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Droit civil

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8530 résultats

20 juin 2007
doc

Propriété et prescription

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La reconnaissance législative tout juste opérée par l'Assemblée de la République populaire de Chine en faveur d'une certaine forme de propriété privée est historique dans un régime « communiste ». Ce phénomène, tardif, est en totale contradiction avec le modèle français de la propriété dont nous...

20 juin 2007
doc

Les dépenses ménagères: Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'article 220 du code civil dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses...

20 juin 2007
doc

Cour de Cassation, deuxième Chambre civile, 15 décembre 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 2005 aborde le thème de la responsabilité. Il s'agissait en l'espèce de retenir la responsabilité d'une association qui avait la garde d'un mineur et exclure ainsi la responsabilité des parents de ce dernier. En...

20 juin 2007
doc

Cour de Cassation, première chambre civile, 21 février 2006 - publié le 20/06/2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« Le paiement, mode d'extinction de toute obligation, n'est autre chose que l'exécution de celle-ci » (F. Terré). En effet, d'ordinaire le débiteur règle son créancier et le paiement met fin à l'obligation. Néanmoins, dans des circonstances particulières le paiement par subrogation permet de...

20 juin 2007
doc

Les prestations familiales et de logement

Cours - 3 pages - Droit civil

En France, les aides à la famille se composent de plusieurs types de prestations : les prestations familiales proprement dites, qui sont attribuées aux familles en fonction de leur composition et en vue d'aider à l'entretien des enfants ; et les aides au logement, elles aussi fonction de la...

20 juin 2007
doc

La protection possessoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« Spoliatus ante omnia restituendus » (avant toute chose, il faut que celui qui a été dépouillé par violence soit remis en possession). La possession est selon l'article 2228 du Code civil « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-même...

18 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt sur le droit des obligations

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 10 octobre 1995, concernant le droit des obligations. Sur quels fondements une obligation naturelle se transforme t-elle en obligation civile ? A travers l'étude d'un cas précis, ce commentaire...

18 juin 2007
doc

Cas pratique sur les conflits du droit de propriété

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Cas pratique de droit civil sur les conflits du droit de propriété. Mme Demolombe a acheté une maison à M. Planiol. Cette vente est publiée à la Conservation des hypothèques par l'acheteuse. Celle-ci décide d'effectuer divers travaux pour la maison : réfection de la toiture et des...

18 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du 3 août 1915 sur l'abus du droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Chambre des requêtes du 3 août 1915, sur l'abus du droit de propriété. La question posée aux magistrats de la Cour de Cassation, était celle de savoir s'il était possible de limiter le droit de propriété d'un voisin trublion, en faveur de celui du...

17 juin 2007
doc

La clause d'obligation parentale d'entretien après un divorce

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 avril 1982, relatif à la révision de la clause de l'obligation parentale d'entretien prévue dans la convention définitive homologuée suite à un divorce sur requête conjointe.

14 juin 2007
doc

L'acte en la forme administrative

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil

Selon l'article 1317 du Code Civil, l'acte authentique « est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Ces officiers publics sont d'abord les notaires chargés d'une part de rédiger des actes...

13 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Civ. II, 10 juin 2004 "Le dommage"

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le dommage apparaît comme la première condition de la responsabilité civile et il appartient à la victime de rapporter la preuve du dommage dont il poursuit la réparation. Ainsi, en principe, la responsabilité civile a d'abord et avant tout pour fonction la réparation de telle sorte qu'elle ne...

13 juin 2007
doc

Mamère contre France du 7 novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Un élu politique, Monsieur Mamère a participé à l'enregistrement d'une émission télévisée d'infovariétés intitulé tout le monde en parle et animé par Thierry Ardisson dans laquelle a été évoquée l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Au cours de cette émission, il a tenu des propos...

13 juin 2007
doc

Khalfaoui contre France, 14 février 1999

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Monsieur Khalfaoui est poursuivi du chef d'agressions sexuelles avec abus d'autorité pour s'être livré en tant qu'interne d'un hôpital à des attouchements sur une patiente. IL est d'abord placé en détention provisoire, puis sous contrôle judiciaire. Le Tribunal correctionnel de Montbéliard le...

13 juin 2007
rtf

La pratique de l'exécution provisoire

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'exécution provisoire est définie par le Ministère de la justice comme "une décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours". Plus...

13 juin 2007
doc

Arrêt du 12 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre plusieurs avancées du champs de responsabilisation du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, en ce qu'il permet que l'association d'une activité...

13 juin 2007
doc

Arrêt du 18 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt du 18 mai 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'abstraction de la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et rappelle l'impossible cumul de cette responsabilité avec d'autres issues de...

13 juin 2007
doc

Le dommage moral est-il réparable ?

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui s'apprécie au siège de cette lésion » tandis que le préjudice est généralement perçu comme « la...

11 juin 2007
doc

La copropriété d'une clôture mitoyenne

Cours - 3 pages - Droit civil

La mitoyenneté constitue un autre exemple de copropriété. Toutefois, à la différence de la copropriété des immeubles bâtis qui existe à titre principal, la mitoyenneté est une copropriété accessoire à une propriété privative. On a déjà dit que la mitoyenneté était faussement considérée par le...

05 juin 2007
doc

Quel avenir pour le recours pour excès de pouvoir ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Citation d'Hauriou sur le recours en excès de pouvoir : « Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous. Nous...

05 juin 2007
doc

Commentaire comparé des arrêts : Cass. Ass. Plen. 14 Avril 2006 (deux arrêts publiés le même jour)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La force majeure est un terme qui, par la confusion qu'il provoque, a longtemps donné lieu à de nombreuses hésitations et incertitudes de la part de la jurisprudence. L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts successifs du 14 Avril 2006, démontre une nouvelle fois sa...

05 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 octobre 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d'une loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s'applique par exemple aux conducteurs victimes d'accident de la circulation qui ont...

05 juin 2007
doc

Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 8 février 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'autorité de la chose jugée d'un jugement est le principe qui empêche que les mêmes parties renouvellent la même demande à propos d'un même objet alors qu'il a déjà été jugé. Cependant, une nuance doit être apportée : dans certaines conditions, le juge peut interpréter ou...

05 juin 2007
doc

Commentaire de l'article 524 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le livre 2e du Code civil qui traite des biens et des différentes modifications de la propriété, en son titre 1er sur la distinction des biens, est ouvert par l'article 516 qui dispose : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Mais cette summa divisio s'attachant au critère physique des...

05 juin 2007
doc

Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 4 avril 2002 : accession par incorporation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon l'adage « superficies solo sedit », le sol est le principal et les constructions accèdent au sol. Cela signifie que les constructions et les plantations faites sur le sol, même par un tiers, appartiennent au propriétaire du sol. C'est ce qu'on appelle l'accession par...

05 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1re Chambre civile, 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'existence des propriétés peut dépendre de l'activité de l'homme : elles sont appelées propriétés intellectuelles. C'est le cas notamment des clientèles civiles (c'est-à-dire des clientèles en dehors des professions commerciales). Elles peuvent faire l'objet d'un contrat de cession à...

05 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 décembre 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le don manuel est une donation de la main à la main ayant pour objet un meuble corporel ; il existe par la tradition de la chose. Il peut cependant y avoir don manuel par virement, c'est-à-dire par transfert d'une somme d'argent d'un compte sur un autre par un simple jeu de deux écritures...

05 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 29 janvier 2002

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Depuis la loi du 3 janvier 1972 posant le principe d'égalité successorale et donc de réserve héréditaire entre enfants légitimes et enfants naturels, il était incompréhensible de refuser de donner la même protection aux enfants selon leur filiation. Une évolution sur ce point a longtemps été...

05 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 1996

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Tout débiteur civil, qui ne peut faire face à ses dettes non professionnelles avec son patrimoine, peut bénéficier d'une procédure dite de surendettement. Sur le modèle de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-60 du Code de commerce) relative au redressement et à la liquidation judiciaire des...

05 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 1999

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Un contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l'exécution du travail. L'article 1787 du Code civil précise que « lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut...