Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2005 - L'irresponsabilité pénale pour contrainte

Laura K.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2005 - L'irresponsabilité pénale pour contrainte

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Thèmes abordés

Cour de cassation chambre criminelle 15 novembre 2005, malaise brutal et imprévisible d'un conducteur de véhicule, caractérisation de la contrainte, jurisprudence, cause d'irresponsabilité pénale pour contrainte, article 122-2 du Code pénal, contrainte en droit pénal, arrêt Tremintin, imprévisibilité de la contrainte, irrésistibilité de la contrainte, irresponsabilité pénale pour contrainte, commentaire d'arrêt

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Résumé du document

Lorsqu'un individu n'est pas dans l'exercice de ses libertés, il va parfois être admis une irresponsabilité pénale si cet individu a commis une infraction. Dans ce cas, on parlera d'irresponsabilité pénale pour contrainte. Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 novembre 2005 témoigne de cette situation.
En l'espèce, un homme était au volant de sa voiture et conduisait sur l'autoroute lorsqu'il a été victime d'un malaise brutal. Sa femme, alors passagère du véhicule, a réussi à arrêter ce dernier en actionnant le frein à main et s'est positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence. Néanmoins, elle n'a pas eu le temps de prévenir les secours puisque, pris d'une crispation du pied, le conducteur a appuyé sur la pédale d'accélération. La femme du conducteur a tenté de diriger la voiture dans le flot de circulation, mais le véhicule s'est alors dirigé, avec une vitesse croissante, sur une aire d'autoroute où elle a percuté un plot, puis deux voitures. L'une de ces voitures a été projetée dans une troisième voiture. Toutes les passagères des véhicules percutées sont décédées. Le conducteur du véhicule à l'origine de cette collision est poursuivi pour homicides involontaires, mise en danger d'autrui et défaut de maîtrise.

Sommaire

Une décision illustrant la nécessité de deux critères à la caractérisation de la contrainte
1. Le caractère irrésistible de la contrainte
2. Le caractère imprévisible de la contrainte
Une décision admettant la contrainte malgré l'appréciation stricte des critères par la jurisprudence
1. L'appréciation stricte des critères de la contrainte : une jurisprudence acquise
2. Un arrêt peu commun s'inscrivant dans une jurisprudence limitée

Extraits

[...] Autrement dit, malgré la caractérisation des conditions de la responsabilité pénale, l'individu ne sera pas déclaré coupable des faits reprochés. Il s'agira donc ici de s'intéresser en premier lieu aux deux critères nécessaires afin de caractériser la contrainte en droit pénal Puis nous observerons que, malgré une appréciation stricte de ces critères, la chambre criminelle de la Cour de cassation les a ici admis (II). Une décision illustrant la nécessité de deux critères à la caractérisation de la contrainte Dans cette décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation vérifie, en tant que juge du droit, le raisonnement des juges du fond et va le confirmer. [...]

[...] Les juges du fond ont donc dû rechercher si ce malaise était irrésistible. En effet, pour que la contrainte soit admise, l'article 122-2 du Code pénal précise que celle-ci doit avoir un caractère irrésistible. Ce qu'il faut comprendre par cette exigence, c'est que l'auteur de l'infraction commise ne doit pas avoir pu agir autrement. La commission de l'infraction devait être la seule solution, la seule issue se présentant à lui. Le législateur cherche ici à savoir si l'auteur de l'infraction avait une possibilité de se conformer à la loi. [...]

[...] Dans ce cas, on parlera d'irresponsabilité pénale pour contrainte. Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 novembre 2005 témoigne de cette situation. En l'espèce, un homme était au volant de sa voiture et conduisait sur l'autoroute lorsqu'il a été victime d'un malaise brutal. Sa femme, alors passagère du véhicule, a réussi à arrêter ce dernier en actionnant le frein à main et s'est positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence. Néanmoins, elle n'a pas eu le temps de prévenir les secours puisque, pris d'une crispation du pied, le conducteur a appuyé sur la pédale d'accélération. [...]

[...] Si le prévenu avait eu des antécédents médicaux, la déclaration d'irresponsabilité pénale pour contrainte aurait été inenvisageable. Dans un arrêt du 20 mars 1956, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu la responsabilité pénale d'un conducteur étant donné que le malaise qu'il a subi était le résultat d'un trouble dont il avait la connaissance. Ainsi, invoquer un malaise comme contrainte en cas de poursuites pénales n'est recevable que si ce malaise n'a pas d'explication. Certes objectivement, ce malaise aura provoqué une contrainte, mais pas au sens de la jurisprudence de la chambre criminelle. [...]

[...] Mais la chambre criminelle a relevé que le caractère irrésistible n'était ici pas caractérisé. En effet, il n'avait pas été démontré que la femme était dans l'incapacité absolue de se conformer à la loi. Les faits de cet arrêt peuvent s'apparenter à ceux de la décision commentée. Pour autant, il est important de noter que bien que la décision du 15 novembre 2005 semble juste, elle ne va pas de soi et a été soumise à une appréciation et évaluation stricte. [...]

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