Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 22/01/2019

Extraits

[...] Peu importe ensuite l'origine ou la forme du trouble étant à l'origine de cette abolition. Il peut être définitif ou temporaire. Il y a cependant ici une grande place pour l'appréciation souveraine du juge puisqu'aucune liste de troubles psychiques n'a été établie par le législateur. C'est donc au juge d'apprécier si un trouble peut être retenu comme cause d'irresponsabilité. On peut par exemple préciser que généralement les troubles attachés à l'affectif, tels qu'une séparation ou autre, ne sont pas retenus par le juge. [...]

[...] On parle alors de cause d'irresponsabilité subjective. Autrement dit, si en principe chacun doit être responsable pénalement des infractions qu'il a commises, dans certains cas, l'auteur de l'acte sera considéré comme pénalement irresponsable. Ces causes d'irresponsabilité subjective ne font pas pour autant disparaître l'infraction. Cette dernière reste en effet punissable objectivement. On comprend donc que les causes d'irresponsabilité subjectives restent attachées à la personne même du délinquant qui peut en bénéficier, elles ne se transmettent pas aux autres protagonistes, qu'il s'agisse de coauteurs ou de simples complices. [...]

[...] Ainsi, un individu ne pourra pas se prévaloir d'une irresponsabilité pénale en affirmant avoir agi sous la contrainte d'un sentiment amoureux. Il doit s'agir d'une contrainte sur lequel l'individu n'a véritablement pas d'emprise. Pour pouvoir être prise en compte par le juge, la contrainte doit en toutes hypothèses remplies plusieurs conditions. Il doit s'agir notamment d'une contrainte irrésistible et imprévisible. Une contrainte irrésistible signifie que l'auteur de l'infraction n'avait pas d'autre solution que d'agir dans le non-respect de la loi. [...]

[...] On parle alors d'erreur de droit. En principe, et selon le célèbre adage, nul n'est censé ignorer la loi. Mais avec l'inflation législative qui conduit, notre Parlement a édicté toujours plus de texte législatif, il est parfois accepté qu'une personne ait pu faire une erreur sur ses droits. Les conditions sont cependant strictes : on considère que l'erreur doit être invincible, inévitable et insurmontable. Pour se prévaloir d'une telle irresponsabilité il faudrait donc concrètement démontrer l'existence d'un document officiel qui aurait pu faire penser à un individu qu'il pouvait agir en toute légalité, et que cet individu avait tout de même, mis en oeuvre toutes les mesures possibles afin de s'assurer qu'il était habilité à agir ainsi. [...]

[...] Mais en toute hypothèse, seul un discernement aboli au moment des faits peut donner lieu à une irresponsabilité pénale de l'agent. II - La contrainte Selon l'article 122-2 du Code pénal, l'auteur d'une infraction ne sera pas responsable pénalement s'il a agi malgré lui, à cause d'une contrainte ou d'une force irrésistible. Contrairement au trouble psychique qui abolit le discernement, la contrainte abolit ici la volonté de l'individu, mais ce dernier est conscient qu'il commet un acte prohibé par la loi. [...]