Cour de Cassation, chambre criminelle, 28 février 2018 - Vol, origine de biens détenus et recel

Extraits

[...] La situation devait être d'autant plus délicate sur le terrain probatoire, que les juges du fond se sont contentés d'un simple mensonge pour caractériser le vol, infraction d'origine dont dépendait le recel-détention sur lequel les prévenus pouvaient être poursuivis. L'absence d'éléments constitutifs d'une soustraction frauduleuse relevée Reste que par application du principe de légalité des délits et des peines, consacrée sur plusieurs échelles et précédemment susmentionnée, cette volonté de condamner à tout prix ces prévenus sur la base de leurs mensonges, du chef de recel de vol, ne pouvait être que censurée par les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en ce que nul élément constitutif de vol préalablement commis à cette détention des tableaux par les prévenus dénués de bonne foi et clandestine n'avait été recensé. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle février 2018 – Vol, origine de biens détenus et recel Si dans notre législation pénale actuelle, le recel est considéré comme une infraction autonome, il n'en demeure pas moins aujourd'hui qu'il reste encore certaines traces d'une conception passée antithétique. C'est dans cette perspective que s'insère l'arrêt non publié rendu en date du 28 février 2018 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l'espèce, à la suite du décès d'un célèbre peintre, un couple a contacté son fils, administrateur provisoire de la succession, aux fins d'authentifier 271 œuvres qu'ils détenaient, lesquelles étaient non mentionnées dans les inventaires successoraux et jamais divulgués jusque- là. [...]

[...] S'est ainsi posée la question pour les juges de la Chambre criminelle de la Cour de cassation de savoir si l'incapacité des prévenus à s'expliquer sur l'origine des biens qu'ils détenaient suffisait à caractériser l'infraction préalable pour qualifier le recel ? Ces derniers ont censuré la décision de la cour d'appel dès lors « qu'il ne résultait pas que les biens détenus par les prévenus provenaient d'un vol commis antérieurement à leur entrée en possession. » Cet arrêt loin d'être fortement novateur, car s'inscrivant dans une lignée prétorienne bien établie comme peut en témoigner l'arrêt rendu en date du 14 décembre 2000 par cette même chambre criminelle de la Cour de cassation[1] ; était tout de même particulièrement attrayant à étudier, en ce qu'il rappelle que le recel est une infraction de conséquence, impliquant ainsi que ce délit ne saurait exister seul, sans l'existence au préalable d'une autre infraction caractérisée. [...]

[...] Bouloc Bull crim n° 240 ibid n° 125 ; Gar.Pal ibid n° 148 ; D note M.R.M.P; JCP 1956. II note Larguier Bull.crim n°205; Gaz.Pal Dalloz 2001. 831; RTD com obs. B. Bouloc Bull. [...]

[...] C'est parce que les juges du fond par manque de preuves n'avaient pas pu probablement condamner directement les prévenus pour vol qu'ils en sont alors venus à user du recel. Et c'est parce que le recel préconisait de démontrait la commission d'une première infraction à l'origine de la détention frauduleuse de biens que ces mêmes juges en sont venus à se satisfaire d'une simple malhonnêteté et de propos incrédibles pour déclarer satisfaite cette condition. Par extension, sur une simple attitude malhonnête, un doute, une conviction les juges du fond auraient pu ainsi caractériser un recel, alors que pourtant la détention des victimes aurait pu ne pas être frauduleuse. [...]