Commentaire d'arrêt de la 1ére Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les transfusions sanguines, si elles sauvent des vies, conduisent aussi à des drames même si de nos jours, de très nombreuses précautions sont prises afin de limiter les risques. L'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 28 avril 1998 est relatif à...
Questionnaire sur le droit de la vente en ligne
Fiche - 7 pages - Droit civil
1) Le cyberconsommateur est protégé par la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour : a) La vente de biens mobiliers b) La vente de biens immobiliers c) Une location saisonnière d) De la prestation de service e) Des services financiers f) Entre deux...
Commentaire conjoint d'arrêts, 1ère civ, 3 mars 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêts conjoint touchant au thème de la protection du logement familial dans le cas d'un divorce.
Commentaire arrêt Cour de Cassation, 1ère civile, 8 juillet 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un commentaire d'arrêt sur le thème de l'autonomie bancaire des époux et de la responsabilité de la banque
Commentaire d'arrêt du 3.11.1992, Cour de cassation, Chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une obligation manifestant un...
Le système judicaire français et la détermination des règles de droit
Cours - 12 pages - Droit civil
Le droit est défini comme un ensemble de règles qui régit la conduite de l'homme en société au sens commun. Le droit peut être entendu dans 2 sens. Il y a le droit objectif : ensemble des règles de conduite imposées par l'autorité publique et qui régissent les rapports entre les...
Comment caractériser la causalité juridique ?
TD - 5 pages - Droit civil
En matière de droit de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit clairement d'une affirmation obligeant légalement...
Commentaire de l'arrêt Baldus : 1e civ. 3 mai 2000.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Cour de Cassation en sa 1e chambre civile, du 3 mai 2000 amène à traiter des vices du consentement et plus particulièrement du dol. Mme Boucher en 1986 vend aux enchères publiques à M. Clin des photographies du célèbre photographe du XIXème Edouard Baldus au prix de 1000...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 22 mars 1989: le renouvellement de bail
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La troisième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt de cassation du 22 mars 1989 précise l'application de loi nouvelle à des situations juridiques en cours, ici le renouvellement de bail. La société le P'tit coquelicot loue des locaux appartenant à Mme de Foras. Lorsque le...
Commentaire d'arrêt : Civ 3, 2 avril 1979: les avant-contrats de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le plus souvent, une vente est conclue par étape, notamment lorsqu'il s'agit de la vente d'un bien ayant une valeur importante par exemple un bien immobilier. Le contrat ne se résume pas, dès lors, à la seule rencontre d'une offre et d'une acceptation. En effet, il peut y avoir des contrats...
Commentaire d'arrêt : Civ 1, 17 février 1958: les conditions de validité du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pour qu'une vente soit valable, il y a des conditions à respecter, notamment l'article 1583 du Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on a convenu de la chose et du prix… ». Ici, c'est la...
3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, 5 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, relatif aux indemnités d'occupation d'un colocataire et des conséquences de la solidarité sur le contrat...
Liberté d'expression et respect de la vie privée
TD - 4 pages - Droit civil
Nous allons nous intéresser à l'étude de la liberté d'expression et du respect de la vie privée dans cette dissertation Hubert Beuve-Méry, le fondateur du journal Le Monde, estimait qu' « on n'a pas le droit de dire n'importe quoi, n'importe où, n'importe quand et...
Droit des obligations et droit de la consommation
Cours - 13 pages - Droit civil
- Droit civil : on y retrouve le droit des obligations : droit de propriété (= droit des biens) ; droit de la famille ; droit des contrats (contrat de vente, contrat de travail : droit du travail, contrats d'entreprise : droit commercial, mandats). Il s'agit d'un droit de la...
Cour de cassation, chambre mixte, Chambre mixte : 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est analysé comme une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne, pour le cas ou il vendrait ce bien. Il s'agit en quelque sorte d'une proposition que l'on fait à...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 2000 relatif au dommage résultant d'une chose inerte
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Dans le cas d'un dommage résultant d'une chose inerte, la victime doit-elle démontrer la situation anormale de cette chose afin d'obtenir une indemnisation du préjudice qu'elle subit ? Telle est la question à laquelle la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation eût à...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2007 relatif à la responsabilité contractuelle du fournisseur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Est-il possible d'engager la responsabilité de droit commun du fournisseur pour manquement à l'obligation de sécurité alors même que la loi du 19 mai 1998 n'était pas applicable ? Telle est la question à laquelle eut à répondre la Première Chambre de la Cour de cassation dans son...
Les régimes de responsabilité du fait personnel
TD - 1 pages - Droit civil
Les régimes de responsabilité du fait personnel: Une méthode de cas pratique, correction de l'arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 9 mai 1984 avec un plan détaillé. Cet arrêt est ambiguë du fait qu'il parle de la responsabilité du fait du commettant vis a vis de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation en sa 1e chambre civile du 19 novembre 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La société Free a développé en 2001 sa propre box, la Freebox. La société Free est devenue en cinq ans un acteur majeur du marché de l'Internet Haut Débit en France avec plus de 2.626.000 foyers abonnés à son offre au 30 juin 2007. En si peu de temps, elle y ajouté la téléphonie et...
Cour de cassation 1ere chambre civile 22 janvier 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 22 janvier 2009, la cour de cassation a tranché la délicate question du lien de causalité entre un vaccin et la survenance postérieure d'une maladie. Une personne se trouve contaminée par la maladie de Guillain-Barré après trois injections d'un vaccin. La victime décide d'ester en...
Le droit de propriete commentaire de assemblee pleniere, 7 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
'' La vraie liberté consiste dans une sage composition des droits et des pouvoirs individuels avec le bien commun ''. Portalis illustre par cette citation la problématique conciliation entre les droits du propriétaire d'un bien et des droits fondamentaux dont traite cet ...
Cour de cassation Chambre commerciale, 6 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 19 octobre 2004, la société les Vergers de Fortunon (la SCEA) dont Mr X était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Odile Stutz étant nommée liquidateur. La société Fortunon expéditions (la SARL) a présenté une offre de reprise à la SCEA pour un certain prix. Mr X,...
Commentaire d'arrêt : cassation 3e civile du 8 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En 2005, par acte sous seing privé, les époux X ont consenti à une société, avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente d'un terrain, cette promesse était valable jusqu'au 22 avril 2006 et prorogeable 2 fois par période d'un an à défaut de dénonciation par le promettant 3 mois...
Commentaire d'arrêt : l'arrêt Baldus (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 mai 2000)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La notion de réticence dolosive est très ancienne sachant que Cicéron en avait déjà fait une notion phare du Droit contractuel. Le Code Civil prévoit cette notion à l'article 1116 qui dispose « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une...
Commentaire de l'arrêt Lunus du 16 janvier 1962
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La grande presse a fait à cet arrêt les honneurs de son attention, cet arrêt a suscité nombreuses polémiques au sujet du préjudice subi par un propriétaire lors de la mort de son animal. En aout 1952, un propriétaire loue son cheval de course à un entraineur. L'entraineur emmène le cheval à...
Commentaire d'arrêt de la 1ère civile du 16 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Convention d'assistance est aujourd'hui reconnue par le Droit positif français alors que provenant de la jurisprudence elle a connu une certaine évolution qui lui a permis au cours du temps d'élargir de plus en plus son domaine de compétence tout en respectant certaines limites à...
Commentaire de l'arret de la 3ème Chambre civil de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans cet arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007, La Haute juridiction confirme sa jurisprudence antérieure en date du 3 mai 2000 mais étend le principe qu'aucune obligation d'information ne pèse sur l'acheteur aux acquéreurs professionnels....
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 avril 2009 - les notions de préjudices scolaire et professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, deuxième chambre civile a rendu un arrêt le 9 avril 2009. Dans cette affaire, le 17 décembre 1999, M. X, étudiant âgé de 22 ans en école de commerce, est victime d'un accident de la circulation alors qu'il est passager dans un véhicule assuré par la société Pacifica et...
Cas pratique - la responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Vous avez récemment été embauché en qualité de juriste au sein de la Société PJJ. Cette dernière a été victime le week-end dernier d'un incendie, détruisant une partie de ses locaux situés à Alès. Il s'avère que ces locaux n'étaient pas assurés en raison de l'incompétence de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Aux termes d'un arrêt du 9 mai 2008, la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière s'est prononcée dans une affaire de fraude à la commission due à l'agent immobilier. M et Mme X qui avaient usé d'une fausse identité pour visiter un appartement, se sont ensuite adressés...
