Fiche de lecture sur le droit de propriété
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est définie par l'article 544 du code civile comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. » Pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements.
Le contrat de vente: un instrument économique indispensable à notre société
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans une société où tout est organisé sous forme contractuelle, le droit des contrats et la jurisprudence tentent de poser des règles dans le but de protéger les parties contre l'inexécution des conventions. Mais avant même d'en arriver à la mise en oeuvre du contrat, il faut guider les...
Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l'ensemble du droit civil?
Cours - 158 pages - Droit civil
Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime primaire, applicable à tous...
L'enfant et le droit de la responsabilité: lorsqu'un enfant cause un dommage, engage-t-il sa responsabilité ?
Cours - 4 pages - Droit civil
L'enfant jouit en droit français d'un statut particulier. L'infans, ou l'enfant, n'a naturellement pas le comportement d'un enfant qui a dépassé l'âge de raison, et encore moins celui d'un adolescent proche de l'âge adulte. La question de la responsabilité...
Les articles 1875 à 1879 du Code civil: la durée du prêt à usage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il existe deux types de prêts reconnus par le Code civil dans son article 1874 : le prêt à usage et le prêt de consommation. Le prêt à usage, ou commodat, défini aux articles 1875 à 1879 du Code civil, est le contrat par lequel l'une des parties remet une chose à l'autre partie pour...
Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987, arrêt Fragonard erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat est formé lorsque la rencontre des consentements est établie. Cependant, il est fréquent que le consentement d'un des contractants soit vicié ou erroné. Dans ce cas là, le vice du consentement pourra être considéré comme un motif de nullité du contrat. Pour éviter les abus, le...
La protection sociale - les systèmes appliqués aux risques
Cours - 2 pages - Droit civil
Extrait de la synthèse : "ASSEDIC : Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ; administre les caisses de l'assurance chômage. SS : garantit les individus contre les risques de l'existence tels que maladie, maternité, vieillesse, accidents du travail,... qui...
Droit de la consommation - publié le 21/06/2011
Cours - 1 pages - Droit civil
Extrait de la synthèse : "Sources d'informations : - le Code de la consommation regroupant toutes les dispositions protectrices du consommateur ; - la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.) qui assure un contrôle des produits...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2009, pourparlers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 7 janvier 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences de la rupture des pourparlers. En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) conclut un bail commercial. Un tiers intervient afin de...
L'article 1108 du code civil: le consentement au mariage
TD - 3 pages - Droit civil
le mariage civil est consacré en France par le législateur depuis 1792, c'est a dire depuis la période révolutionnaire. Avant cette date seul le mariage religieux, célébré par un prêtre qui est considéré comme le vrai mariage. Après cette date l'état en assure le contrôle en instaurant un...
Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 mai 2006: le créancier se doit d'agir au mieux des intérêts de la caution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon Dimitri Houtcieff « La liberté du créancier est la source de sa contrainte : libre d'exercer une faculté, le créancier se doit d'agir au mieux des intérêts de la caution ».Cette idée ressort clairement de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 3 mai...
les libéralités graduelles - qualification et régime juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Une libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou ses droits au profit d'une autre personne. ( 893 al 1) Ainsi ce qui caractérise une libéralité est son caractère à titre gratuit, ce qui suppose d'une part une intention...
L'annulation d'une clause contractuelle contraire à l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'annulabilité de la clause contractuelle contraire à l'ordre public doit nécessairement débuter par l'existence d'une clause contraire à l'ordre public dans le contrat (A). Il conviendra ensuite d'étudier le régime de nullité d'une clause contractuelle contraire à...
la vente d'immeubles à rénover
Cours - 6 pages - Droit civil
Les textes sont issus de la loi ENL (2006) créant les articles L.261-1 CCH et suivants, et du décret d'application du 16 décembre 2008 (articles R.262-1 CCH). Avant ces textes, l'opération existait quand même, mais fallait-il la placer sous le régime des VIC ou des VIE ? Ce choix posait...
Cours de procédure civile
Cours - 66 pages - Droit civil
La procédure civile est le droit judiciaire privé, deux termes synonymes car il y a ambiguïté du terme « civil », la procédure dont s'occupe le code de procédure civil concerne la procédure et les procès non répressif (exclusion de l'administratif et du pénal).
Droit des successions
Fiche - 85 pages - Droit civil
Fiches réduite de droit des successions , master 1 droit des affaires
La protection du patrimoine des personnes vulnérables
Discours - 2 pages - Droit civil
Le but de ces mesures est de protéger la personne mais également de protéger son patrimoine. Ce dernier est divisé en deux, par un actif (c'est-à-dire la possession) et un passif (la dette). Le patrimoine peut être physique comme un bien immobilier ou alors dématérialisé comme une action, un...
Les lettres d'intention - un engagement singulier défini avec exactitude
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans la définition classique, les sûretés garantissent l'exécution d'une obligation et ont pour finalité d'assurer au créancier le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, elles sont essentielles au bon fonctionnement de l'économie. Le droit français des...
Comment le droit arrive-t-il à encadrer la relation entre le sexe et le mariage?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme de sexe peut définir 3 notions qu'il est important de différencier en droit. Le sexe désigne avant tout, chez l'homme ou la femme, les organes de la reproduction et de la sexualité. La deuxième notion découlant de la première, on en vient à différencier chacune des deux moitiés...
La garantie autonome en droit des suretés
Cours - 6 pages - Droit civil
Une sureté est une garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Cela peut être une sureté personnelle : la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne au coté du débiteur. Cela peut aussi être une sureté réelle : la sureté est réelle lorsque certains...
La fente et la représentation successorale
Cours - 12 pages - Droit civil
La fente et la représentation successorale sont présentées comme deux techniques qui régissent la dévolution successorale légale en aménagement de certaines des règles de base de cette dévolution. Ces deux techniques existaient avant 1804. Les lois du 3 décembre 2001et 23 juin 2006 ont modifié la...
La définition de la responsabilité en droit civil
Cours - 5 pages - Droit civil
La responsabilité civile est l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou...
Modèle et exemple d'attestation pour faire valoir des droits auprès des tribunaux
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur En ma qualité d'amie de la famille, j'ai pu constater à de nombreuses reprises l'agressivité de Monsieur Lampion COLERE à l'égard de Madame Marie NITOUCHE, son ex-compagne et de Lili COLERE, leur fille (...)
Sexe et mariage
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La formation du mariage est soumise à des conditions d'aptitude générale et suppose qu'il n'existe aucun empêchement tel que défini par la loi. Une des conditions d'aptitude générale de la formation du mariage est le sexe. Nous étudierons donc cette condition de la formation du...
Le Code Civil - élaboration, structure, esprit, lois postérieures
Cours - 2 pages - Droit civil
Bonaparte va donc retirer le projet et va changer la composition du tribunat en écartant tous les hostiles de Bonaparte et en profita pour modifier la procédure d'élaboration de la loi où le tribunat aura son rôle de diminué. C'est ainsi que le code civil fût voté par une loi du...
les personnes physiques - publié le 14/06/2011
Cours - 10 pages - Droit civil
c'est un cour sur le droit de la famille plus présicément les personnes physique
La classification des contrats - typologie, caractéristiques, conséquences et régime applicable
Cours - 5 pages - Droit civil
Cours de 2ème année de droit sur la classification des contrats en Droit Civil : Le type de contrat concerné, ses conséquences, le régime applicable... Tant d'informations qu'il est capital de connaître lorsqu'on étudie le droit.
Analyse de contrat : contrat de location (ex.type)
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Voici une analyse de contrat (avec l'énoncé) qui pourra servir d'exemple type par la suite pour d'autres analyses de contrat à effectuer par la suite. Chaque question a été répondue méthodiquement... en voici un exemple avec la quatrième : Article 3 : clause limitative dite...
Les obligations contractuelles de sécurité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Cette dissertation traite des obligations de sécurité, développées par la jurisprudence française depuis 1911, en matiére de transport et étendues à d'autres domaines: restauration, hotellerie, transport routier.......
La responsabilité du joueur de football
Fiche - 5 pages - Droit civil
Lors de match de football, il n'est pas rare de voir des blessés sur le terrain au fur et à mesure du jeu. Certains joueurs blessés l'on été par ce qui conduit le jeu du football : le ballon. L'article 1383 du code civil énonce que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé...
