Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 novembre 2007 - la remise de dette
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la cour de cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Deshayes. L'opposabilité de la remise des poursuites se déduit donc normalement des effets attachés à la clause de renonciation....
Commentaire des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 et du 7 octobre 1998 relatifs à la cause illicite dans les contrats synallagmatiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les deux arrêts rapportés permettent à la Cour de cassation de préciser la notion et le régime de la cause illicite dans les contrats synallagmatiques. Dans la décision rendue le 12 juillet 1989, deux parapsychologues ont conclu une vente portant sur du matériel d'occultisme. Mais...
Commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 et de la CEDH du 25 mars 1992 relatif au transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une personne, dont la conformation physique relève d'un sexe indiscutable, tant sur le plan morphologique que chromosomique, a le « sentiment irrésistible et inébranlable d'appartenir au sexe opposé... » selon la définition retenue dans un rapport du Conseil d'Etat de 1989. La...
Contrat Type de fiducie-gestion
Contrat type - 6 pages - Droit civil
Ci après les parties, Souhaitent établir un contrat de fiducie gestion, au terme duquel le constituant confie VINGT-CINQ immeubles au fiduciaire afin de les gérer, et dont le bénéficiaire sera le constituant. Au terme de l'article 2011 du code civil définissant la fiducie, il s'agit...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 relatif au défaut d'information du vendeur par l'acheteur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt permet de déterminer si un acquéreur averti peut encore réaliser une bonne affaire au détriment du vendeur ignorant la valeur exacte de la chose vendue. La question se pose surtout en matière de vente de meubles de prix ou d'oeuvres d'art. Tel était le cas en l'espèce. Une...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juin 2003 relatif au droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le droit à l'image d'un bien a été consacré dans l'arrêt GONDRE en date du 10 mars 1999 dans lequel la Première Chambre civile rappela qu'au visa de l'article 544 du Code civil que « le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit ;...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile du 20 mai 2009
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La nullité, qu'elle soit invoquée par voie d'action ou par voie d'exception, emporte, en principe, l'effacement rétroactif du contrat. L'article 1427 du Code civil n'établit, pour la nullité qu'il édicte, aucune restriction au principe selon lequel la nullité a pour effet de remettre les choses...
Commentaire comparé des arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 14 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En matière de responsabilité, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, la force majeure exonère le débiteur ou le gardien de la chose ayant concouru au dommage. Les critères de la force majeure sont classiquement au nombre de trois : l'événement doit être extérieur, imprévisible et...
Commentaire de l'arrêt du 8 février 2006 rendu par la 3ème chambre de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une curieuse décision a été rendue le 8 février 2006 par la 3ème chambre de la Cour de cassation. Selon l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut, lors du renouvellement du bail, proposer une réévaluation du loyer si celui-ci est manifestement sous-évalué, à condition de...
Fiche de DROIT DE L'EXECUTION : LES PROCEDURES
Fiche - 16 pages - Droit civil
"L'objet de cet enseignement est de faire l'étude de l'ensemble des moyens de contrainte qui peuvent être mis en oeuvre pour obtenir l'exécution d'une obligation relevant du droit privé". Fiches récapitulatives d'un cours semestriel complet de niveau Master 1 (spécialité...
Droit des contrats / Droit des contrats spéciaux
Fiche - 11 pages - Droit civil
Il ne s'agit pas de la théorie générale des contrats s'adressant aux étudiants de licence, mais de l'étude approfondie des contrats spéciaux. Fiches récapitulatives d'un cours semestriel complet de niveau Master 1 (spécialité droit privé fondamental).
Droit anglais des contrats / Introduction au droit anglais
Fiche - 23 pages - Droit civil
"L'objet de ce cours est d'initier des étudiants formés dans un système civiliste au régime juridique des contrats dans ces pays de Common Law que sont l'Angleterre et les Etats-Unis. Plus généralement il vise à faire découvrir à ces étudiants des institutions, de modes de...
Fiche de PROCEDURE CIVILE
Fiche - 12 pages - Droit civil
Cet enseignement a pour premier objectif de faire l'étude de la théorie générale de l'instance civile au premier degré de juridiction, Fiches récapitulatives d'un cours semestriel de niveau Master 1 (Spécialité droit privé fondamental).
Analyse comparative entre PACS, concubinage et mariage
TD - 2 pages - Droit civil
Le couple est une réalité sociologique, mais cela devient une notion juridique. Pendant longtemps, le couple était constitué d'un homme et d'une femme vivant ensemble et ayant des relations stables. Le terme de couple est utilisé dans les textes sur la bioéthique et dans le Code de la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er avril 2009
TD - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient...
Cass. Civ. 1ère, 5 avril 2005 : Le caractère onéreux du contrat de dépôt accessoire au contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La mise à disposition d'un véhicule en panne chez un garagiste pour qu'il soit réparé implique d'une certaine manière le dépôt dudit véhicule. Néanmoins, celui-ci est limité dans le temps, plus précisément durant le temps qu'il faudra au garagiste pour effectuer les réparations...
Cas pratique sur l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Ici se pose le problème de l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée, en second lieu la délimitation de la frontière dans le cadre professionnel entre vie publique et privée. Marcel Mondésir en participant à un jeu concours a gagné un voyage d'une semaine en Thaïlande, à son retour de...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 1,12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1108 du Code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Toutefois, le code ne définit à aucun moment la notion de cause, pourtant difficile à interpréter. De ce fait, cette notion a suscitée de nombreux débats en doctrine, poussant ainsi la...
Schéma Dettes en cours d'union (contribution)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Dettes en cours d'union (contribution)
Schéma Régimes matrimoniaux - Dettes à vocation familiale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Dettes à vocation familiale
Schéma Régimes matrimoniaux - Causes de dissolution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Causes de dissolution
Schéma Régimes matrimoniaux - Cas des récompenses
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Cas des récompenses
Schéma Régimes matrimoniaux - Biens propres
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Biens propres
Schéma - Régimes matrimoniaux - Biens communs
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Biens communs
Dissertation L'extension de l'incrimination de violences volontaires
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Toute la question est alors celle de déterminer les raisons qui justifient, concrètement, cette incrimination grandissante des violences volontaires, ainsi que les modalités de celle-ci, sans oublier d'en analyser les conséquences, voire les dérives. Cette extension de l'incrimination de...
Schéma Régimes matrimoniaux - Biens propres (origine)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions Régimes matrimoniaux - Biens propres (origine)
Commentaire d'arrêt (Crim. 2 juillet 1998)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par un arrêt de cassation pour manque de base légale, rendu au visa des articles 301 ancien et 221-5 nouveau du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative. Aux termes de l'art. 221-5 Cpénal, « Le...
Commentaire d'arrêt Crim. 21 février 2007, n° 06-89.543
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation devait ici se prononcer sur le point de savoir si la pénétration qui n'est commise ni dans un organe sexuel ni par un organe sexuel est tout de même susceptible de recevoir la qualification criminelle de viol dès lors qu'il est possible de retenir un contexte sexuel...
Schéma Régimes matrimoniaux - Gestion des biens propres
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Gestion des biens propres
Schéma Régimes matrimoniaux - Dettes en cours d'union (obligation)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Dettes en cours d'union (obligation)
