Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2005 - L'irresponsabilité pénale pour contrainte

Résumé du document

Lorsqu'un individu n'est pas dans l'exercice de ses libertés, il va parfois être admis une irresponsabilité pénale si cet individu a commis une infraction. Dans ce cas, on parlera d'irresponsabilité pénale pour contrainte. Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 novembre 2005 témoigne de cette situation.
En l'espèce, un homme était au volant de sa voiture et conduisait sur l'autoroute lorsqu'il a été victime d'un malaise brutal. Sa femme, alors passagère du véhicule, a réussi à arrêter ce dernier en actionnant le frein à main et s'est positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence. Néanmoins, elle n'a pas eu le temps de prévenir les secours puisque, pris d'une crispation du pied, le conducteur a appuyé sur la pédale d'accélération. La femme du conducteur a tenté de diriger la voiture dans le flot de circulation, mais le véhicule s'est alors dirigé, avec une vitesse croissante, sur une aire d'autoroute où elle a percuté un plot, puis deux voitures. L'une de ces voitures a été projetée dans une troisième voiture. Toutes les passagères des véhicules percutées sont décédées. Le conducteur du véhicule à l'origine de cette collision est poursuivi pour homicides involontaires, mise en danger d'autrui et défaut de maîtrise.