Le principe d'égalité est-il un frein à la décentralisation ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Entre départements français, le nombre moyen d'enfants accueillis au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour mille jeunes de zéro à dix-neuf ans varie de cinq à dix-sept. Cette statistique met sous contrôle l'impact des variables socioprofessionnelles. L'aide sociale à l'enfance, comme...
Le juge est-il le garant des finances publiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En 2012, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de finances pour 2013 qui imposait aux cabinets de conseil spécialisés en droit fiscal de transmettre à l'administration les schémas d'optimisation qu'ils élaborent. Cette disposition visait à permettre à l'administration de...
Le parlementarisme rationalisé sous la quatrième République
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
« Voulez-vous que l'assemblée élue ce jour soit constituante ? ». « Si le corps électoral a répondu "Oui" à la première question, approuvez-vous que les pouvoirs publics soient, jusqu'à la mise en œuvre de la nouvelle Constitution, organisés conformément au projet de loi ci-contre ? »....
La responsabilité du président de la République sous la Ve République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Ve République est le second régime politique le plus long que la France ait connu depuis la fin de l'Ancien régime et plus précisément depuis 1789. En effet, la Ve République ne connait jusqu'à l'heure pas de limite temporelle puisqu'elle régit encore le système politique français actuel. Elle...
Le président de la cinquième République, capitaine ou arbitre ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l'homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national. » . De Gaulle a mis en place la Ve République pour remplacer la IVe et son instabilité politique. Le président a dans cette...
Les jeux de pouvoirs au sein de l'organisation
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En 2003, Henry Mintzberg, dans son ouvrage intitulé « le pouvoir dans les organisations » part du postulat que l'étude du pouvoir permet d'améliorer les organisations de l'intérieur et de les contrôler de l'extérieur. De plus, « Le pouvoir de A sur B correspond à la possibilité pour A d'obtenir...
La question prioritaire de constitutionnalité, entre existence et intérêt
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Il y avait déjà eu deux tentatives de réforme en faveur de la QPC en 1990 et 1993. Cette réforme fait suite aux propositions du comité Balladur. QPC c'est une procédure permettant à tout justiciable de mettre en cause la conformité à la constitution de la loi qu'on veut lui appliquer. Le...
La séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1791 - Une séparation rigide des pouvoirs
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 16 décembre dernier, le Premier Ministre Manuel Valls présentait son gouvernement à l'Assemblée Nationale pour le vote de confiance. Ce vote, qui nécessite une majorité de l'Assemblée pour valider la composition du gouvernement, est un symbole des moyens d'action du pouvoir législatif sur le...
Quel rôle joue le Premier ministre au sein du gouvernement ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous la IIIe République, aucun statut de Premier ministre n'est prévu par la Constitution. Il naîtra, cependant, de la pratique et jouera un rôle très important. Sous la IVe République, ce statut est reconnu formellement par la Constitution sous l'appellation de "Président du Conseil". Il...
Le Président de la République : institution omnipotente ou limitée ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Ve République est caractérisée par un renforcement du pouvoir exécutif, qui était plutôt vulnérable sous la IVe République. De ce fait, l'augmentation de l'influence du chef de l'Etat donne l'idée d'un « pouvoir personnel », ce qui a pour conséquence que certains, tel que le juriste et...
Peut-on considérer le Sénat comme un organe législatif indispensable ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve République, le Sénat est le second organe législatif du Parlement français, d'après l'article 24 de la Constitution. Il est habilité à voter les lois (proposition de loi ou projet de loi), contrôler l'action du gouvernement et évaluer les politiques publiques.
La quatrième République est-elle pire que la troisième République?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Si nous sommes incapable de rajeunir l'Etat, de le moderniser, de l'adapter aux réalismes de notre temps, de le transformer en y intégrant les forces syndicales, nous n'aurons que de faibles barrières à s'opposer. L'Etat démocratique peut encore se sauver mais à conditions d'évoluer ». Pierre...
La troisième République a-t-elle le même régime politique que la quatrième République ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Si nous sommes incapable de rajeunir l'Etat, de le moderniser, de l'adapter aux réalismes de notre temps, de le transformer en y intégrant les forces syndicales, nous n'aurons que de faibles barrières à s'opposer. L'Etat démocratique peut encore se sauver mais à conditions d'évoluer ». Pierre...
La procédure de retrait - Le retrait de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La procédure de retrait est un point central et sûrement des plus débattus du droit administratif car elle est étroitement liée à la problématique de la sécurité juridique de l'administré. Le retrait est caractérisé par sa rétroactivité. Contrairement à l'abrogation, qui supprime les effets...
Le régime des cultes à Mayotte
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Par sa décision Laïcité n°2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel, rappelant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution, la France est une république laïque, a considéré que « le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ».
Responsabilité et socialisation du risque - N'a-t-elle pas eu pour effet de rendre la responsabilité publique générale et absolue ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
A l'occasion de la parution du rapport public du Conseil d'Etat pour 2005, Responsabilité et socialisation du risque, M. Renaud De Noix De Saint-Marc, Vice-président de l'époque, a pu dire que « l'Etat ne saurait être l'assureur de tous les risques auxquels la population est exposée. Non...
Le Parlement contrôle l'activité législative du Gouvernement
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La nature juridique de la Ve République est un régime parlementaire. Le Parlement, dans un régime parlementaire décide de la politique menée et de la direction à suivre afin d'y arriver. L'image d'un roi ou d'un valet peut tout à fait s'appliquer au Parlement. Ainsi, en...
Droit Constitutionnel - Le quinquennat présidentiel
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le mandat présidentiel dans les différentes républiques qu'a connu la France était traditionnellement fixé à sept ans. On parlait alors de septennat. Même si le septennat est traditionnellement encré dans les républiques françaises, l'année 1973 va marquer un tournant lorsque les deux...
La valeur des principes généraux du droit
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Ce n'est qu'avec la Vème République et ses innovations constitutionnelles que la protection des libertés et droits fondamentaux prévus par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que par les autres textes constitutionnels est devenue pleinement effective. En effet,...
La constitutionnalité des lois
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, la constitutionnalité des lois semble être assurée au sein de l'édifice normatif français. En effet, la Vème République a instauré une innovation : le Conseil constitutionnel. Cette institution, totalement étrangère à la tradition française héritière du...
Le Président de la République sous la IIIe République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la Présidence de la République et la prostate." Ce trait acerbe de Georges Clémenceau (†1929) traduit plus que la simple amertume d'un vieil homme qui avait alors échoué à se hisser à la Présidence de la IIIe...
La rationalisation du régime parlementaire en France et en Allemagne
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« En Allemagne, tout est interdit, sauf ce qui est permis. En France, tout est permis, même ce qui est interdit. » Cette boutade du politique britannique Winston Churchill a au moins le mérite de pointer le fait qu'il existe de grandes différences entre les deux pays dans leur relation aux normes...
Le contrôle du Gouvernement par le Parlement sous la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques." C'est par cette suite de phrases lapidaires que la Constitution du 4 Octobre 1958 définit les missions du Parlement. Il est ainsi clairement énoncé que le contrôle de l'action du Gouvernement est...
Le Parlement fait-il la loi sous la Vème République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Gouverner, c'est légiférer". Cette phrase, de l'universitaire Pierre Avril, met le doigt sur une tension : qui du Gouvernement ou du Parlement dans la Vème République fait la loi ? Le Gouvernement, celui qui selon l'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 "détermine et conduit la...
Le chef du Gouvernement au Maroc, chef de l'exécutif ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Suite à un référendum constitutionnel le 1 juillet 2011, les élections législatives marocaines ont débouché sur une réforme constitutionnelle. Avec 27,08% des voix, le Parti de la justice et du développement a gagné les élections législatives au mois de novembre de la même année. Comme prévu dans...
Droit Constitutionnel - Le référendum est-il un outil démocratique?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La démocratie, c'est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. Abraham Lincoln a donné une définition générale de la démocratie comme étant le modèle du gouvernement dans lequel le peuple est souverain. Cette définition rejoint le sens étymologique du mort démocratie qui...
La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 11 de la Constitution de 1958 dit que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement (…) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». C'est sur cela que le Président de la République, à l'époque le Général...
Droit constitutionnel - Le principe démocratique
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En démocratie, c'est le peuple qui choisit les gouvernants. Comment les choisir? L'hérédité, la cooptation ; le mode électif est paru le plus adapté. Le droit de suffrage est devenu le mode d'expression privilégié de la démocratie mais lorsqu'à la révolution on a admis le principe...
Droit constitutionnel - La théorie classique de la séparation des pouvoirs et la typologie des régimes politiques
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu : "tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser [...] il ira jusqu'à ce qu'il trouve des limites". Pour éviter l'arbitraire, il faut donc inventer un système de gouvernement : c'est tout l'objet de la séparation des pouvoirs qui est au cœur du...
L'Etat est-il encore souverain dans l'ordre juridique international ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le nouvel ordre mondial né de la fin du communisme et les transformations qu'il provoque avec la réunification du continent européen, la montée du droit international et la mondialisation économique soulèvent à nouveau pour les États-nations de la vieille Europe la question de la souveraineté. La...
