Le logement familial. Civ. 1re. 16 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La première chambre civile est alors saisie de la question suivante : La mise en location de l'immeuble ayant constitué le logement de la famille requiert-il le double consentement des époux même séparés de fait ? La Cour affirme d'une part que la mise en location du...
Les préjudices liés à la naissance
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Il convient de s'interroger sur la nature des préjudices liés à la naissance qui sont réparables. Cette question a fait l'objet d'un débat houleux tant médiatique que juridique et politique suite à l'arrêt PERRUCHE de l'AP, 17 novembre 2000 de sorte qu'une loi dite...
La distinction entre droit réel et droit personnel
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cette distinction, fondamentale, forme l'arête du droit du patrimoine. Le droit réel est le droit qu'une personne a sur une chose (jus in re), et qui lui donne un pouvoir direct et immédiat sur cette chose : c'est le droit des biens. Le droit personnel est celui qu'a une...
La notion de bien
Fiche - 5 pages - Droit civil
Toutes les choses ne sont pas des biens. Il faut une possibilité d'appropriation. Ainsi, les res commune (air, lumière, mer...) ne sont pas des biens. A l'inverse, tous les biens ne sont pas des choses. Il existe des biens incorporels (parts d'intérêts dans les sociétés de finance),...
La notion de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Entre les biens peuvent exister des rapports de droit (propriété) ou des rapports de fait (possession, nécessité). L'article 544 Cciv définit la propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé...
Le patrimoine
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine est l'ensemble de biens et d'obligations dont chaque personne est titulaire, et envisagé comme formant une universalité de droit, c'est-à-dire une unité juridique. C'est l'article 2092 Cciv qui énonce la théorie du patrimoine. Le patrimoine est un ensemble...
La faute est-elle encore le fondement de la responsabilité ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans la mesure où c'est à la victime de faire la preuve de la responsabilité d'autrui en montrant qu'il a commis une faute intentionnelle ou non-intentionnelle, et que cette preuve est parfois difficile à faire, le législateur et les juges ont voulu protéger la victime en simplifiant...
Dossier sur la preuve de la propriété
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La preuve de la propriété immobilière pose beaucoup plus de difficultés au juge car elle est à la mesure du droit sur lequel elle porte, c'est-à-dire absolue. Or comment prouver un tel droit ? Existe-t-il véritablement une preuve de la propriété ? On verra dans une première...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 01/12/1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Afin de mieux étudier cet arrêt, nous verrons dans une première partie que la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en abandonnant la nullité pour indétermination du prix dans les contrats-cadres et en instaurant une sanction de l'abus dans la fixation du prix, ce que...
Le Code Civil - esprit, compromis, historique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Comment un code rédigé en moins de cinq mois a-t-il pu subsister jusqu'à nos jours étant donné l'insatisfaction permanente de la nature humaine ? Si cette survivance s'explique grâce à la richesse du contenu du Code Civil (I) il est nécessaire de voir l'influence qu'il...
Cour de Cassation, 1ère civile, 21 mai 1990
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer. Cependant, les tribunaux doivent-ils autoriser ou au contraire proscrire la possibilité pour les transsexuels de changer...
Le rôle de la causalité dans la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité est l'un des domaines majeurs de notre droit civil, elle comprend deux domaines essentiels : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Cette dernière trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du code civil, sa mise en oeuvre nécessite trois...
La procédure civile en droit anglais
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Notre réflexion s'orientera sur la manière dont la réforme de Lord WOOLF a perfectionné la procédure civile anglaise tout en préservant les droits de la défense. Traditionnellement, le procès en droit anglais n'est pas une fin mais un moyen. Il n'est pas une issue systématique à un...
Commentaire d'arrêt Cass. civ. 3ème, 29 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le prix en tant qu'élément du contrat de vente se caractérise a priori d'une manière simple. En effet, pour que le contrat de vente soit valable, le prix doit être réel et sérieux d'une part, et d'autre part déterminé dans le contrat. La jurisprudence a cependant assoupli cette...
La promesse de vente vaut-elle vente ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Un principe relatif qui connaît des exceptions: le principe : l'article 1589 C.civ., la promesse de vente vaut vente. Le principe relatif de l'article 1589 C.civ. : la promesse de vente ne vaut pas vente. Solutions jurisprudentielles et analyse doctrinale :...
La distinction meubles / immeubles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette opposition entre les meubles et les immeubles puise ses racines dans le droit romain. Toutefois, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pas les meubles ou immeubles mais les...
Commentaire d'arrêt. Civ. 3ème, 5 décembre 1984
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Au vu de la solution retenue par la Haute Cour, l'indemnité d'immobilisation, ne constituant pas une clause pénale, est toutefois susceptible de révision par le juge en fonction de la durée effective d'immobilisation du bien. Si cette décision présente l'intérêt de préciser les...
Commentaire des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La nature juridique et le régime du cautionnement réel suscitent toujours dans la jurisprudence certaines incertitudes. Est-il uniquement une sûreté réelle ou est-il une sûreté mixte ? Les arrêts du 15 mai 2002 semblent présenter un changement de la position de la Cour de Cassation sur la...
Commentaire d'arrêt, CIV. 1ère, 30 mars 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », ce qui doit être compris comme l'obligation pour le vendeur de laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 14 mai 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Nous verrons que la 1ère chambre civile écarte tant la qualification de défaut de conformité que celle d'erreur sur la substance de la chose. En effet, elle fait de la garantie des « vice caché » le seul fondement possible de l'action et applique donc le régime du bref...
Commentaire de l'article 1643 du code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1643 fait donc partie de la série d'articles de 1641 à 1649 organisant la garantie légale des vices cachés. Si la place traditionnelle de la garantie des vices caché était relativement réduite puisqu'elle concernait surtout les ventes d'animaux atteints de maladies ou...
Le principe de proximité dans le droit international privé de la famille
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Si, hormis quelques modifications récentes, les règles de conflit régissant dans le droit international privé de la famille restent majoritairement inspirées par des principes concurrents au principe de proximité (I), l'influence indirecte du principe de proximité s'exprime par les...
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 17 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La première chambre de la Cour de Cassation a, dans son arrêt rendu le 17 octobre 2000, approuvé les juges du deuxième degré, voyant dans leur décision une application du principe d'opposabilité des contrats aux tiers (I). Cette affirmation nous conduit à examiner les conditions dans...
Faut-il réformer l'expulsion?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Il apparaît illusoire de vouloir supprimer l'expulsion car en effet, le propriétaire du local doit pouvoir, soit obtenir le paiement des loyers dus, soit pouvoir retrouver l'usage de ce local comme la loi le lui permet actuellement. La procédure d'expulsion apparaît aujourd'hui...
Peut-on passer outre la nullité des actes ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations...
L'erreur de droit. Cass. civ. 3ème, 24 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon la Cour de cassation, l'erreur rend le consentement nul. en annulant la vente d'un appartement conclue entre une propriétaire et son locataire, à la suite de la méprise de la propriétaire qui se croyait tenue légalement de faire une offre de vente au locataire alors que tel...
La relation entre l'erreur et le dol
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 21 février 2001 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend compte de l'ambiguïté des rapports qu'entretiennent ces deux vices du consentement. D'une part, les fautes de l'errans et de son cocontractant apparaissent à travers les caractères de...
Le champ d'application du droit de la consommation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il existe une grande diversité du domaine d'intervention du droit de la consommation, qui réduit d'une certaine manière le champ d'intervention du droit commun. Le champ d'application du droit de la consommation apparaît donc à travers ses limites, qui sont d'une part des...
Les cessions de clientèle. Cass. civ.1ère, 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 2000 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la validité de la cession des clientèles civiles. Cette jurisprudence met fin à une position ambiguë de la Cour de cassation et du droit...
La responsabilité médicale (2002)
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La question de la responsabilité médicale connaît aujourd'hui un renouvellement important. Depuis quelques années, un courant doctrinal considérable propose de traiter différemment l'échec des soins prodigués par le médecin (I) et les accidents médicaux [considérés également sous...
