Droit pénal - L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 03/02/2019
Cours - 7 pages - Droit pénal
Il y a des mécanismes qui permettent de combler les lacunes et de juger l'auteur de l'infraction pour éviter l'impunité. Il y a deux types de conflits : de compétence juridictionnelle et de compétence légale (loi applicable). En réalité quand on regarde ces situations on règle souvent la question...
Droit pénal - La responsabilité pénales des personnes physiques
Cours - 17 pages - Droit pénal
Le Code pénal de 1810 a choisi de restreindre la responsabilité pénale uniquement aux personnes physiques vivantes. Avant le Code pénal de 1810 on pouvait retenir à la responsabilité pénale des animaux mais on a refusé cela car le responsabilité pénale est un droit spiritualiste et la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2016 - L'absence de communication de l'ensemble du dossier à l'avocat et le droit à un procès équitable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les avocats de manière générale qualifient leur rôle de défense lors des gardes à vue de "défense aveugle" ou encore de "défense de principe". Ils critiquent en cela la faible possibilité qui leur est offerte d'organiser une défense efficace lors de la garde à vue par la restriction...
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017 - Le téléchargement de données librement accessibles sur un réseau privé peut-il être constitutif d'un vol ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le vol est défini par le Code pénal en son article 311-1 comme suit "Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui." Le vol suppose donc la réunion de quatre éléments constitutifs. Parmi les éléments matériels se trouve la soustraction de la chose, le déplacement matériel de...
La complicité en droit pénal général
Cours - 2 pages - Droit pénal
La complicité suppose deux conditions majeures, d'une part la commission d'une infraction principale punissable objectivement et d'autre part un acte matériel traduisant la complicité de l'agent, bien que le législateur édicte de plus en plus d'infractions autonomes afin de...
La classification des infractions en droit pénal général
Cours - 2 pages - Droit pénal
Les infractions mises en place par le législateur peuvent être classées selon leur gravité, mais également selon leur nature. Il convient dans un premier temps de se pencher sur les éléments qui composent ce principe de la classification des infractions selon leur gravité, mais il convient...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 28 février 2018 - Vol, origine de biens détenus et recel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Si dans notre législation pénale actuelle, le recel est considéré comme une infraction autonome, il n'en demeure pas moins aujourd'hui qu'il reste encore certaines traces d'une conception passée antithétique. C'est dans cette perspective que s'insère l'arrêt non publié...
Droit des sociétés et pénal : sanction d'affaires et infractions
Cours - 21 pages - Droit pénal
Le droit pénal général est l'étude du principe commun à toutes les infractions et aux peines qui leur sont applicables. C'est ainsi l'étude des éléments constitutifs de l'infraction sachant qu'il y a trois catégories d'infractions dans notre droit pénal : les crimes, les...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 22/01/2019
Cours - 2 pages - Droit pénal
Au sein du Code pénal français, il existe certaines causes d'irresponsabilité pénale attachées à la personne même du délinquant. On parle alors de cause d'irresponsabilité subjective. Autrement dit, si en principe chacun doit être responsable pénalement des infractions qu'il a...
Les causes objectives d'irresponsabilité pénale
Cours - 2 pages - Droit pénal
En droit pénal français, pour qu'une personne puisse être responsable pénalement, il faut qu'elle ait commis une faute qui puisse lui être imputée. Mais il existe des causes d'irresponsabilité qui rendent l'individu irresponsable. Il faut alors distinguer les causes...
La tentative en droit pénal général
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La doctrine a distingué plusieurs étapes dans le chemin criminel (l'iter criminis) menant à la consommation de l'infraction. La première étape correspond tout d'abord à une pensée criminelle. Un chef d'entreprise peut ainsi se dire que la mort de l'un de ses concurrents serait...
La responsabilité des personnes physiques en droit pénal général
Cours - 3 pages - Droit pénal
La responsabilité peut être définie comme l'obligation incombant à l'auteur d'une infraction, de répondre de ses actes en exécutant la peine prévue par le législateur. Cette responsabilité consiste donc à pouvoir imputer l'infraction à un individu. La responsabilité des personnes...
Cours de droit pénal - Les fautes et la complicité
Cours - 45 pages - Droit pénal
Ces fautes ont pris une grande importance ces dernières années à cause de la multiplication des accidents (de la route, domestiques, de santé publique…), on va chercher à déclencher une responsabilité pénale qui se traduit par le prononcé d'une peine. On va rechercher en droit pénal, une...
Cours de droit pénal général - publié le 21/01/2019
Cours - 94 pages - Droit pénal
C'est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Le droit criminel et le droit pénal étudient la même discipline. Mais au XXe siècle, le droit pénal s'est imposé. Mais quelques différences. Le droit criminel fait référence...
Fiche révision de partiel en droit pénal
Fiche - 12 pages - Droit pénal
Condition indispensable de la qualification pénale des fautes non intentionnelles. Article 121-3 CP : le principe des fautes intentionnelles. Dans les fautes non intentionnelles, on trouve la mise en danger, la violation d'une obligation légale ou réglementaire et la faute caractérisée exposant...
Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit pénal
Fiche - 18 pages - Droit pénal
Le droit pénal est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et délinquants. Il fait référence à la peine, à la réaction de l'Etat alors que le droit criminel fait référence aux crimes, à l'infraction commise. L'infraction...
La faute d'imprudence, de maladresse ou de négligence en droit pénal général
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Afin de poursuivre une personne pour une infraction, il est nécessaire de pouvoir imputer, rattacher cette infraction à son auteur. Ce lien subjectif entre l'acte et le délinquant correspondant à l'élément légal de l'infraction. Il est donc nécessaire de démontrer un comportement...
Droit pénal des affaires : délits divers, infractions spécifiques du commissaire aux comptes et conflits d'intérêt
Cours - 27 pages - Droit pénal
L'expertise comptable est une profession réglementée avec un code de déontologie (ordonnance de 1945), c'est une profession libérale indépendante. L'expert comptable n'est pas un salarié de l'entreprise, mais il a un mandat avec cette entreprise, qui prend la forme d'une...
Cour d'appel de Papeete, 27 juin 2002 - La consommation et production de cannabis
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Cet arrêt concerne la consommation et la production de cannabis faites par un homme dénommé Loïc Marchand. Le 31 mars 2000, les gendarmes de la brigade de Tiarei perquisitionnent le domicile de Loïc Marchand à Panepoc suite à un renseignement reçu pendant une enquête préliminaire. Lors de cet...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008 - A partir de quel moment est-il possible de condamner une personne pour tentative d'escroquerie?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008 et relatif à la tentative d'escroquerie. En l'espèce, suite à des difficultés financières, un homme a décidé de mettre en place une manœuvre frauduleuse afin de tromper son assureur. En effet,...
L'affaire Perdereau - Peut-on être condamné pour avoir tenté de tuer une personne déjà morte ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Peut-on être condamné pour avoir tenté de tuer une personne déjà morte ? C'est la question à laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 16 janvier 1986. Dans cette affaire, un homme a trouvé la mort dans une bagarre après s'être fait étrangler par son...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2004 - La responsabilité du propriétaire d'un chien qui a causé un dommage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 21 janvier 2014 et dans lequel les juges de la haute juridiction précisent leur interprétation de l'article 121-3 du Code pénal et plus particulièrement en matière de délits non intentionnels. En l'espèce,...
Le droit pénal - Généralités et droit pénal des affaires
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Il s'agit de la défense de l'ordre public. Il faut constater une infraction (dans les textes) qui va donner lieu à une sanction. Le nouveau code de procédure pénale est introduit en 1994. Définition d'une infraction : c'est un acte (ou une abstention) qui est interdit par la loi sous menace d'une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - Tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 1986 et relatif à la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte. Dans cette affaire, la phrase du professeur Prothais, trouve ici sa pleine valeur : "si on ne peut, à...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016 - Les conditions constitutives d'une l'infraction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, la tentative est caractérisée par une action coupable, destinée à la réalisation d'une infraction, mais qui n'accomplit pas l'intégralité de ses éléments constitutifs. La tentative, pour être retenue, doit répondre à un certain nombre d'exigences comme en témoigne...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La présence d'un individu devant une habitation et la tentative de vol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Contrairement au droit civil, le droit pénal reconnaît et punit la tentative de commission d'infraction. L'article 121-4 du Code pénal énonce le principe d'assimilation selon lequel, un individu tentant de commettre un crime, ou délit précisé par la loi, est considéré et jugé comme...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2005 - L'irresponsabilité pénale pour contrainte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Lorsqu'un individu n'est pas dans l'exercice de ses libertés, il va parfois être admis une irresponsabilité pénale si cet individu a commis une infraction. Dans ce cas, on parlera d'irresponsabilité pénale pour contrainte. Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation...
Les principes directeurs de la preuve
Cours - 7 pages - Droit pénal
"Les principes directeurs de la preuve" signifient que la preuve est importante, elle tient à la vérité. La vérité est établie au cours du procès, c'est l'objet et le but principal. La preuve est présente dans la culture populaire, depuis 15 ans, les séries sont centrées sur la recherche...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010 - La répression d'actes nuisant à la société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La légalité des délits et des peines encadrant le droit pénal permet d'assurer une sécurité juridique accrue et assure le respect des droits de la défense. Les juges y sont soumis et sont tenus d'appliquer strictement la loi. Il arrive cependant que ces derniers s'octroient une marge...
Le droit pénal spécial - publié le 17/12/2018
Cours - 71 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite de la spécificité de chacune des infractions dans un ordre juridique donné. La spécificité des infractions est envisagée du point de vue de leurs conditions d'existences, autrement dit les conditions préalables quand il y en a et...
