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Droit civil

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7725 résultats

09 août 2002
doc

Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat

Mémoire - 44 pages - Droit civil

La question se posera de savoir dans quelle mesure le débiteur d'une obligation inexécutée peut être responsable du préjudice subi par un non-contractant ? Ainsi, dans une partie préliminaire, nous rappellerons les enjeux du débat suscité par la réparation du dommage subi par le tiers...

07 août 2002
doc

Commentaire d'arrêt de Civ. 1e 28 mars 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Une jurisprudence naissante choisit de transformer la nature juridique du contrat de prêt de consommation et ce, dans l'intérêt de l'emprunteur. Le contrat de prêt à priori caractérisé par sa nature unilatérale, réelle et onéreuse se voit substituer les caractères d'un contrat...

07 août 2002
doc

Commentaire d'arrêt du 7 mars 1989

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Illustration la plus achevée du ‘forçage' du contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat de transport résulte de la découverte par les juges de principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose au transporteur de garantir les risques...

05 août 2002
doc

Commentaire d'arrêt. Civ. 2e, 22 févr. 1995

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt prononcé en formation plénière par la 2e chambre civile, le 22 février 1995, semble résoudre une fois pour toutes le débat de la délicate question de l'indemnisation du dommage dont est victime une personne en état végétatif. C'est ainsi qu'on a pu -à juste titre -y voir...

22 juil. 2002
doc

Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature : le contrat, en tant qu'expression des consentements, doit privilégier la protection des différentes volontés exprimées. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du...

22 juil. 2002
doc

Le rôle du silence dans l'accord des volontés. Cass. com. 26 janvier 1993

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le silence du bénéficiaire traduit-il son adhésion à l'acceptation de l'offre de contrat ou de la modification du lien contractuel ? La question de savoir si ce silence constitue une adhésion dépend du redressement de la qualification de la promesse et de la nature du silence (I)....

11 juil. 2002
doc

Les clauses abusives entre professionnels

Dissertation - 17 pages - Droit civil

La haute juridiction n'utilise pas les moyens tirés du droit de la consommation pour protéger le professionnel ; elle va censurer la clause abusive par le biais du droit commun des obligations. C'est en effet la position globale de la jurisprudence aujourd'hui : la...

10 juil. 2002
doc

La notion d'emprunt et ses conséquences

Mémoire - 26 pages - Droit civil

L'emprunt est l'opération qui consiste à recevoir à titre de prêt, une chose ou une somme d'argent. Dans le cadre du droit patrimonial de la famille, l'emprunt a un retentissement spécifique, dans la mesure où il peut avoir des répercussions sur un époux qui n'est pas à...

06 juil. 2002
doc

Commentaire d'arrêt: Com. 14 .12 .1999

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt du 14 décembre 1999, la Chambre commerciale s'est vue soumettre une cession in futurum de parts sociales, assise sur la valeur de l'entreprise au jour de l'exigibilité du prix. Afin de préciser les critères sur lesquels se fondent la jurisprudence pour constater la...

25 juin 2002
doc

Quelle signification donner au 'respect de l'être humain dès le commencement de sa vie' (article 16 du Code Civil) ?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

'Respecter un être' signifie le traiter comme une personne et non comme une chose, lui reconnaissant par là même une dignité emprunte de droits. Dans ce sens, l'expression sciemment utilisée par l'article 16, 'être humain', se rattache à la notion de personnalité...

13 juin 2002
doc

Cass., A.P., 28 novembre 2001 (2 arrêts)

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

La Cour de cassation élargit donc la solution de l'arrêt Perruche à l'enfant trisomique, en caractérisant les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle du médecin (I). Mais par ces arrêts, la Cour de cassation consacre le principe d'une indemnisation...

13 juin 2002
doc

Le discernement: Cass. Civ. 2e, 28 février 1996

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Par quatre arrêts du 9 mai 1984, l'assemblée plénière a prononcé le divorce définitif entre les concepts de conscience et de responsabilité et proclamé le règne de la faute objective en matière de responsabilité du fait personnel. La doctrine civiliste a opposé deux principales critiques à...

13 juin 2002
doc

La protection des consommateurs est-elle bien assurée par le droit français ?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Si l'interprétation de la notion de consommateur et le statut donné à celui-ci ont pu varier, la protection offerte aux consommateurs a elle toujours évolué dans un sens croissant. Cette protection des consommateurs est aujourd'hui fondée sur l'idée qu'il est nécessaire de...

06 juin 2002
doc

Du droit de ne pas naître. A propos de l'affaire Perruche. O. Cayla et Y.Thomas

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Ce qui se jouait à travers la recevabilité de la plainte de l'enfant handicapé, c'était l'extension juridique du statut de sujet libre, héritier des Lumières, qui n'a d'autres interdits que ceux qui lui fixe l'usage de la raison. C'est cette prétention qui est jugée...

04 juin 2002
doc

Le consommateur est-il efficacement protégé ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le développement du commerce et de la société de consommation ont multiplié les risques de voir les consommateurs lésés par des producteurs peu scrupuleux. Ainsi, dans un souci de protection des parties en position de faiblesse, le législateur a renforcé les dispositions encadrant les échanges...

26 mai 2002
doc

Les principes de la réparation en droit contractuel

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le principe de la réparation en droit contractuel est-il basé sur la liberté des co-contractants d'établir eux-mêmes les modalités de la réparation en cas d'inexécution des obligations conventionnelles ou le régime légal restreint-il la liberté contractuelle ? En fait, la règle...

22 mai 2002
doc

Les conflits de lois dans le temps et la procédure

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La classique question des conflits de lois dans le temps se pose avec une intensité particulière en matière de lois de procédure. Le caractère impératif de ces lois et leur influence sur le déroulement du procès invite à la plus grande prudence quant à leur application afin de garantir...

20 mai 2002
doc

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - évolutions jurisprudentielles et limites au principe général

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou...

09 mai 2002
doc

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 al 1 du code civil ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1384 alinéas 1 du code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Pendant...

09 mai 2002
doc

Arrêt Bertrand du 19 février 1997 (la responsabilité des parents)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La haute juridiction civile a opté pour l'abandon d'une présomption de faute à l'égard des pères et mères, faisant ainsi de cette responsabilité, une responsabilité de plein droit (I). La portée de cet arrêt ne s'arrête néanmoins pas au changement des moyens d'exonération des...

09 mai 2002
doc

Commentaire de l'article 1690 du Code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Le but poursuivi par le législateur est de prévenir, de la cession de créance, le débiteur cédé et les autres tiers intéressés. L'article 1690 repose donc sur l'idée de publicité. Mais ce mécanisme de publicité est compris de manière assez limitative, cette publicité étant par ailleurs...

15 avril 2002
doc

Commentaire d'arrêt : soc. 11 mai 1966

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 1984 du Code civil dispose que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat se forme par l'acceptation du mandataire. » En l'espèce M.Ficheteux,...

30 Mars 2002
doc

Le droit de la preuve et la protection de la vie privée

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Droit de la preuve et droit à la protection de la vie privée peuvent devenir contradictoires, pendant l'élaboration de la preuve quand celle-ci est légale, ou lors de son élaboration ainsi que de son utilisation quand elle est morale. Mais c'est précisément l'un des enjeux...

19 Mars 2002
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 1999

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire qui concerne la validité des libéralités entre concubins qui ont pour cause objective l'intention libérale du donateur. Cependant, en l'espèce, il s'agit de la recherche des mobiles concrets qui ont poussé les parties à contracter, c'est à dire de la conception...

19 Mars 2002
doc

La nouvelle indignité successorale

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La nouvelle indignité atteint-elle les objectifs déclarés de respect de la morale au sein des familles et de stricte personnalisation de la 'peine' ? Le législateur a logiquement suivi deux courants. D'une part, il a fait preuve d'une sévérité accrue dans la définition de...

14 Mars 2002
doc

Les conditions générales pour déclarer un dommage réparable

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Dans le cadre de la responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, le dommage est une des conditions de l'exercice de la responsabilité. Il existe un principe d'obligation de réparer les dommages dont on est jugé responsable, qu'il y ait eu ou non une infraction pénale....

09 Mars 2002
doc

Cass. com. 3 novembre 1992. Sté française des pétroles BP c. Huard.

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La bonne foi a permis d'étendre les obligations contractuelles dans certaines circonstances non sans soulever certaines incertitudes du point de vue de la sécurité juridique, et a dégagé une obligation de renégociation du contrat (I). Cependant cette solution ne consacre pas la place de la...

02 Mars 2002
doc

Les clauses pénales

Fiche - 4 pages - Droit civil

Dans un contrat, la clause pénale est une stipulation par laquelle les parties contractantes évaluent par avance et de façon forfaitaire le montant des dommages-intérêts qui seront dus par le débiteur, à titre de peine (d'où le nom de clause pénale) en cas d'inexécution, totale ou...

01 Mars 2002
doc

Cautionnement et garantie à première demande

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Nous verrons que ces deux techniques très répandues dans la pratique présentent des caractéristiques différentes, tant au niveau de leur nature qu'au niveau de leur mise en œuvre. Toutefois, s'il existe bel et bien une différence entre les deux sûretés, celle ci doit toutefois être...

27 févr. 2002
doc

L'arrêt Perruche et les réactions qu'il a engendrées

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La question qui se posait dans l'arrêt Perruche était de savoir si alors qu'une vie humaine handicapée aurait pu être interrompue avant la naissance il existait pour l'individu lui-même un préjudice réparable dans les termes du droit commun du fait de sa naissance. Le 17 novembre...