L'État régional, une forme d'État unitaire ?

Extraits

[...] Dans l'État régional, tous les domaines non pris en charge par l'État central, qui sont définis par la Constitution, sont considérés comme des compétences appartenant aux régions. On a donc, comme caractéristique première de l'État régional, et à la différence de l'État unitaire, une dualité du pouvoir normatif opérée en son sein. L'État central prend en charge les compétences régaliennes qui lui sont propres, tandis que les régions ont pour domaine de compétence leur propre administration et les domaines non régaliens des missions étatiques. [...]

[...] Ayant déjà un sentiment d'autosuffisance, l'accès empêché aux prérogatives régaliennes et le sentiment d'appartenance régionale supérieur au sentiment d'appartenance nationale ne peuvent qu'exacerber les volontés indépendantistes de certaines régions. On a donc là encore une singularité propre à l'État régional dans le fait qu'il est la seule forme étatique pouvant être déstabilisée par des régionalismes, la volonté indépendantiste des États fédérés n'ayant pas lieu d'être du fait qu'ils détiennent déjà assez de pouvoir, notamment par le fait qu'ils sont dotés de leur propre constitution, et les volontés indépendantistes observées dans les États unitaires étant étouffées par le sentiment d'appartenance à une nation unique fort, élaboré par l'imaginaire collectif unificateur propre à cette forme étatique. [...]

[...] Certains considèrent en effet qu'il s'agit simplement d'une forme poussée à l'extrême de l'État décentralisé, ou alors d'une forme plus modérée de l'État fédéral, tandis que d'autres considèrent qu'il s'agit là d'une forme étatique à part entière, qui certes porte des ressemblances avec les deux formes étatiques « classiques », mais, de par son caractère hybride, ne peut être assimilée à aucune des deux formes étatiques classiques. Il faut donc se demander pourquoi on considère l'État régional comme une forme étatique à part entière. L'État régional se caractérise par une autonomie des régions en son sein, qui leur confère à la fois un pouvoir législatif et une force politique vis- à-vis de l'État central. [...]

[...] L'autonomie provoquant une pluralité du pouvoir normatif L'État unitaire est marqué par un principe d'autonomie accordé aux régions qui le composent. À la différence d'un État unitaire comme la France, cette autonomie se caractérise notamment par la possibilité pour les régions d'exercer un pouvoir normatif, en même temps que l'État central. En effet, les collectivités territoriales françaises ont, selon l'alinéa 2 de l'Article 72 de la Constitution française « vocation à prendre les décisions pour l'ensemble de compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». [...]

[...] Cette considération de l'État régional signifie bien-là, la volonté du peuple à se considérer unique. On a donc là encore une différence avec l'État unitaire, du fait que pour un État régional, l'unicité ne se traduit pas par l'unicité de l'exercice de la souveraineté, mais bien par une volonté collective à se considérer comme nation. De plus, même si la souveraineté n'est pas uniquement exercée par l'État central, le pouvoir réglementaire reste soumis à une même Constitution. On a donc une unicité des principes fondamentaux de l'État régional, à la différence de l'État fédéral qui dispose d'une dualité de constitutions, celles de l'État fédéral et celle des États fédérés. [...]