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Cas pratique en droit des contrats sur l'inexécution

Exemple de cas pratique corrigé sur l'inexécution du contrat.

Cas pratique sur l'inexécution

Credit photo : Pixabay

1) Monsieur Gfroid fait des travaux dans la maison flambant neuve qu'il vient de se payer. Il commence en premier temps puisqu'il est frileux par refaire les fenêtres. Il contacte alors la société Ripoux pour réaliser le changement de toutes les fenêtres de sa maison. Celui-ci se déplace au domicile de Monsieur Gfroid, réalise un devis avec un délai de pose sous 4 semaines qu'il signe. Cependant, cela fait 6 semaines et Monsieur Gfroid n'a toujours pas de fenêtres.
Peut-il demander un remboursement de ses fenêtres non reçues ?

Dans notre cas, on a bien une inexécution du contrat puisque la date butoir n'a pas été respectée.
Ici, on peut parler d'une obligation de résultat du créancier. En effet, le contrat comporte une obligation de résultat et donc l'obligation de livrer les fenêtres sous 4 semaines n'a pas été exécutée. Par conséquent, le résultat n'a pas été atteint. Il va pouvoir alors demander remboursement des sommes qu'il a versées au titre de la commande.


2) La société Ripoux s'explique en disant que dans le contrat signé la société s'exonère de sa responsabilité puisqu'il y a une clause disant qu'elle ne sera pas responsable en cas de retard dans la livraison des fenêtres.

Cette clause sera soumise au juge, mais elle sera certainement réputée non écrite. En effet, une telle clause dans ce cas serait jugée comme abusive puisque la société ne peut pas se dédouaner de ses délais de livraison.


3) Monsieur Gfroid peut-il demander l'annulation du contrat pour être remboursé de ses fenêtres ?

De plus, en dehors de cette date de livraison. Même si aucune date de livraison n'aurait été mentionnée sur le bon de commande, il existe selon l'article L216-1 du Code de la consommation, un délai de 30 jours pour la livraison. Au delà de ces 30 jours, Monsieur Gfroid pourrait alors demander au vendeur de s'exécuter dans un délai raisonnable. De plus, il pourra demander des pénalités de retard.

Après la mise en demeure du vendeur, Monsieur Gfroid devra donc selon l'article L216-3 du Code de la consommation obtenir les sommes versées au moment de la commande. Ce remboursement va devoir s'effectuer au plus tard 14 jours après l'annulation du contrat. Ce délai court à compter de la date à laquelle le vendeur a reçu la lettre recommandée l'informant de la décision d'annuler la commande.


4) Monsieur Gfroid a demandé un remboursement, mais le vendeur n'a pas respecté les délais pour le remboursement des fenêtres, que risque-t-il ?

On peut poser ici l'article L241-4 du Code de la consommation. Celui-ci impose en cas de retard de délai de remboursement une somme majorée de plein droit. On a alors une majoration de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours après le terme. Ensuite, on passe à une majoration de 20 % si le remboursement intervient jusqu'à 60 jours après le terme, ensuite on passe à 50 % pour le reste du terme si le vendeur ne rembourse pas la somme due à Monsieur Gfroid au titre du remboursement de ses fenêtres.