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Commentaire d'article - L'article 3 du Code civil

L'article 3 du Code civil est un des rares articles du Code à avoir encore sa rédaction originale de 1804. Étant entièrement consacré aux conflits de lois dans l'espace, il est l'une des bases du droit international privé. Il convient donc d'en étudier chacun de ses alinéas, qui touchent des domaines très variés.

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L'article 3 du Code civil

Credit Photo : Pexels

« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. »



La souveraineté des lois de police et de sûreté sur le territoire de la République

Le territoire de la République française englobe les espaces terrestres, maritimes (bande de 12 miles marins à partir des côtes) et aériens. L'article 3 du Code civil dispose que pour les personnes qui habitent ce territoire s'appliquent les lois de police et de sûreté, sans distinction.

Il n'y a pas de définition dans l'ordre juridique interne des lois de police et de sûreté. C'est une notion difficile à définir, qui semble englober les lois s'appliquant à tous de par leur importance sur les domaines d'organisation sociale, politique ou économique de l'État. Ainsi, elles regroupent les lois de droit public au sens large, en incluant le droit pénal. Cette règle absolue d'application de ces lois aux individus habitant sur le territoire (bien qu'elle comporte des exceptions) a été consacrée par l'arrêt LAUTOUR de 1948, rendu par la Cour de cassation. Ainsi cet alinéa de l'article 3 du Code civil consacre la souveraineté des lois de police et de sûreté de l'État sur les personnes résidant sur son territoire.


Les immeubles régis par la loi française

Cet alinéa 2 de l'article 3 du Code civil dispose que « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». La loi française s'applique donc ici aussi à tout le territoire, comme pour l'alinéa 1. Ainsi le juge, pour un contrat de bail conclu sur un immeuble situé en territoire français, devra appliquer la loi française, même si les contractants sont étrangers, ce qui aurait pu les rendre légitimes à choisir la loi applicable à leur contrat de bail.

Cet alinéa 2 présente aussi une double extension. En effet, il est bilatéralisé parce que, de fait, les immeubles situés à l'étranger sont soumis à loi étrangère. De plus, les meubles considérés ut singuli (lorsqu'ils ne font pas partie d'une universalité) sont aussi régis par la loi du lieu de leur situation. Il en est ainsi pour tous les biens corporels.


Les lois de capacité et d'état des Français

L'alinéa 3 de l'article 3 du Code civil ne se fonde pas, contrairement aux deux autres, sur la notion de territoire, mais sur celle de nationalité. Il y est dit que la nationalité française est plus forte que le lieu de résidence pour décider de la compétence légale lors d'un conflit de lois.

Cet alinéa concerne de nombreux domaines relatifs au droit des personnes, comme la capacité, la famille... Il a posé problème notamment dans les années 1970 avec plusieurs cas de mariage de divorcés avec des Espagnols (interdit par la loi espagnole) ou dans le cadre de polygamie entre des Français et des ressortissants de pays où cette pratique était autorisée. La Cour de cassation allemande en 1971 avait autorisé le mariage entre un Allemand divorcé et une Espagnole, au motif que la loi espagnole interdisant le mariage d'un individu espagnol avec un divorcé était contraire à l'ordre public allemand.

Ainsi, l'article 3 du Code civil de par l'étendue de son champ d'application règle de nombreux conflits en droit international privé. Pourtant, il connaît un nombre croissant d'exceptions avec la hausse de la mondialisation et du nombre d'étrangers dans les différents États du monde.


Sources : Droit international privé, Bernard Audit & Louis d'Avout, 7ème édition, Economica ; Droit international privé, Sandrine Clavel, 4ème édition, Dalloz


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