Consultez plus de 83413 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit civil

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

13709 résultats

12 mai 2011
doc

Dissertation de Droit sur la protection de la caution

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Le contrat de cautionnement est « déséquilibré par nature, voir même profondément anormal » selon PH.THERY. Il est défini par l'article 2288 du Code civil comme le contrat par lequel une caution s'oblige à payer auprès d'un créancier la dette d'un débiteur en cas de défaillance de...

12 mai 2011
doc

Cas pratique de Droit sur l'inaliénabilité de la chose vendue

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

I. Cas pratique En matière de vente, le principe de libre circulation des biens consacre l'aliénabilité de toutes les choses, réaffirmée par la théorie générale des contrats dans l'article 1128 du Code civil. Cependant, c'est une question relative à la possible atteinte à ce principe...

12 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 30 mai 1969 : la qualification d'une convention en contrat de louage ou de vente

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Si l'article 1713 du Code civil énonce que l'« on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles », des exceptions semblent cependant exister nécessairement. La jurisprudence ayant créé la catégorie des meubles par anticipation, la qualification entre contrat de louage et contrat...

11 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 4 mars 2003 : la cession de créance

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, la demanderesse Mme X a accepté de se porter caution solidaire de la société civile immobilière Méditerranée pour le remboursement d'un prêt consenti par la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Méditerranée. La Caisse fédérale a cédé ses créances à la Caisse méditerranéenne de...

11 mai 2011
pdf

Qu'est-ce qu'un contrat ? - publié le 11/05/2011

Dissertation - 8 pages - Droit civil

« L'usage du mot contrat ne se réduit pas à l'existence d'un accord de volontés produisant des effets de droit. Le contrat devient une formule incantatoire et est, actuellement, l'objet d'une véritable inflation verbale. Il est aussi un discours. Par voie de conséquence, ce...

11 mai 2011
doc

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009 : le prêt à usage interessé

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le prêt à usage est par nature gratuit selon l'article 1876 du code civil. Néanmoins, la jurisprudence accorde une exception avec le prêt à usage dit à intérêt, notamment entre professionnel, pour lequel il semblerait que la Cour de Cassation soit favorable à un régime de responsabilité plus...

10 mai 2011
odt

Commentaire arrêt AP le 14/12/2001 : arrêt Cousin

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagé définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour...

08 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt 2ème Civ. 12 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La jurisprudence fixant le domaine d'application du régime général du fait d'autrui s'est faite à bâtons rompus comme en témoigne cet arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2002. En l'espèce, une femme s'est blessée alors qu'elle...

07 mai 2011

Commentaire d'arrêt 22 janvier 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le cautionnement est un acte grave qui provoque certaines conséquences. Cependant on sait que le créancier qui est en position de force est aussi astreint à respecter certaines obligations en faveur de la caution. Mais cela ne veut pas dire que tout est permis. La chambre commerciale de la cour...

07 mai 2011

Commentaire Arrêt 27 novembre 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'acte de cautionnement est un acte grave par lequel une caution s'engage auprès d'un créancier afin de garantir la bonne exécution de l'obligation d'un débiteur principal dans le cas ou ce dernier n'y satisferait pas lui-même. Aujourd'hui les contrats de cautionnement...

07 mai 2011

Commentaire Arrêt CA Metz 14 novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le consentement des cautions connait un contentieux important devant les juridictions françaises. Les juges accordent parfois la nullité du consentement dans des cas où la caution n'été pas suffisamment éclairée ou informée pour connaitre la gravité de l'acte quelle avait passée. Il ne...

07 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, du 2 mai 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2001 concerne la notion de contrat, et plus particulièrement l'engagement unilatéral de volonté. Concernant les faits, différents points sont à relever. M. Nicolas et la société TAT établissent un contrat de travail à compter du 26 novembre 1973....

06 mai 2011
doc

Assemblée plénière 29 juin 2007 - publié le 06/05/2011

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, dans se formation la plus solennelle, l'Assemblée Plénière. Cet arrêt rendu le 29 juin 2007 traite de la responsabilité d'une association sportive en cas de dommage causé par un ou plusieurs de ses membres. En l'espèce, le...

06 mai 2011
doc

Civ.1ère section civile, 16 janvier 1962

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

: Civ.1ère section civile, 16 janvier 1962 Il s'agit d'un arrêt rendu par la section civile de la première chambre de la cour de cassation en date du 16 janvier 1962. Cet arrêt traite de la réparation du préjudice subi en raison de la perte d'un animal. En août 1952, le propriétaire...

06 mai 2011
doc

Arrêt du 17 janvier 2007 : le dol

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La question de l'obligation de loyauté contractuelle a toujours été au centre des débats jurisprudentiels car elle est à la base de la validité des conventions à travers la notion du consentement. En l'espèce, un propriétaire- agriculteur fait une promesse de vente à un agent immobilier...

06 mai 2011
odt

Le rapport

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

« Rapporter » signifie remettre une chose à l'endroit où elle était, d'après le Dictionnaire Larousse. L'article 843 du Code civil relatif au rapport des libéralités dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter...

05 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 16 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Pacta sunt servanda ». Littéralement « les pactes doivent être respectés ». Cette locution latine pose le principe de la force obligatoire des contrats repris par l'article 1134 du code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites...

03 mai 2011
doc

arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 28 février 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une enfant de 8 ans est confiée pour une soirée à un adulte. Cette enfant a couru dans la maison et a heurté brutalement le fils mineur de l'adulte qui portait une casserole d'eau bouillante. L'enfant a subi des brûlures, à la suite desquelles sa mère demande réparation pour son...

03 mai 2011
pdf

La transmission au concubin

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'art 515-8 du C Civ. définit le concubinage comme étant une situation de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Les concubins n'héritent pas l'un de...

02 mai 2011

Cass. Chambre Sociale, 15 octobre 1964, Bull. Civ. IV n°678

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

La base américaine des établissements GRUET confie une mission à un de ses employés. De retour de cette mission, le salarié emprunte un trajet différent de celui prévu dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et sera victime d'un accident de la circulation. Mais il se trouve que la...

01 mai 2011

Commentaire Arrêt rendu le 7 mai 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation du 7 mai 2008 sur la formation du rapport contractuel. « Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le code civil...

01 mai 2011

Commentaire d'arrêt - Civ. 1e, 31 mai 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La maxime, suum cuique tribuere (chacun mérite son dû) est, dans cet arrêt du 31 mai 2007 de la cour de cassation, l'axe central de la réflexion. En effet, l'absence de cause entrainant la nullité, la fausseté partielle de cause (par analogie) devrait permettre une réduction de...

29 avril 2011
doc

Cass. 1ère Civ. 14 décembre 1999

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le 14 décembre 1999, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a expressément confirmé la pertinence du nouveau critère visant à qualifier un contrat en contrat d'entreprise. Dans les faits, la Société Bretagne Hydraulique a fournit et installé deux nouveaux moteurs sur le navire de...

29 avril 2011
doc

Dissertation : La clause de réserve de propriété

Discours - 8 pages - Droit civil

Selon Philippe MALAURIE, Laurent AYNES et Pierre-Yves GAUTIER, « il faut du temps afin que le vendeur soit désinvesti de sa propriété et que réciproquement l'acheteur en soit investi » . Si ces propos heurtent de plein fouet le principe du transfert solo consensu, c'est-à-dire le principe...

29 avril 2011
doc

La rémunération du prêt - publié le 29/04/2011

TD - 4 pages - Droit civil

"Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières" article 1905 Code civil. Le prêt est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une...

28 avril 2011
ppt

La procédure d'opposition au Maroc

Présentation - 24 pages - Droit civil

Définition de l'opposition - La procédure d'opposition constitue une innovation majeure introduite par la loi n°31-05, elle est réglementée par les articles148-2 à 148-5 de la loi, et les articles 66.1 à 66.5 du décret d'application de la loi. Cette procédure permet aux titulaires...

28 avril 2011
doc

Les droits réels immobiliers au Maroc

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Les droits réels immobiliers sont des droits qui portent directement sur les biens immeubles. Par différence, le droit personnel est un droit qui résulte toujours d'une obligation. Les droits réels immobiliers sont d'origine légale ou coutumière, dans lesquels le droit de propriété prend...

28 avril 2011
doc

Le contrat de bail d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel au Maroc

Dissertation - 16 pages - Droit civil

Le bail d'habitation ne porte pas forcément sur un local destiné à l'habitation, le terme habitation s'entend en effet, au sens restreint et au sens large. Au sens restreint, il signifie tout local destiné à l'habitation, que ce soit un appartement, une maison, ou une pièce. Au...

28 avril 2011
doc

L'unilatéralisme en Droit des obligations

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'unilatéralisme est « un phénomène irritant. » Quant à lui, « l'acte unilatéral est, sauf rare exception, entouré d'un silence craintif, comme s'il portait en lui-même les germes de la destruction du contrat, même si parfois il en prolonge la vie ». Non sans quelque arbitraire,...

27 avril 2011
doc

Le contrat de vente à domicile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La vente à domicile appelée également « démarchage » ou « porte-à-porte » désigne une opération où le vendeur à domicile sollicite le consommateur dans le but de lui faire souscrire un contrat. Cela concerne également le démarchage par le biais du téléphone. Par exemple, lorsque le client est...