Doc du juriste

Base documentaire juridique en ligne

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

à partir de 9.95 € Contrats, commentaires d'arrêt, dissertations, cours

Voir les offres

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale : qu'est-ce que le trouble mental et la contrainte ?

S'intéresser à ces deux notions particulières, causes d'irresponsabilité pénale, renvoie à la notion même de responsabilité pénale : celle-ci commande la sanction nécessaire de la commission d'une infraction par son auteur. Cette sanction s'illustre par la peine. Or il faut noter que cette notion n'est en réalité concevable que lorsque l'individu poursuivi est à la fois capable de comprendre l'acte qu'il commet ainsi que de vouloir le commettre.

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Credit photo : Pexels

Le trouble mental
La contrainte


Le trouble mental

Au sens des dispositions de l'article 122-1 du Codé pénal, l'individu invoquant le trouble mental doit prouver qu'il en était atteint au moment de la commission des faits reprochés. L'individu qui le prouve ne sera pas "pénalement responsable" en ce que ce trouble mental, "psychique ou neuropsychique" a aboli son discernement ou bien le contrôle de ses actes.

L'individu poursuivi prouvera, dans les faits, qu'il était atteint d'un trouble avant la commission de l'infraction mais aussi après la commission de celle-ci ; cela prouvera qu'au moment de l'infraction, le trouble en cause a bien aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de ces dispositions. De même, le trouble mental postérieur à la commission de l'infraction empêche la poursuite de la personne.

De plus, le juge pénal décidera que l'individu poursuivi a vu son discernement aboli ou bien qu'il n'avait pas le contrôle de ses actes du fait de ce trouble mental en s'appuyant sur les circonstances qui entourent la commission des faits. En effet, à la lecture du second alinéa de ce même article, il est bien noté que l'individu en question "demeure punissable". La peine fixée ainsi que le régime fixé par les juridictions pénales seront fonction de cette circonstance particulière inhérente à l'individu poursuivi.


La contrainte

La contrainte est directement citée à l'article 122-2 du Code pénal ; elle permet, lorsqu'elle est prouvée, de retenir l'irresponsabilité pénale d'une personne qui a "agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister". Cette notion renvoie en réalité à la force majeure. Il existe quatre causes de l'infraction : ainsi, premièrement, la contrainte physique externe renvoie à la force de la nature, au fait d'un tiers : une force extérieure à l'individu agit sur lui. Deuxièmement, la contrainte physique interne renvoie à une force intérieure et qui ne dépend pas de sa propre volonté, comme la défaillance physique. Troisièmement, il existe la contrainte morale externe : celle-ci renvoie à la situation dans laquelle un individu est forcé par des circonstances ou bien par un tiers à commettre un acte punissable par la loi. Finalement, en dernier lieu, il existe la contrainte morale interne, même si la jurisprudence ne l'a pas encore reconnu parfaitement. Ainsi, la force contraignante provient directement de la personne, en son for intérieur, de sa propre pensée, que celle-ci soit philosophique, religieuse, etc.

Il faudra prouver l'irrésistibilité mais aussi l'imprévisibilité, c'est-à-dire deux conditions, la première légale, la seconde prétorienne : la liberté d'action est alors perdue (irrésistibilité) ; l'évènement en question n'a pu être prévu et donc, aucune faute n'est alors préalable à la contrainte et à la commission de l'infraction.



Sources : Legifrance, Village-justice