PACS mariage concubinage comparaison
Le couple est une réalité sociologique, mais cela devient une notion juridique. Pendant longtemps, le couple était constitué d'un homme et d'une femme vivant ensemble et ayant des relations stables. Le terme de couple est utilisé dans les textes sur la bioéthique et dans le Code de la santé publique, mais le Code civil de 1804 ne s'est pas intéressé aux couples hors mariage. La loi du 15 novembre 1999 a défini le concubinage et créé le PACS.
La multiplication du nombre de couples vivant en union libre a nécessité l'intervention des tribunaux notamment au moment de leur rupture (90 % des couples vivent en union libre avant leur mariage). En parallèle est née une volonté de ces couples de voir encadrer juridiquement la gestion de leur patrimoine commun tout en ne souhaitant pas s'encombrer des formalités du mariage ou des difficultés du divorce. Dans ces conditions, et compte tenu du fait que le mariage est toujours refusé aux couples homosexuels avides de reconnaissance, le législateur a créé entre les frontières du concubinage et du mariage un Pacte civil de solidarité par la loi du 15 novembre 1999.
Le PACS se définit comme un "contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune". Le législateur en a profité pour définir le concubinage comme étant "une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple" . Selon la doctrine, le mariage est un acte juridique solennel de caractère civil, conclu entre un homme et une femme, établissant une situation déterminée par la loi. Il est défini de l'article 144 à 164 du Code civil. Toutefois, loin de détrôner le mariage, le PACS et l'union libre cohabitent désormais en parallèle de celui-ci. La question se pose alors de ce qui unit ou différencie PACS, concubinage et mariage.
[...] Analyse comparative entre le PACS, concubinage et mariage Le couple est une réalité sociologique, mais cela devient une notion juridique. Pendant longtemps, le couple était constitué d'un homme et d'une femme vivant ensemble et ayant des relations stables. Le terme de couple est utilisé dans les textes sur la bioéthique et dans le Code de la santé publique, mais le Code civil de 1804 ne s'est pas intéressé aux couples hors mariage. La loi du 15 novembre 1999 a défini le concubinage et créé le PACS. [...]
[...] Les effets Concubinage, PACS et mariage ont pour vocation à produire des effets différents. Ainsi, concernant l'état des personnes, si le mariage produit certains effets par exemple le droit d'user du nom de son conjoint, ce n'est le cas ni pour le PACS ni pour le concubinage. D'autre part, pour les questions de nationalité, une fois encore les effets produits ne sont pas les mêmes. Le mariage permet l'obtention de la nationalité française pour le conjoint étranger au bout de 4 ans et permet également de délivrer une carte de séjour de plein de droits. [...]
[...] Au niveau de l'affectation des revenus, concubinage, PACS et mariage observent trois régimes différents. En effet, alors que pour le couple marié, les revenus sont communs sauf en cas de régime contractuel spécial, au sein d'un couple de concubins, chacun reste propriétaire de ses biens. Quant aux personnes pacsées, elles ont l'obligation de contribuer aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives. De la même façon, les biens acquis pendant le mariage sont présumés appartenir aux conjoints de manière indivis, comme ceux acquis pendant le PACS. [...]
[...] D'autre part, alors que le PACS et le concubinage s'appliquent également aux couples homosexuels, le mariage ne leur est pas accessible. Ainsi, par un arrêt du 13 mars 2007 la première chambre civile de la Cour de cassation rejetait le pourvoi formé contre la décision annulant un mariage célébré entre deux hommes par le maire de la commune de Bègles. Concubinage, PACS et mariage diffèrent aussi quant à leurs modes de preuve. Ainsi, si le concubinage, qui n'a pas de valeur juridique, ne se prouve que sur simple déclaration sur l'honneur ou encore par un certificat de concubinage, PACS et mariage entraînent systématiquement une mention en marge de l'acte de naissance. [...]
[...] Enfin, concernant la fiscalité, si les couples mariés ou pacsés ont une imposition commune, les concubins doivent réaliser une imposition séparée. D'autre part, pour les droits de donation et de succession, le PACS et le mariage garantissent une exonération des droits de succession pour le survivant. En revanche, le concubin peut seulement bénéficier d'un abattement en cas de succession sauf pour les donations. [...]
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