Consultez plus de 46050 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit civil

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

8047 résultats

03 juil. 2006
doc

Les saisies mobilières

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Fiche d'une dizaine de pages au format Word récapitulant les différentes saisies mobilières, leurs conditions, leur régime et leurs effets. En outre, les notions de procédure, de conditions, d'incidents etc ... sont abordées dans cet exposé. Document de 3400 mots.

03 juil. 2006
doc

Les saisies conservatoires

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Souvent ce sera l'absence d'exécution volontaire à la suite d'une mise en demeure. Si le débiteur oppose une contestation motivée de la créance, elle peut ne pas être fondée en son principe (bien qu'en théorie cela ne soit pas un obstacle fondé) ...

19 juin 2006
doc

La notion de faute dans la responsabilité du fait personnel

Dissertation - 7 pages - Droit civil

En droit français des obligations, une large part est réservée à la responsabilité. Elle peut être contractuelle, c'est-à-dire naître de tâches découlant d'une convention, ou délictuelle. Cette dernière est encore appelée la responsabilité civile. C'est celle qui est engagée lorsque son fondement...

15 juin 2006
doc

Commentaire d'arrêt: Cass, Civ 1ère, 11 juin 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 11 juin 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation apporte, en faisant peser lors de l'exécution du contrat un devoir d'information et de conseil sur les contractants, un nouvel argument aux auteurs qui prônent une vision solidaire du contrat. En l'espèce...

15 juin 2006
doc

Commentaire des articles 1172 à 1172-2 de l'avant-projet Catala

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Le Code Civil de 1804 est sans conteste un monument du droit français, mais un monument que d'aucuns n'hésitent pas à qualifier d'ancien : bien que remanié à de multiples reprises, il est des matières dans lesquelles peu de modifications sont intervenues, ce qui est notamment le cas du...

14 juin 2006
doc

Commentaire d'arrêt: le dol: Cass. 3ème civ. du 2 octobre 1978

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si l'on considère qu'à l'origine, les Romains considérait le dol avant tout comme une « machination », c'est à dire un ensemble d'actes positifs, de manœuvres ou de mensonges visant à tromper le cocontractant crédule, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a...

14 juin 2006
doc

CE, section, 7 octobre 1994. Commentaire (de doctrine)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les contrats passés par l'administration emportent plus de conséquences pour les tiers que les contrats passés entre personnes privées. Ces tiers n'ont pourtant que peu de moyens d'agir contre les contrats, ou alors que des moyens complexes comme celui inauguré par l'arrêt Epoux Lopez rendu par...

08 juin 2006
doc

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 7 mai 2004, portant sur le caractère exclusif du droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. » C'est ainsi que l'article 544 du code civil définit la propriété. Cela laisse donc à penser que nul ne saurait utiliser le bien d'autrui pour en tirer un quelconque bénéfice sans que le...

03 juin 2006
doc

Cours de Droit civil - publié le 03/06/2006

Dissertation - 23 pages - Droit civil

Cours de droit civil constitué de quatre chapitres détaillés ci-après. Il traite ainsi des cadres et des acteurs de la vie juridique, des droits et des biens, ainsi que des obligations. Cette synthèse de 23 pages entièrement rédigée sera très utile aux étudiants en droit ou en école de commerce.

01 juin 2006
doc

La jurisprudence complément ou rivale de la loi ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« L'autorité de la jurisprudence peut être sans cesse discutée dans son fondement, sa force ou ses solutions » mais aujourd'hui elle occupe dans la vie juridique une place essentielle et beaucoup plus importante qu'au XIXe siècle. Cependant, il y a un antagonisme...

01 juin 2006
rtf

Etude de quatre cas pratiques sur la preuve des droits subjectifs

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Le problème ici concerne la preuve des droits subjectifs et en particulier la valeur juridique d'une photocopie comme preuve. Si l'on ne dispose que d'une photocopie d'un acte original, celle-ci peut-elle servir de preuve ?

31 mai 2006
doc

Commentaire des articles 1121-3 et 1121-4 du Projet Catala

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Commentaire des articles 1121-3 L'obligation doit avoir pour objet une chose déterminée ou déterminable, à la condition que, dans ce dernier cas, l'étendue de l'engagement ne soit pas laissée à la seule volonté de l'une des parties ») et 1121-4 Dans les contrats à...

31 mai 2006
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation 2e Chambre Civile, 10 mars 1983

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

L'arrêt pose deux problèmes juridiques majeurs dans ce régime jurisprudentiel et général qu'est la responsabilité du fait des choses: le premier est de savoir comment expliquer qu'une faute certes non imprévisible et non irrésistible mais néanmoins commise par la victime n'est pas opposable à...

28 mai 2006
doc

L'exécution de bonne foi des contrats

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs...

24 mai 2006
doc

L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Aussi afin d'apporter un correctif à cette situation la Cour de Cassation en statuant en la faveur des victimes dans l'arrêt Desmares a contraint le législateur à prendre en compte l'intérêt des victimes par l'instauration d'un régime particulier d'indemnisation plus...

20 mai 2006
doc

Commentaire d'arrêt de la première Chambre de la Cour de Cassation en date du 9 décembre 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, monsieur Saïd X. avait formé devant le tribunal de grande instance une action en désaveu de l'enfant A., né le 28 mai 1995. A l'appui de sa demande, il avait sollicité, à titre subsidiaire, qu'une expertise sanguine soit ordonnée. Mais les juges de la cour d'appel d'Amiens, par un...

20 mai 2006
doc

L'application de l'article 1415 du Code civil

Dissertation - 27 pages - Droit civil

En effet dans un premier temps, la question que l'on pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si l'article 1415, était susceptible de faire l'objet d'une interprétation extensive ou s'il fallait plutôt s'en tenir à la lettre du texte, et donc à une appréciation...

13 mai 2006
doc

Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété

Dissertation - 14 pages - Droit civil

Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent qu'à l'état de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est qu'il existe entre le cédant...

13 mai 2006
doc

L'indivision postcommunautaire

Dissertation - 14 pages - Droit civil

L'intérêt principal de chaque époux est en effet patrimonial, avant le partage des ex-biens communs. Comment s'organise, sur un terrain souvent conflictuel, la gestion des biens indivis soumise au principe de cogestion ? En pratique il importera de cerner les garde-fous envisageables...

11 mai 2006
doc

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 28 Mars 2000. Sté UFB Locabail c/ M. Bermond et autre

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le prêt d'argent, qualifié de prêt de consommation, consenti par un professionnel du crédit, est-il un contrat réel ou consensuel ? Doit-il se voir appliquer les règles régissant les contrats réels ou celles des contrats consensuels ? La Cour de Cassation pose clairement le...

11 mai 2006
pdf

La sanction de la violation du pacte de préférence

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dans le monde des contrats, existent des avant-contrats qui servent à en préparer d'autres. Parmi eux, on trouve le pacte de préférence. Le pacte de préférence fait partie des avant contrats, c'est-à-dire des contrats préparatoires à la vente. C'est un contrat par lequel une personne (le...

11 mai 2006
pdf

Commentaire d'un extrait du rapport préparé par un groupe d'universitaires et remis le 22 septembre 2005 au Garde des Sceaux proposant une refonte de la partie du Code civil consacrée aux obligations

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque d'opportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces contrats préparatoires à la vente. C'est très certainement en raison de ces...

10 mai 2006
doc

Civ. 1ere, 14 décembre 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Définir le lien de causalité entre une faute et un dommage n'est pas toujours évident, cet arrêt du 14 décembre 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation en est un exemple. A la suite d'un accident de la circulation un homme fait l'objet de transfusions sanguines qui le...

06 mai 2006
doc

Les quasi-contrats - publié le 06/05/2006

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Cours de droit civil sur les quasi-contrats. L'article 1371 du code civil définit les quasi-contrats comme des « faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties »....

03 mai 2006
doc

Le code civil - Principes fondateurs et évolutions

Mémoire - 24 pages - Droit civil

A l'heure du bicentenaire du Code civil, il est important de s'interroger sur les principes fondateurs de ce document et sur leurs évolutions. Le Code civil est-il le « symbole du temps arrêté » d'une volonté politique où « l'individu n'est rien, la...

03 mai 2006
doc

Le principe de dignité de la personne humaine en tant que principe juridique, ainsi que son application et ses limites

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le principe de dignité de la personne humaine sert à protéger l'individu contre toute atteinte à ce qui fait de lui un être humain, quelle que soit l'origine de cette atteinte. Sans entrer dans un débat philosophique sur la question, la dignité de la personne humaine exige que l'homme ne soit pas...

03 mai 2006
doc

L'objet du contrat

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Cas pratique de synthèse de faculté sur l'objet du contrat comme condition de formation du contrat (licéité, lésion, détermination, clause abusive etc.). Document de 1100 mots.

29 avril 2006
doc

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière en date du 13 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l'article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec...

27 avril 2006
doc

Commentaire de l'arrêt du 16 décembre 2004 de la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le temps est une notion essentielle pour la procédure civile. Le délai de prescription est actuellement surtout justifié par la nécessité de désengorger les tribunaux d'affaires dont les parties ne se soucient plus. Il est normalement interrompu par la saisine d'une juridiction, même si...

26 avril 2006
doc

La protection du logement Familial

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le fondement juridique de cette protection se trouve dans l'article 215 du code civil en son alinéa 3 qui dispose : "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas...