Dans quelle mesure la séparation des pouvoirs financiers a-t-elle évoluée suite à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ?

Extraits

[...] Dans quelle mesure la séparation des pouvoirs financiers a-t-elle évoluée suite à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)? « Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées. » Cette citation d'Alain Lambert, dans le rapport d'information n° 37 du Sénat, souligne l'enjeu de revalorisation du Parlement lors de l'élaboration de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances). Cette dernière découle d'une proposition de loi organique, en application de l'article 46 de la Constitution. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel a souligné le respect de l'article 40 de la Constitution par l'article 7 de la LOLF. Les commissions de finances voient leurs pouvoirs augmenter. L'article 57 de la LOLF précise le rôle des rapporteurs spéciaux, assurant l'examen des crédits, leurs pouvoirs d'investigations ainsi que leur droit d'accès à tout document financier et administratif demandé. Enfin, concernant les commissions de finances, la LOLF les associe à la régulation budgétaire : elles sont informées et/ou consultées lorsque le gouvernement veut déroger aux règles budgétaires. [...]

[...] Aussi dans quelle mesure la séparation des pouvoirs financiers a-t-elle évolué suite à l'adoption de la LOLF ? Si la séparation des pouvoirs est assurée par un renforcement direct des pouvoirs financiers du Parlement des dispositions de la LOLF concourent indirectement à renforcer également le Parlement (II). Une séparation des pouvoirs assurée : un renforcement direct des pouvoirs du Parlement Le Parlement voit ses pouvoirs renforcés lors de la préparation de la loi de finances et lors de l'examen du projet de loi de finances A. [...]

[...] L'obligation de communication du projet et la présentation de l'avis du pouvoir législatif contenu dans l'alinéa 1er de l'article 58, a donc été censuré au regard de son inconstitutionnalité. Enfin, l'article 32 de la LOLF, relatif au principe de sincérité, est retenu de façon stricte par le Conseil constitutionnel s'agissant des lois de règlement où elle correspond à l'exactitude des comptes. La rationalisation du parlementarisme couplée au fait majoritaire peut conduire à une sujétion du Parlement face au gouvernement. Aussi les limites de la séparation des pouvoirs financiers peuvent être le reflet des limites de la séparation des pouvoirs législatifs accentuée par des contraintes européennes. [...]

[...] Le Parlement est donc déchargé en quelque sorte du contrôle des parlementaires, ça lui permet de se centrer sur l'examen des projets de loi de finances. B. La certification des comptes de l'État : une mission d'assistance du Parlement par la Cour des comptes Le Parlement est assisté par la Cour des comptes qui, en vertu de l'article 58 de la LOLF, certifie la sincérité des comptes en référence à l'article 27 de la LOLF. L'article 58 de la LOLF prévoit l'élaboration de trois rapports. [...]