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Droit civil

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8047 résultats

09 févr. 2006
doc

Assignation devant le Tribunal d'instance

Contrat type - 4 pages - Droit civil

Un acte type pour saisir la juridiction civile d'exception, compétente en principe pour les litiges d'une valeur comprise entre 4000 € et 10 000 €. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec : a. La date de l'audience b. Les...

09 févr. 2006
doc

Assignation devant le Tribunal de Grande Instance

Contrat type - 4 pages - Droit civil

Un acte type pour saisir la juridiction civile de droit commun. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec les demandes, justifiées en fait et en droit 2. Choisir un avocat L'assistance d'un avocat est obligatoire. Toute assignation envoyée...

25 Janv. 2006
doc

L'empiètement

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un droit si absolu que le propriétaire du sol devient propriétaire de tout ce qui est sur ce sol. Ce mécanisme est appelé l'accession. Néanmoins, ce dispositif n'est pas automatique, il doit tout de même répondre à certaines conditions dont une qui pose problème...

15 Janv. 2006
doc

Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine - du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel - et est à l'origine de conflits doctrinaux constants. L'arrêt du 26 novembre 2003 de la Chambre...

03 Janv. 2006
doc

Les droits fondamentaux spécifiques au procès civil

Dissertation - 8 pages - Droit civil

La définition de droits fondamentaux spécifiques au procès civil est récente, et reste attachée à la réforme de NCPC (1972). Celui-ci a introduit toute une série de droits qui renforce les prérogatives des parties, tout en donnant au juge un rôle de "chef d'orchestre" extrêmement fort. Par...

31 déc. 2005
doc

La loi allemande sur le partenariat enregistré au regard de la famille et du mariage

Mémoire - 26 pages - Droit civil

Il s'agit d'un mémoire de droit privé allemand et européen, rédigé en français et qui traite de la loi allemande, entrée en vigueur en 2001, qui permet l'union civile de deux personnes homosexuelles. Cette réglementation récente est mise en parallèle avec le PACS français, et...

18 déc. 2005
doc

La détermination du prix de vente de l'immeuble

Mémoire - 53 pages - Droit civil

Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu'à celui, spécifique, des ventes d'immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion des contrats...

10 déc. 2005
doc

Fiche de droit civil 1ère année de licence : les droits subjectifs

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Les servitudes (Art 637) : La servitude consiste dans le droit du propriétaire d'un fonds de se servir de certaines utilités du fonds voisin. Ainsi par exemple, il existe des droits de passage, droit de puiser l'eau, droit de vue?La servitude reste attachée à un fond quel...

08 déc. 2005
doc

Dossier : le couple homosexuel

Mémoire - 77 pages - Droit civil

Le couple homosexuel a longtemps été ignoré par le droit français. La loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là. Elle a ainsi conféré aux unions libres de personnes de même sexe les mêmes droits qu'aux concubins...

08 Oct. 2005
doc

Les contrats - publié le 08/10/2005

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Cours de droit sur "les contrats". Résumé de tout ce qu'il faut savoir sur les contrats en 6 pages Word.

08 août 2005
doc

Articles 36, 41 et 46 du projet de loi de sauvegarde des entreprises en difficulté

Dissertation - 6 pages - Droit civil

C'est un commentaire des articles 36, 41 et 46 du projet de loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, modifiant les articles L 621-32, L 621-43 et L 621-46 du code de commerce (c.com).

08 août 2005
doc

Commentaire d'arrêt : action en revendication (04/02/2003)

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu le 4 février 2003 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, sur les fondements de l'action en revendication.

25 juin 2005
doc

Cours sur la procédure civile - publié le 25/06/2005

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Notes de cours de droit rédigées sur le thème de la procédure civile. Cours très complet de 9 pages.

09 juin 2005
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Droit des biens : cas pratique relatif à la possession mobilière (art. 2279 du Code civil)

Cas Pratique - 13 pages - Droit civil

Le comte Di Savesi possède une immense propriété, entourée de champs de lavande, près des Baux de Provence. Il y passe toutes ses vacances estivales. Grand amateur d'art, sa collection est l'une de ses plus grandes fiertés. Le 3 juin 2005 au soir, de retour de Boston (USA) où il dirige une...

07 mai 2005
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Droit des biens : commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'empiétement est une atteinte à la propriété, une occupation sans droit de la propriété d'autrui. D'après la Cour de cassation, l'empiétement est caractérisé...

07 mai 2005
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Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de possession et de bonne foi

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Céline et René, jeunes mariés, cherchent un appartement à louer à Nancy. Kate, une amie du couple, les met en relation avec les époux DiCaprio, qui habitent Lyon et qui sont propriétaires d'une jolie petite maison à Nancy....

07 mai 2005
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Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de meuble et d'immeuble

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Monsieur Baum a acheté une maison d'habitation à Monsieur Garten. Le contrat de vente ne précise pas quelle est la consistance exacte des biens vendus. En raison de l'excellent état de la maison, M. Baum compte s'y installer dès la remise des clés. Lorsqu'il avait...

07 mai 2005
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Droit des biens : cas pratique traitant de la notion d'accession, d'empiétement et de l'art. 2279 al. 1 C. civ.

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Les époux Daum, propriétaires d'une magnifique maison de style Art Nouveau à Nancy, voient depuis un certain temps la tranquillité de leur retraite perturbée par quelques problèmes juridiques. Afin...

07 mai 2005
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Droit des biens : les servitudes

Cours - 8 pages - Droit civil

Les servitudes sont une variété de démembrement de la propriété. Elle concerne obligatoirement deux fonds: un fonds qui est amputé (fonds servant) et un fonds qui bénéficie d'une prérogative supplémentaire. Définition donnée à l'art. 637 C. civ: "une servitude est...

30 avril 2005
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Méthode du commentaire d'arrêt

Cours - 5 pages - Droit civil

(questions à se poser: l'arrêt fait-il application de règles déjà acquises ou au contraire, innove-t-il? La décision mérite-t-elle d'être approuvée ou critiquée, et pour quelles raisons - la décision est-elle cohérente, logique, quels intérêts protège-t-elle et donc quelle...

11 avril 2005
doc

Cours sur la procédure civile

Dissertation - 108 pages - Droit civil

Cours de droit sur la procédure civile.

11 avril 2005
doc

Cours complet de droit civil

Dissertation - 99 pages - Droit civil

Cours universitaire de droit civil. Au programme : droit des contrats spéciaux, les contrats translatifs de propriété, les contrats de services. Tous les éléments du droit civil sont traités dans ce document.

30 Mars 2005
doc

La protection de la vie privée

Dissertation - 11 pages - Droit civil

La notion de protection de la vie privée découle d'un long processus à la fois politique et juridique, et continue aujourd'hui de se heurter à des problèmes de délimitation. En effet, la notion de vie privée en tant que telle n'est pas clairement définie, et ne peut s'appréhender...

30 Mars 2005
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère civ. 18 juillet 2000 : perte de chance

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Cet arrêt du 18 décembre 2000, nous pose deux problèmes. Tout d'abord comment évaluer le préjudice dû à une perte de chance ? Puis, de quel recours dispose la Caisse primaire d'assurance maladie ? Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que l'indemnité de...

22 Mars 2005
doc

L'absence

Fiche - 7 pages - Droit civil

L'absence est encore différente de la disparition où la mort est probable, mais non absolument certaine, l'individu étant la dernière fois qu'on l'a vu en vie mais dans une situation mettant sa vie en danger. L'institution de l'absence a été créée par le Code Napoléon,...

22 Mars 2005
doc

Les servitudes

Fiche - 6 pages - Droit civil

L'article 637 du code civil énonce « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La loi présente donc la servitude comme un rapport entre deux héritages, un rapport en vertu...

22 Mars 2005
doc

L'indépendance et l'impartialité du juge civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'indépendance et l'impartialité du juge sont deux principes impératifs à la sécurité juridique. L'indépendance du juge est notamment consacrée dans la Constitution de 1958, mais l'impartialité quant à elle, n'est guère présente de manière explicite dans le droit interne...

01 juil. 2004
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001 : AMP Prudence c/ Mutuelle du Mans

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La juridiction suprême se trouve devant un problème juridique qu'elle a déjà tenté d'élucider auparavant : quel est le fondement du recours du solvens, le débiteur, ayant payé par erreur la dette d'autrui, à l'encontre du véritable débiteur de l'obligation, lors même...

21 avril 2004
doc

Evolution de la responsabilité hospitalière

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité des services hospitaliers a toujours occupé une place un peu particulière en raison de la complexité des paramètres à prendre en considération. En effet, l'activité médicale comporte inévitablement une part d'aléa et le médecin ne peut jamais être certain du résultat...

15 Mars 2004
doc

Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux

Mémoire - 96 pages - Droit civil

En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ...