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Droit civil

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8474 résultats

01 avril 2007
doc

Le principe du respect de la dignité de la personne humaine

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dissertation sur le sujet : Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? Poser la question de la signification de ce principe entraîne une interrogation sur les objectifs, les conséquences et les enjeux...

31 Mars 2007
doc

La cession de créance

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 24 octobre 2006. D'après cet adage « Accessorium sequitur principale » (l'accessoire suit la nature de la chose principale), lors d'un transfert de créance il est de droit que ces accessoires le suivent....

31 Mars 2007
doc

Le statut juridique du foetus

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 29 juin 2001. Un individu qui a provoqué un accident causant la mort d'un foetus peut-il être susceptible de poursuites pénales ou être condamné pour homicide involontaire ? Résumé des différents faits, étude de...

31 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 1er février 2006 concernant la délégation personnelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 1er février 2006 traitant de la subrogation personnelle et de ses effets au niveau de la loi. La subrogation est une fiction juridique, par suite de laquelle une créance, payée avec ses deniers fournis par un tiers et par conséquent éteinte par rapport au créancier, est...

31 Mars 2007
doc

La responsabilité du fait personnel - publié le 31/03/2007

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Cours de Droit sur la responsabilité du fait personnel. L'examen des articles 1382 et 1383 du Code civil fait ressortir la nécessité de réunir trois conditions pour que la responsabilité du fait personnel puisse être engagée : une faute, un dommage et un lien de cause à effet entre la faute...

31 Mars 2007
doc

Le divorce : simplification des procédures

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Cours de Droit sur le divorce. En dépit d'un pluralisme des cas de divorce apparemment préservé, la loi de mai 2004 instaure un « nouveau » droit du divorce. En effet, elle simplifie sensiblement toutes les procédures. Enfin, dans un souci d'apaisement des procédures, elle tente...

31 Mars 2007
doc

Les clauses abusives en droit civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Exposé de Droit sur les clauses abusives. Le 5 avril 1993 fut adopté par le conseil des communautés la directive n°93-13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Le but de cette directive était une uniformisation dans l'espace européen de la protection...

31 Mars 2007
doc

La garantie des vices cachés (commentaire d'arrêt du 17/11/2004)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 17 novembre 2004 portant sur la garantie des vices cachés. Des confusions peuvent exister lors de l'acquisition d'un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l'exercice des deux...

30 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du 25 juin 2002 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 juin 2002 porte principalement sur l'interprétation des textes répressifs par les juges. En l'espèce, Mme B entre en clinique en vue d'accoucher ; mais constatant une anomalie du rythme cardiaque de son enfant, elle en...

30 Mars 2007
doc

Arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n° 04-18902

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lorsque le dommage est dû à l'effet conjoint d'un fait imputable au responsable et d'un évènement de force majeure ou d'une faute de la victime, cette pluralité de causes produit une incidence sur la responsabilité du défendeur. Le corps sans vie de Corinne X a été découvert, entre le quai et...

30 Mars 2007
doc

Le déni de justice: l'article 4 du Code Civil

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à l'ordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite d'une méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le pouvoir judiciaire est...

30 Mars 2007
doc

L'article 1135 du Code civil

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Le contenu de l'article 1135 pourrait paraître surprenant après le principe fondamental énoncé à l'article 1134 du Code civil selon le quel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L'article 1135 dispose en effet que : « Les conventions obligent non...

30 Mars 2007
doc

Le retrait total

Dissertation - 3 pages - Droit civil

À l'origine, la loi de 1889 prévoyait une déchéance totale et de plein droit de la puissance paternelle à titre de sanction prononcée par les juridictions civiles ou répressives. Cette mesure était envisagée comme une mesure générale et absolue car elle valait à l'égard de tous les enfants nés ou...

30 Mars 2007
doc

Les accords parentaux

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Le droit civil de la famille laisse aux pratiques privées une place grandissante. Cette réception des accords de volonté marque l'essor de ces derniers en matière familiale. Elle est fondée sur la liberté laissée aux intéressés pour le dessin de leur famille. Comme accords en droit de la famille,...

30 Mars 2007
doc

L'accueil des gens du voyage depuis la loi du 5 juillet 2000

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 28 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 dite loi Besson I avait institué diverses obligations en matière d'accueil des gens du voyage aux communes et groupements de communes importants. Dix ans après, la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 dite loi Besson II relative à l'accueil et à l'habitat...

30 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le contrat ayant force obligatoire, le créancier insatisfait peut engager la responsabilité contractuelle de son débiteur pour manquement à l'une de ses obligations et cela constitue donc une faute. Il existe une distinction entre les obligations de moyens ou la charge de la preuve de la faute...

30 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mai 2006 concerne la difficile question de l'articulation de l'effet obligatoire du contrat entre les parties et de l'effet relatif des contrats vis-à-vis des tiers au contrat. En l'espèce, le titulaire d'un bail commercial disposait d'une...

30 Mars 2007
doc

La légalité des mesures de police : Arrêt de la CAA de Douai, 29 décembre 2005, Commune d'Emerchicourt

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Premier recours de leurs administrés en difficultés, les maires ont de tout temps eu la tentation de recourir à leur pouvoir de police générale pour régler des problèmes sociaux, qu'il s'agisse de lutter contre la prostitution et l'errance des mineurs ou de s'opposer aux organismes génétiquement...

30 Mars 2007
doc

Les actions possessoires

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La loi du 26 janvier 2005 est venue modifier l'article L312-7 du Code de l'Organisation Judiciaire (COJ) de telle sorte que les actions possessoires et pétitoires relèvent désormais de la compétence du TGI. Les actions possessoires sont des actions spécifiques conférées par la loi aux possesseurs...

30 Mars 2007
doc

Le statut juridique de l'embryon selon les lois de bioéthique du 29/07/1994

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La question de la nature juridique de l'embryon a commencé à se poser au cours du XXe siècle, parallèlement aux progrès des connaissances scientifiques et médicales. L'émergence dans les années 70 de législations autorisant l'avortement ainsi que le développement de la procréation médicalement...

30 Mars 2007
doc

Location gérance

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Selon l'article L 144-1 du code de Commerce, la location gérance ou « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Il faut tout de suite la différencier de...

27 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété dure aussi longtemps que dure la chose sur laquelle il porte. C'est ainsi que l'on peut résumer l'arrêt ancien, mais de principe, de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905 qui porte sur le caractère perpétuel du droit de propriété. En l'espèce, deux employeurs,...

27 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, 3 juin 1998, dommage dans la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Lorsque les agents de voyages organisent des séjours touristiques sur le territoire national ou à l'étranger, ils font appel à des prestataires de services de tout ordre notamment des transporteurs pour les déplacements des participants mais quelle est leur responsabilité en ce qui concerne...

27 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 4 novembre 1977, syndicat national des journalistes, section ORTF et autres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Deux décrets du 24 octobre 1973 mettent fin aux fonctions du sieur Arthur Conte respectivement comme membre du conseil d'administration de l'Office de radiodiffusion télévision française, au titre de représentant de l'État, et comme président-directeur général de cet office. Le...

26 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Velmon/Assoc. Groupe Promotran Cass.Soc. 30 Avril 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Mme X ayant refusé de nouvelles conditions de rémunération formulées par l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, une procédure de licenciement a donc été engagée contre elle. Cette dernière, enceinte, envoie donc un certificat de grossesse à son employeur le 23...

26 Mars 2007
doc

Le filtrage des pourvois en cassation

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La loi organique du 25 juin 2001 dispose qu'une formation restreinte composée de trois magistrats peut « déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Cette loi confère à la cour de cassation un pouvoir de filtrage des demandes qui lui sont...

26 Mars 2007
doc

La réduction des libéralités

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Grimaldi soutient qu' « il n'existe pas de propriété familiale qui échappe à la volonté individuelle ». Ainsi, toute personne peut disposer de son patrimoine. Mais, à son décès, une quote-part de sa succession doit nécessairement revenir à certains des héritiers ab intestat ; à certains...

25 Mars 2007
doc

La dignité de la personne humaine - publié le 25/03/2007

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dissertation dont le sujet est : Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? Poser la question de la signification de ce principe entraîne une interrogation sur les objectifs, les conséquences et les...

23 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt Cass, Civ 1ere, 26 mars 1996, 94-14158

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Un « outrage à la misère de l'Homme » selon les mots du professeur Malaurie, ou une solution hautement teintée d'équité et d'espoir pour les parents d'enfants nés handicapés ? Approuvé ou non, cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 mars 1996 a suscité de grands remous au sein de la...

22 Mars 2007
doc

Le retrait partiel

Dissertation - 4 pages - Droit civil

A l'origine, il n'y avait pas de contrôle de la puissance paternelle puis progressivement les tribunaux sont intervenus pour priver le pater familias de l'exercice de certains de ces attributs. La loi du 24 juillet 1889 prévoit la déchéance totale de la puissance paternelle en cas de faute...