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Droit civil

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7963 résultats

27 févr. 2006
doc

Le rôle de la Cour de Cassation dans l'unification du Droit Français

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans l'ordre judiciaire français, tout plaideur qui a perdu son procès devant une Cour d'Appel ou une juridiction de première instance ayant statué en premier et dernier ressort, peut déférer cette décision à la Cour de Cassation, juridiction suprême et unique, en invoquant un motif de droit....

27 févr. 2006
doc

Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992. Le transsexualisme, indisponibilité de l'état des personnes et modification de l'état civil d'une personne

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Les difficultés liées à l'identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l'Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu'a un sujet d'appartenir à l'autre sexe,...

27 févr. 2006
doc

Commentaire d'arrêt Droit civil : 19 décembre 1983

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans le champ du droit de propriété, aucun texte n'a réglementé initialement l'hypothèse dans laquelle un propriétaire, en élevant un bâtiment sur son terrain, empiète plus ou moins légèrement sur le terrain de son voisin, le problème se posant étant précisément celui de savoir si ce voisin peut...

27 févr. 2006
doc

Commentaire d'arrêt : Com 2 juillet 2002. L'accord de principe

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 2 juillet 2002, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire opposant la SCI Santa Monica à la Banque du bâtiment et des travaux publics ; affaire se rapportant à la notion de formation d'un contrat et plus particulièrement aux effets juridiques...

16 févr. 2006
doc

Le régime des obligations - publié le 16/02/2006

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 1166 du Code civil précise que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. L'exercice de l'action oblique suppose l'accomplissement de plusieurs conditions. Il faut...

11 févr. 2006
doc

Commentaire de l'article 5 du Code Civil - interprétation, évolution et jurisprudence, critique

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Portalis avait déclaré en 1804, avec honnêteté que l'« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » . La question théorique que pose le système juridique français moderne depuis sa naissance et à laquelle la pratique juridique a partiellement répondu depuis une...

09 févr. 2006
doc

Assignation devant le Tribunal d'instance

Contrat type - 4 pages - Droit civil

Un acte type pour saisir la juridiction civile d'exception, compétente en principe pour les litiges d'une valeur comprise entre 4000 € et 10 000 €. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec : a. La date de l'audience b. Les...

09 févr. 2006
doc

Assignation devant le Tribunal de Grande Instance

Contrat type - 4 pages - Droit civil

Un acte type pour saisir la juridiction civile de droit commun. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec les demandes, justifiées en fait et en droit 2. Choisir un avocat L'assistance d'un avocat est obligatoire. Toute assignation envoyée...

25 Janv. 2006
doc

L'empiètement

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un droit si absolu que le propriétaire du sol devient propriétaire de tout ce qui est sur ce sol. Ce mécanisme est appelé l'accession. Néanmoins, ce dispositif n'est pas automatique, il doit tout de même répondre à certaines conditions dont une qui pose problème...

15 Janv. 2006
doc

Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine - du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel - et est à l'origine de conflits doctrinaux constants. L'arrêt du 26 novembre 2003 de la Chambre...

03 Janv. 2006
doc

Les droits fondamentaux spécifiques au procès civil

Dissertation - 8 pages - Droit civil

La définition de droits fondamentaux spécifiques au procès civil est récente, et reste attachée à la réforme de NCPC (1972). Celui-ci a introduit toute une série de droits qui renforce les prérogatives des parties, tout en donnant au juge un rôle de "chef d'orchestre" extrêmement fort. Par...

31 déc. 2005
doc

La loi allemande sur le partenariat enregistré au regard de la famille et du mariage

Mémoire - 26 pages - Droit civil

Il s'agit d'un mémoire de droit privé allemand et européen, rédigé en français et qui traite de la loi allemande, entrée en vigueur en 2001, qui permet l'union civile de deux personnes homosexuelles. Cette réglementation récente est mise en parallèle avec le PACS français, et...

18 déc. 2005
doc

La détermination du prix de vente de l'immeuble

Mémoire - 53 pages - Droit civil

Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu'à celui, spécifique, des ventes d'immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion des contrats...

10 déc. 2005
doc

Fiche de droit civil 1ère année de licence : les droits subjectifs

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Les servitudes (Art 637) : La servitude consiste dans le droit du propriétaire d'un fonds de se servir de certaines utilités du fonds voisin. Ainsi par exemple, il existe des droits de passage, droit de puiser l'eau, droit de vue?La servitude reste attachée à un fond quel...

08 déc. 2005
doc

Dossier : le couple homosexuel

Mémoire - 77 pages - Droit civil

Le couple homosexuel a longtemps été ignoré par le droit français. La loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là. Elle a ainsi conféré aux unions libres de personnes de même sexe les mêmes droits qu'aux concubins...

08 Oct. 2005
doc

Les contrats - publié le 08/10/2005

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Cours de droit sur "les contrats". Résumé de tout ce qu'il faut savoir sur les contrats en 6 pages Word.

08 août 2005
doc

Articles 36, 41 et 46 du projet de loi de sauvegarde des entreprises en difficulté

Dissertation - 6 pages - Droit civil

C'est un commentaire des articles 36, 41 et 46 du projet de loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, modifiant les articles L 621-32, L 621-43 et L 621-46 du code de commerce (c.com).

08 août 2005
doc

Commentaire d'arrêt : action en revendication (04/02/2003)

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu le 4 février 2003 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, sur les fondements de l'action en revendication.

25 juin 2005
doc

Cours sur la procédure civile - publié le 25/06/2005

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Notes de cours de droit rédigées sur le thème de la procédure civile. Cours très complet de 9 pages.

09 juin 2005
pdf

Droit des biens : cas pratique relatif à la possession mobilière (art. 2279 du Code civil)

Cas Pratique - 13 pages - Droit civil

Le comte Di Savesi possède une immense propriété, entourée de champs de lavande, près des Baux de Provence. Il y passe toutes ses vacances estivales. Grand amateur d'art, sa collection est l'une de ses plus grandes fiertés. Le 3 juin 2005 au soir, de retour de Boston (USA) où il dirige une...

07 mai 2005
pdf

Droit des biens : commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'empiétement est une atteinte à la propriété, une occupation sans droit de la propriété d'autrui. D'après la Cour de cassation, l'empiétement est caractérisé...

07 mai 2005
pdf

Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de possession et de bonne foi

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Céline et René, jeunes mariés, cherchent un appartement à louer à Nancy. Kate, une amie du couple, les met en relation avec les époux DiCaprio, qui habitent Lyon et qui sont propriétaires d'une jolie petite maison à Nancy....

07 mai 2005
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Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de meuble et d'immeuble

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Monsieur Baum a acheté une maison d'habitation à Monsieur Garten. Le contrat de vente ne précise pas quelle est la consistance exacte des biens vendus. En raison de l'excellent état de la maison, M. Baum compte s'y installer dès la remise des clés. Lorsqu'il avait...

07 mai 2005
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Droit des biens : cas pratique traitant de la notion d'accession, d'empiétement et de l'art. 2279 al. 1 C. civ.

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Les époux Daum, propriétaires d'une magnifique maison de style Art Nouveau à Nancy, voient depuis un certain temps la tranquillité de leur retraite perturbée par quelques problèmes juridiques. Afin...

07 mai 2005
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Droit des biens : les servitudes

Cours - 8 pages - Droit civil

Les servitudes sont une variété de démembrement de la propriété. Elle concerne obligatoirement deux fonds: un fonds qui est amputé (fonds servant) et un fonds qui bénéficie d'une prérogative supplémentaire. Définition donnée à l'art. 637 C. civ: "une servitude est...

30 avril 2005
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Méthode du commentaire d'arrêt

Cours - 5 pages - Droit civil

(questions à se poser: l'arrêt fait-il application de règles déjà acquises ou au contraire, innove-t-il? La décision mérite-t-elle d'être approuvée ou critiquée, et pour quelles raisons - la décision est-elle cohérente, logique, quels intérêts protège-t-elle et donc quelle...

11 avril 2005
doc

Cours sur la procédure civile

Dissertation - 108 pages - Droit civil

Cours de droit sur la procédure civile.

11 avril 2005
doc

Cours complet de droit civil

Dissertation - 99 pages - Droit civil

Cours universitaire de droit civil. Au programme : droit des contrats spéciaux, les contrats translatifs de propriété, les contrats de services. Tous les éléments du droit civil sont traités dans ce document.

30 Mars 2005
doc

La protection de la vie privée

Dissertation - 11 pages - Droit civil

La notion de protection de la vie privée découle d'un long processus à la fois politique et juridique, et continue aujourd'hui de se heurter à des problèmes de délimitation. En effet, la notion de vie privée en tant que telle n'est pas clairement définie, et ne peut s'appréhender...

30 Mars 2005
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère civ. 18 juillet 2000 : perte de chance

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Cet arrêt du 18 décembre 2000, nous pose deux problèmes. Tout d'abord comment évaluer le préjudice dû à une perte de chance ? Puis, de quel recours dispose la Caisse primaire d'assurance maladie ? Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que l'indemnité de...