge
II) La distribution des rôles entre les juges du fond et la Cour de cassation
A. Le pouvoir souverain des juges du fond B. Le rôle de la Cour de cassation
Section 2. La révision du contrat
I) La révision du contrat par le juge
A. La révision du contrat prévue par la loi B. La révision du contrat par le juge en l'absence de dispositions légales
II) La révision du contrat par les parties
Section 3. La révocation du contrat
I) La révocation tenant à la nature du contrat
A. Le contrat à durée indéterminée B. Le contrat à durée déterminée
II) La révocation du contrat tenant à l'accord des parties
A. La révocation par nouvel accord des parties B. La révocation prévue par le contrat initial
Chapitre 2. L'inexécution du contrat
Section 1. La responsabilité contractuelle
I) Les conditions de la responsabilité contractuelle
A. La faute B. Le préjudice C. Le lien de causalité
II) Les clauses relatives à la responsabilité
A. Les clauses limitatives de responsabilité B. Les clauses pénales
Section 2. Les règles propres au contrat synallagmatique
I) L'exception d'inexécution
A. Les conditions B. Les effets
II) La résolution du contrat
A. La résolution judiciaire B. La résolution contractuelle
III) La théorie des risques
Sous-titre 2. Les effets du contrat à l'égard des tiers
Chapitre 1. L'effet relatif
Section 1. Les personnes obligées par le contrat
I) Les parties
A. Les personnes ayant consenties au contrat B. Les ayants cause universel ou à titre universel C. Le cessionnaire du contrat
II) Les créanciers chirographaires
III) Les ayants cause à titre particulier
IV) Les personnes engagées dans un ensemble contractuel
A. Les chaînes de contrats B. Les groupes de contrats
Section 2. L'opposabilité du contrat aux tiers
I) Le principe
A. Contrat opposable par les parties aux tiers B. Contrat opposable par les tiers aux parties
II) L'hypothèse de la simulation
Chapitre 2. Les contrats pour autrui
Section 1. La clause de porte-fort
Section 2. La stipulation pour autrui
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Extraits
[...] On voit bien ici un certain recul des bonnes mœurs par une aspiration à l'égalité très nette en matière d'homosexualité. Il y aussi recul des bonnes mœurs par aspiration à la liberté : la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 1999, conforté par un arrêt rendu le 29 octobre 2004 en Assemblée plénière, a considéré que n'est pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. La morale professionnelle De plus en plus, il y a un essor de l'éthique professionnelle qui garantit la morale des personnes dans un secteur déterminé : la sincérité des comportements au sein de l'entreprise. [...]
[...] Lorsqu'il y a violence, le contrat est frappé de nullité relative, une nullité qui peut s'accompagner de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Pour qu'il y ait violence, au sens de l'article 1112 du Code civil, il faut une cause qui consiste dans une menace et il faut une conséquence de cette menace qui consiste en une crainte ressentie par le contractant qui altère sa liberté. La menace La forme La menace peut emprunter différents aspects, elle peut être physique, ou morale (ex : lorsque la menace constitue une atteinte à la réputation de l'individu, à son honneur). [...]
[...] Dans l'exemple de la cause, le locataire, à l'origine de l'immoralité, qui loue pour installer une maison clause, invoque sa propre turpitude pour demander la nullité du contrat, il le peut puisque ces adages ne visent pas l'action en nullité mais ses conséquences, mais s'il demande la nullité, il ne pourra prétendre à la restitution des loyers. On retrouve l'idée selon laquelle, au fond, l'adage nemo auditur tempère l'inconvénient né du fait que la jurisprudence, depuis 1998, n'exige plus que le mobile illicite soit connu des deux parties pour que l'acte puisse être annulé pour cause illicite ou immorale. A l'égard des tiers La nullité peut entraîner des conséquences à l'égard des tiers lorsqu'un acte a été exécuté avant que la nullité ne soit prononcée. [...]
[...] L'obligation essentielle constitue le noyau dur du contrat, une sorte de minimum contractuel intangible en deçà duquel il n'était pas possible de descendre. Les clauses pénales Les clauses pénales sont celles qui fixent d'avance le forfait de réparation dû par le débiteur en cas d'inexécution de ses obligations. On les appelle clauses pénales parce qu'elles fixent une pénalité due par le débiteur qui n'a pas exécuté son obligation. Elles ont une double fonction : il s'agit d'inciter le débiteur à s'exécuter d'une part et, d'autre part, de sanctionner le débiteur fautif. [...]
[...] Seule compte le point de savoir si le contrat a été conclu à l'occasion de l'activité professionnelle ou pour les besoins personnels. Un arrêt du 5 novembre 1996 de la Première chambre civile confirme cette tendance, il y a un rapport direct, selon la Cour de cassation, entre l'objet du contrat qui porte sur une installation téléphonique et l'activité professionnelle du contractant qui consiste dans la fabrication de bracelets en cuir. Par conséquent, dès lors qu'était constaté le fait que le contrat avait été conclu dans le cadre de l'activité professionnelle, le contractant devait être considéré comme un professionnel et, parce que le contrat avait un rapport direct avec son activité, la protection contre les clauses abusives était inapplicable. [...]
