Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 1,12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1108 du Code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Toutefois, le code ne définit à aucun moment la notion de cause, pourtant difficile à interpréter. De ce fait, cette notion a suscitée de nombreux débats en doctrine, poussant ainsi la...
Schéma Dettes en cours d'union (contribution)
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Dettes en cours d'union (contribution)
Schéma Régimes matrimoniaux - Dettes à vocation familiale
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Dettes à vocation familiale
Schéma Régimes matrimoniaux - Causes de dissolution
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Causes de dissolution
Schéma Régimes matrimoniaux - Cas des récompenses
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Cas des récompenses
Schéma Régimes matrimoniaux - Biens propres
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Biens propres
Schéma - Régimes matrimoniaux - Biens communs
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Biens communs
Dissertation L'extension de l'incrimination de violences volontaires
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Toute la question est alors celle de déterminer les raisons qui justifient, concrètement, cette incrimination grandissante des violences volontaires, ainsi que les modalités de celle-ci, sans oublier d'en analyser les conséquences, voire les dérives. Cette extension de l'incrimination de...
Schéma Régimes matrimoniaux - Biens propres (origine)
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions Régimes matrimoniaux - Biens propres (origine)
Commentaire d'arrêt (Crim. 2 juillet 1998)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par un arrêt de cassation pour manque de base légale, rendu au visa des articles 301 ancien et 221-5 nouveau du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative. Aux termes de l'art. 221-5 Cpénal, « Le...
Commentaire d'arrêt Crim. 21 février 2007, n° 06-89.543
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation devait ici se prononcer sur le point de savoir si la pénétration qui n'est commise ni dans un organe sexuel ni par un organe sexuel est tout de même susceptible de recevoir la qualification criminelle de viol dès lors qu'il est possible de retenir un contexte sexuel...
Schéma Régimes matrimoniaux - Gestion des biens propres
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Gestion des biens propres
Schéma Régimes matrimoniaux - Dettes en cours d'union (obligation)
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Dettes en cours d'union (obligation)
Cas pratique sur la disparition d'une personne
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Max et Violette se sont mariés le 13 juillet 2000 et ont eu deux enfants, Lili en 2002 et Antoine en 2004. Leur vie est bien remplie car Violette est Responsable des ressources humaines dans une société d'informatique et Max a créé sa société d'import-export avec deux anciens camarades de...
la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 3 juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Antérieurement au code civil, le père de famille était ainsi responsable de son enfant. Désormais on invoque à la responsabilité des deux parents pour dédommager un préjudice causé par l'enfant. C'est ce qu'on peut ainsi voir dans l'arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre...
Le logement du conjoint survivant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le conjoint survivant a vu sa situation évoluer au fil du temps, jusqu'à la loi du 3 décembre 2001. Cette loi modifie profondément les droits du conjoint survivant. Jusqu'alors et dans la majorité des cas, il ne pouvait prétendre qu'à un droit d'usufruit, c'est-à-dire à la...
Galop d'essai Cas pratique nullité de mariage et divorce
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Vous êtes avocat et recevez Franck, 25 ans, qui vous demande conseil sur sa situation matrimoniale. Il s'est marié il y a 4 ans avec une brésilienne de son âge dont il était tombé éperdument amoureux. Le mariage a été célébré à Paris. Les relations entre Franck et son épouse se sont dégradées...
Introduction aux voies d'exécution
Cours - 9 pages - Droit civil
Une procédure civile d'exécution ne se déroule pas devant le juge, la plupart sont déjudiciarisées ; elles relèvent de la compétence d'un officier ministériel à savoir l'huissier de justice. Ce n'est qu'exceptionnellement que les procédures sont judiciaires, se déroulant...
Introduction au cours de Régimes matrimoniaux
Cours - 3 pages - Droit civil
C'est une matière du droit civil, l'essentiel de ses dispositions se trouvent au Titre V du Livre III du Code Civil, juste après le droit des obligations. De 1387 à 1550. Le Livre V s'intitule « Du contrat de Mariage », le Livre III s'intitulant « Des différentes matières dont on...
ordre public et dignité
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
« Vivre, ce n'est pas seulement satisfaire aux besoins matériels des organes, c'est aussi, plus encore peut-être, être conscient de la dignité humaine » (Jules Verne, Les naufragés du Jonathan). Cette citation de Jules Verne, met en avant le principe de la dignité humaine. Nous vivons...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif au transfert de la garde dans la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La réparation des dommages causés par des « choses » peut être assurée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, qui dispose qu'on « est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des...
Cas pratique sur la tutelle et son pouvoir contraignant
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Ici se pose le problème des limites de l'exercice de la tutelle et de son pouvoir contraignant.Léon âgé de 54 ans a été victime d'un accident cardiovasculaire, suite son hospitalisation, des troubles du comportement et de la mémoire ont été constatés par son médecin traitant et ses proches. En...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 11 février 1998 relatif aux promesses de gain dans le cadre des jeux de loteries par correspondance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les sociétés de vente par correspondance mettant en place des jeux de loteries avec des procédés douteux ne sont pas épargnées par la justice dans les années 90, qui les a condamnées à plusieurs reprises à une réparation intégrale à des consommateurs, pour leur avoir fait miroiter des gains...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 septembre 2004 relatif à l'appréciation de la faute en matière sportive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon les termes de Pierre de Coubertin, le sport est une activité « appuyée sur le désir de progrès et pouvant aller jusqu'au risque ». Et par risque, il faut entendre atteinte à l'intégrité physique des différents acteurs, mais aussi des tiers. En effet, si l'on en croit plusieurs...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 relatif aux victimes du DES et l'établissement du lien de causalité pour mettre en cause les laboratoires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L'arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité, dans...
L'obligation pour la victime de minimiser son dommage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le thème de la responsabilité civile, qui nous intéresse ici, est abordé dans le Code civil aux articles 1382 et suivants. L'article 1382 vise la responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à...
Commentaire de l'arrêt du 7 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La loi du 19 mai 1998, transposant la directive communautaire du 25 juillet 1985 a crée un régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux. C'est de l'application de cette loi qu'il est question dans l'arrêt du 7 novembre 2006. En l'espèce, un particulier...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif au régime applicable aux associations sportives dans la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1384, alinéa 1er du Code civil, dispose que l'on « est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ». On lui a longtemps...
Commentaire des arrêts du 26 mai 2006 et du 25 mars 2009 : la substitution, sanction du viol du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le pacte de préférence, contrat unilatéral par lequel le promettant s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel à lui proposer par priorité de lui vendre un bien déterminé s'il décide de le vendre, a divisé la doctrine en ce qui concerne la question de la sanction en cas de...
La faute dans la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage en cas de faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui dispose : "Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"....
